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    Factures: Obligations et précautions

    Par L'Economiste | Edition N°:220 Le 07/03/1996 | Partager


    Le directeur des Impôts confirmait, lors du Ftour-débat de L'Economiste sur la Loi de Finances transitoire, l'obligation pour tous de tenir des factures. M. Basri, ministre d'Etat à l'Intérieur, signalait lors de la réunion du 12 février avec les hommes d'affaires à Casablanca, tenue sous la présidence du premier Ministre, M. Abdellatif Filali, l'existence de trafics sur les factures. Le point sur les obligations légales et les pratiques.

    Avec la campagne de lutte anti-contrebande, les factures sont devenues plus fréquemment exigées, non pas uniquement des commerçants, mais également des particuliers. En principe, la facture doit être délivrée par le vendeur et acceptée par l'acheteur. L'acceptation se fait par plusieurs moyens: règlement, bon de réception... Et c'est l'acheteur qui doit exiger la délivrance de la facture à l'achat de toute marchandise. Il peut refuser une facture qui mentionne un prix non convenu, des références non commandées ou un article non reçu.

    Surtaxé faute de facture

    Le consommateur moyen qui effectue généralement des transactions de faible valeur a perdu le réflexe de demander la facture. Ceci paraît des fois tout à fait normal quand il s'agit d'acheter un stylo, une chemise, un paquet de cigarettes... Un grand nombre de ménages s'approvisionnent chez leurs fournisseurs réguliers (épiciers) qui leur accordent des crédits sur un petit carnet tenu à la main. Par conséquent, même s'ils achètent en quantités plus importantes, ils ne demandent jamais de facture ni de ticket de caisse. Mis à part la question de la contrebande, la facture s'impose également pour l'achat de produits alimentaires. Car si le produit s'avère périmé ou insalubre, il faut prouver son origine. Sans facture, la victime ne peut entreprendre aucune procédure judiciaire faute de pièces justificatives.
    Les autorités de contrôle sont en droit de demander à quiconque de justifier sa marchandise, du particulier à l'entreprise. Toutefois, le consommateur en possession d'une marchandise de faibles valeur et quantité est rarement sujet à contrôle. Dès que le nombre d'articles achetés passe de 1 à 10, et que la valeur augmente de 10 à 1.000 Dirhams, le particulier est contraint de présenter les pièces justificatives en cas de contrôle. Celui-ci s'effectue souvent sur les consommateurs en provenance des villes du Nord du Maroc allant à destination du Sud. Au sein des grandes villes, le contrôle est renforcé à proximité des endroits soupçonnés de contenir une marchandise de contrebande tels que Derb Ghallef.

    Les particuliers qui ne tiennent pas de comptabilité et qui ont pris l'habitude de ne pas demander leur facture sont parfois obligés de présenter des pièces justificatives pour des raisons fiscales. C'est le cas par exemple de la construction de logement (assujettie à la TVA même pour les particuliers). Le plus souvent, faute de facture, l'Administration procède à l'évaluation de l'impôt selon ses propres critères. Et le propriétaire risque d'être surtaxé.
    Ce particulier n'hésite pas à demander par ailleurs la facture quand il s'agit d'un produit avec garantie (batterie de voiture, téléviseur...). Car en cas de défaillance du produit acheté, le client dispose d'un moyen de preuve lui permettant de se retourner contre le vendeur.
    Sur les petits achats, le vendeur doit normalement délivrer des tickets de caisse. Ces tickets ne comportent pas toutes les informations obligatoires dans la facture, ils mentionnent uniquement le prix payé. Ainsi, seule la comptabilité du vendeur peut faire référence au ticket de caisse. Ce même ticket ne peut être considéré comme pièce justificative dans la comptabilité de l'acheteur. "Car pour être déductible, la dépense doit être basée sur une facture contenant toutes les informations nécessaires", indique M. Rachid Bellal, expert-comptable.

