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Facilités de change pour les études à l’étranger

Par L'Economiste | Edition N°:2005 Le 22/04/2005 | Partager

. L’allocation départ-scolaritéPour permettre aux étudiants de faire face aux dépenses de voyage et d’installation à l’étranger, une allocation annuelle de 20.000 dirhams peut être servie par les intermédiaires agréés sur présentation, outre le passeport, de l’un des documents suivants:- l’attestation d’inscription  ou de préinscription pour l’année scolaire considérée, délivrée par un établissement d’enseignement  étranger; - la notification ou déclaration de bourse pour l’étranger délivrée par des entités publiques ou privées marocaines ou étrangères ;Il demeure entendu que le montant de 20.000 dirhams est un plafond et que les intermédiaires agréés sont autorisés à servir cette allocation au titre de chaque année scolaire en une ou plusieurs tranches.Les intermédiaires agréés peuvent en outre accorder une dotation d’un montant maximum de 20.000 dirhams au profit du père ou de la mère ou du tuteur de l’étudiant, devant le cas échéant accompagner celui-ci s’il est encore mineur et seulement à l’occasion de son premier départ à l’étranger. Cette dotation doit être servie, simultanément avec l’allocation-départ de l’étudiant, par le même guichet.Toute dotation non utilisée doit être rétrocédée dans les deux mois qui suivent son octroi.. Les frais de scolaritéPar frais de scolarité, il convient d’entendre les frais couvrant le coût des études (y compris les frais d’assurance et de mutuelle) dû à un établissement d’enseignement étranger. Les guichets domiciliataires peuvent effectuer le transfert des frais de l’espèce en faveur de l’établissement sus-visé, sur production des documents suivants : - une facture, un devis  ou tout autre document en tenant lieu émanant dudit établissement ;- l’attestation d’inscription ou de préinscription. Dans ce dernier cas, l’étudiant doit produire au guichet domiciliataire dans un délai de 4 mois à compter de la date de transfert, l’attestation d’inscription.Les étudiants qui comptent s’inscrire pour la première fois et ne pouvant pas produire l’attestation d’inscription ou de préinscription sont tenus de fournir dans un délai de 4 mois à partir de la date de transfert, outre la facture définitive ou le reçu de règlement, l’attestation d’inscription.Le transfert des frais de scolarité doit être effectué par virement ou par chèque libellé en devises en faveur de l’établissement d’enseignement étranger.. Les frais de séjourA) Régime généralLes guichets domiciliataires peuvent effectuer durant l’année scolaire, pouvant atteindre 12 mois, des transferts mensuels à hauteur de 7000 dirhams en faveur des étudiants non boursiers. Les étudiants bénéficiant d’une bourse pour études à l’étranger doivent produire au guichet domiciliataire une notification de bourse indiquant le montant de la bourse octroyée, lequel doit être déduit des droits à transfert au titre des frais de séjour.Le transfert des frais de séjour doit être effectué au cours du mois considéré. Il est toutefois admis :- de cumuler plusieurs mensualités échues. Le cumul peut porter sur des mensualités échues et non transférées totalement ou partiellement, étant précisé que ces transferts doivent intervenir durant l’année scolaire considérée ;- de procéder à des transferts par anticipation pour une période n’excédant pas trois mois ;- de procéder au transfert par anticipation pour une période pouvant atteindre douze mois sur production par l’étudiant de tout document officiel émanant d’un consulat ou de l’ambassade du pays d’accueil, faisant état d’une part de l’obligation de règlement par anticipation et d’autre part de la période concernée par ce règlement;- de transférer les frais de séjour pour un montant mensuel supérieur à 7000 dirhams sur présentation d’un document officiel émanant d’un consulat ou de l’ambassade du pays d’accueil faisant ressortir le montant des frais de séjour requis.B) Régime d’internatLes étudiants placés sous le régime d’internat en pension complète (nourriture, logement, coût des études) peuvent bénéficier du transfert des frais requis à ce titre par l’établissement d’enseignement étranger et ce, au vu de la facture, du devis ou de tout document en tenant lieu dûment établis par ce dernier étant entendu que les étudiants concernés sont tenus de fournir au guichet domiciliataire dans un délai de 4 mois à compter de la date de transfert,  l’attestation d’inscription. Le transfert des frais de l’espèce doit intervenir sous forme de virement ou de chèque libellé en devises au nom de l’établissement d’enseignement étranger.Les étudiants placés sous le  régime d’internat en pension complète peuvent bénéficier en sus des frais requis par l’établissement étranger, du transfert d’un complément au cours de l’année scolaire dans la limite d’un montant de 2500 dirhams par mois. Le transfert de ce montant peut intervenir sous forme de virement ou de chèque en faveur de l’étudiant. Il est toutefois admis de procéder à des transferts par anticipation pour une période n’excédant pas 3 mois et de cumuler plusieurs mensualités échues. Le cumul peut porter sur des mensualités échues et non transférées totalement ou partiellement étant précisé que les transferts doivent intervenir durant l’année scolaire considérée. Les étudiants placés sous le  régime d’internat en pension complète ne peuvent pas bénéficier des transferts au titre des frais de scolarité, des frais de séjour prévus par les paragraphes III-A et III-C et des loyers et charges correspondantes.. Les frais d’acquisition de matériel informatiqueLes guichets domiciliataires peuvent transférer le montant    correspondant au prix d’acquisition de matériel informatique (ordinateur,  imprimante, logiciel, calculatrice financière ou scientifique) et ce, dans la limite d’un montant de 25.000 dirhams.Le transfert peut être effectué, soit en faveur du fournisseur étranger,  soit en faveur de l’étudiant sur présentation outre l’attestation d’inscription pour l’année scolaire considérée, d’une facture proforma ou d’un devis. Bien entendu, l’étudiant demeure tenu de produire  au guichet domiciliataire copie de la facture définitive dûment acquittée, dans un délai de 4 mois à compter de la date de transfert. Il ne peut prétendre à un nouveau droit à ce titre qu’après l’écoulement d’une période de 3 ans.. Le remboursement des crédits-étudiantsLes étudiants ont la possibilité de contracter auprès de banques étrangères des crédits-étudiants, dans les conditions suivantes :- le crédit doit être destiné exclusivement au financement des études à l’étranger. Cette clause doit être stipulée expressément dans le contrat de crédit ; - les conditions financières appliquées (taux d’intérêt, autres charges financières) doivent être conformes à celles en vigueur sur le marché à la date de conclusion du contrat de crédit. L’étudiant  doit transmettre au guichet domiciliataire de son dossier « études à l’étranger » deux copies du contrat de crédit dès sa conclusion, accompagnées de l’échéancier de remboursement correspondant. Il doit également tenir ce guichet informé en lui faisant parvenir dans les 4 mois suivant le début de chaque année scolaire l’attestation d’inscription et ce, durant toute la période concernée par le financement. Au cas où le crédit contracté à l’étranger ne permettrait pas de couvrir la totalité des frais d’études, le guichet domiciliataire peut effectuer à la demande de l’étudiant concerné, de son père ou de son tuteur, le transfert d’un complément dans la limite du montant total des facilités de change prévues par la présente circulaire.Source: Office des Changes


Les loyers et les charges correspondantes

Les guichets domiciliataires peuvent effectuer, pour le compte des étudiants locataires d’un logement à l’étranger dans le cadre de leurs études, le transfert du loyer et le cas échéant des charges correspondantes (frais de syndic, taxes et honoraires liés à la conclusion du bail) sur présentation :- d’un bail ou tout document en tenant lieu dûment établi et signé par les parties concernées ;- d’une attestation d’inscription  ou de préinscription. Dans ce dernier cas, l’étudiant est tenu de fournir au guichet domiciliataire dans un délai de 4 mois à compter de la date du transfert, une attestation d’inscription.Ce transfert doit être effectué en faveur du bailleur sous forme de virement ou de chèque. Toutefois, le transfert peut être effectué en faveur de l’étudiant sous réserve de la production d’une attestation du bailleur exigeant que le paiement soit effectué directement par l’étudiant lui-même, à moins que cette mention ne figure sur le bail. Dans ce cas, l’étudiant est tenu de produire au guichet domiciliataire les reçus de paiement du loyer dans un délai de 4 mois à compter de la date de chaque transfert.Bien entendu, il doit s’agir d’un logement destiné à l’usage de l’étudiant et répondant exclusivement à ses besoins propres (un studio, une pièce ou deux pièces) et se situant dans l’agglomération où il poursuit ses études.Le dépôt de garantie, lorsqu’il est prévu par le bail, doit être transféré sous forme de virement ou de chèque au profit du bailleur et ce, dans la limite d’un montant correspondant à 3 mois de loyer et devant à terme être rapatrié et cédé au guichet domiciliataire ou affecté au règlement des loyers et/ou charges correspondantes. Lorsque le dépôt de garantie est affecté au règlement du loyer et/ou charges locatives, l’étudiant doit produire au guichet domiciliataire dans les 4 mois les reçus de règlement. Le dépôt de garantie peut être toutefois transféré en faveur de l’étudiant, étant entendu que ce dernier doit produire au guichet domiciliataire le reçu de règlement de ce dépôt de garantie dans un délai de 4 mois à compter de la date de transfert.Pour les étudiants résidant dans les campus, les foyers et  les cités universitaires et ne pouvant produire de bail, le transfert des loyers et le cas échéant des charges correspondantes doit s’effectuer en faveur de l’établissement sur présentation d’une attestation d’hébergement émanant de l’établissement concerné et faisant ressortir le montant dû.Les guichets domiciliataires peuvent délivrer une caution pour la garantie de paiement du loyer et des charges correspondantes lorsque cette caution est expressément exigée par le bailleur étranger. Cette caution ne peut toutefois être délivrée que pour une année et en cas de sa mise en jeu, un compte rendu doit être immédiatement adressé à l’Office des Changes.

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