    Pour les entreprises, "la facture est une pièce essentielle pour des raisons comptables et fiscales", note M. Bellal. L'article 60 du dahir du 12 août 1913 relatif au code du commerce y fait référence en stipulant que "les achats et les ventes se constatent par des actes publics, sous-seing privés, à travers une facture acceptée, une correspondance ou par preuve testimoniale". La facture est donc un élément de preuve parmi d'autres dans les rapports commerciaux.
    L'article 20 du dahir du 9 octobre 1977 formant code de douane prévoit de son côté des dispositions relatives à la facture. Ce code stipule qu'à l'importation l'Administration peut exiger la production de documents tels que factures, marchés, contrats, correspondances relatifs aux opérations commerciales.
    Du côté fiscal, la facture a une importance particulière puisqu'elle est le document de base de l'imposition. L'article 31 de loi 24-86 relative à l'impôt sur les sociétés indique que les opérations relatives aux recettes doivent être individualisées et donner lieu à la délivrance de factures numérotées. Dans le même contexte, la loi ajoute que tout achat de biens ou de services effectué par une société auprès d'un fournisseur patentable doit être justifié par une facture régulière ou tout autre document ou pièce probante établi par le vendeur.

    25% de la dépense réintégrée

    Il n'existe pas un format bien déterminé et standard pour la facture. Même les factures manuscrites peuvent être acceptées, pourvu qu'elles mentionnent les informations de fond nécessaires. En effet, le contenu de ces pièces justificatives conditionne leur acceptation par le client et par le fisc. La facture doit mentionner tout d'abord l'identité du vendeur (immatriculation au Registre de Commerce, patente, TVA). Ensuite, ce document doit préciser la date de l'opération, la quantité de la marchandise vendue, le prix des biens livrés et des services exécutés, ainsi que les modalités de paiement. Il faut également rappeler dans la facture le régime de la TVA qui est pris en considération (régime du débit: paiement de la TVA sur l'établissement de la facture ou le régime d'encaissement: paiement de la TVA sur la facture qui a déjà été payée).
    Lorsque la société fait usage de bons de livraison, les factures doivent comporter les numéros et les dates de ces bons.
    Après le règlement de la facture, la société doit mentionner les références du paiement. L'inobservation de ces dispositions fait perdre à la société la déductibilité de la dépense.

    "il faut préciser que le législateur fait obligation de mentionner l'identité de la personne qui délivre la facture mais pas l'identité de celui qui la reçoit", fait remarquer M. Bellal. Ceci peut entraîner certaines irrégularités, notamment les échanges de factures entre les clients non identifiés pour des raisons de déductibilité des charges.
    En pratique, c'est la facture pour règlement en espèces qui pose des problèmes relatifs à la régularité de sa forme. En effet, ces documents sont soumis au droit de timbre dont le barème a été augmenté par la Loi de Finances transitoire 1996. Toutefois, un grand nombre de commerçants continuent à émettre des factures en espèces sans tenir compte de cette obligation. En outre, les dispositions fiscales prévoient que toute facture d'un montant supérieur à 10.000 Dirhams doit être réglée par chèque. Ceci n'empêche pas les vendeurs d'établir des factures en espèces respectant les conditions de forme (timbre) et de fond pour des montants supérieurs à celui fixé par la loi. Car la sanction ne tombe pas sur le vendeur (celui qui établit la facture). C'est l'acheteur qui en fait les frais en réintégrant 25% du montant de la dépense en question dans le résultat fiscal de l'exercice. En général, les acheteurs qui payent en espèces sont des consommateurs finaux.

    Le vendeur, quant à lui, justifie l'établissement de factures en espèces pour des montants supérieurs à 10.000 DH par plusieurs raisons. En pratique, "un fellah vêtu d'une djellaba qui vient acheter un matériel agricole de plusieurs dizaines de milliers de Dirhams et qui tire la somme en espèces de son capuchon pour régler la facture est chose courante chez nous", indique un distributeur de Casablanca. En refusant les espèces, l'affaire risque d'échapper, ajoute-t-il, d'autant plus que c'est l'acheteur qui en assume la responsabilité.
    Parfois, c'est le vendeur lui-même qui refuse le chèque par manque de confiance. Il demande alors à l'acheteur le paiement en espèces, quitte à lui fractionner la facture de base en plusieurs petites factures inférieures à 10.000 Dirhams. Par conséquent, les comptables se trouvent contraints de gérer une multitude de factures dont le montant est d'environ 9.000 Dirhams.

    Hicham RAIQ

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