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    Tribune

    Expert Comptable : L'amendement est anachronique

    Par L'Economiste | Edition N°:204 Le 16/11/1995 | Partager

    par Abdelouahed M'HAMDI-ALAOUI

    La réglementation de la profession d'Expert-Comptable au Maroc a fait couler beaucoup d'encre comme si notre pays était le seul au monde à avoir voulu se doter d'un corps de professionnels répondant aux critères de qualification retenus sur le plan international.
    L'Ordre des Experts Comptables a toujours rejet les polémiques stériles en évitant de répondre systématiquement aux réactions suscitées dans la presse au sujet de notre profession. Pour cela, il a constamment fait son devoir de ne pas empoisonner l'opinion publique par un dossier qu'il estime définitivement réglé.
    Mais, voilà qu'à peine moins d'un an après la mise en application de la loi 15/89, on apprend qu'un amendement audit texte sera bientôt proposé au parlement. Cette situation est pour le moins anachronique, car si elle relève souvent de l'ignorance du vrai rôle assigné à l'Expert-Comptable, elle cache parfois la mauvaise foi de certaines personnes qui savent pertinemment que le texte de base a été très objectif et très souple. L'examen, aussi bien des articles qui sont paru dans la presse que du projet d'amendement, nous amène à prendre une position objective à travers les axes suivants:

    1- Le principe de stabilité des textes juridiques

    Sans entrer dans des prises de position politico-politiciennes, et sans viser tel ou tel parti politique, il est inconcevable qu'une loi érigée en Dahir (Dahir du 8 janvier 1993) il y a à peine moins de trois années, et qui a été le fruit de plusieurs tractations et concertations avec toutes les parties concernées (gouvernement, associations, professionnels, patronat...) ayant duré plus de 13 années, soit remise en cause alors qu'aucun partie politique ne s'y était opposé lors du vote (soutien par la majorité et abstention de la part des partis de l'opposition).

    2- Des statistiques fausses

    Les statistiques avancées par les uns et les autres sont fausses. A titre d'exemple, la Tunisie avait créé son Ordre des Experts-Comptables, il y a treize années, avec moins de 70 membres seulement; actuellement, il y a moins de 170 membres et non pas 560 comme cela est avancé dans le projet même de l'amendement. En France, on nous avance le chiffre de 27.500 professionnels entre Experts-Comptables et Commissaires aux Comptes.
    Ce qu'on oublie tout simplement, c'est que:
    - d'une part, ce sont presque les mêmes personnes qui sont à la fois Commissaires aux comptes et Experts-Comptables (plus de 80% de Commissaires aux Comptes sont diplômés Experts-Comptables, alors qu'au Maroc, les diplômés, loin d'avoir le monopole de la certification, ne représentent que 40% des membres de l'Ordre).

    - d'autre part, et comme corollaire logique du constat précédant, le total réel des Commissaires aux comptes en France est inférieur à 10.000, d'autant plus que 50% des Commissaires aux Comptes, en France, n'ont qu'un nombre très limité de mandats.
    Loin de vouloir traiter les personnes qui sont derrière le projet d'amendement de mauvaise foi, nous leur demandons simplement de vérifier les statistiques qui leur sont communiquées, afin de ne pas être induits en erreur et, par voie de conséquence, entraîner dans l'erreur les représentants de la nation.
    Par ailleurs, il ne faut pas oublier qu'en France, le domaine de la profession comptable se limite impérativement aux membres de l'ordre. Au Maroc, la situation est différente puisqu'un corps de professionnels appelés Comptables agréés est en train d'être mis sur place et dont le rôle est, en plus de l'organisation et de la supervision de la comptabilité, le conseil de l'entreprise. D'autre part, les données à notre disposition montrent qu'il y a actuellement, en plus des experts-comptables finalistes formés par l'ISCAE, 33 experts-comptables mémoralistes en stage au Maroc, filière diplôme français d'Expert-Comptable, sans compter les experts-comptables Marocains mémorialistes en stage en France; à cela, il faut ajouter 600 Marocains qui poursuivent leurs études actuellement pour l'obtention du diplôme français d'Expert-Comptable dont l'équivalence est reconnue avec notre diplôme national. Il faudra donc tenir compte de ces données pour comprendre qu'au Maroc, il ne faut pas faire référence à seulement 188 professionnels mais à bien beaucoup plus!

    3- Mauvaise compréhension du rôle de l'Expert Comptable

    Le rôle de l'Expert-Comptable au Maroc est de certifier les comptes. Mais la certification n'est pas un examen exhaustif de la comptabilité qui nécessiterait une présence permanente ou quasi permanente dans l'entreprise dans le but de pointer les comptes; elle procède d'une méthodologie quasiment scientifique et qui fait appel à un travail d'équipe comprenant à la fois l'Expert-Comptable et ses collaborateurs sous sa responsabilité personnelle. De plus, l'opinion que l'Expert-Comptable se fait sur les comptes de l'entreprises est en liaison étroite avec le travail qui est fait par le service comptable de l'entreprise ou par le comptable agréé: C'est dire qu'il ne faut pas croire que l'intervention de l'Expert-Comptable dans l'entreprise se fait de manière isolée. Il faut aussi comprendre que si l'Expert-Comptable n'est pas obligé de rester en permanence dans l'entreprise, il a une mission permanente qui lui donne le droit d'intervenir, à n'importe quel moment de l'année. En d'autres termes, l'intervention de l'expert-comptable, dans le cadre du commissariat aux comptes, n'est plus limitée à une période bien déterminée (et combien courte), ce qui constituait un vrai handicap par le passé.

    4- Confusion entre l'expérience et le titre d'Expert-Comptable

    Il faut rappeler que le titre d'Expert-Comptable est d'abord un diplôme qui s'acquiert par des études approfondies et des stages professionnels et non seulement par l'expérience dans le domaine de la comptabilité.
    Pendant toute la longue période, (sinon la plus longue dans l'histoire de la législation marocaine!) qui a caractérisé la préparation et les discussions du texte sur la réglementation de la profession d'Expert-Comptable, on reprochait, à tort, aux Experts-Comptables diplômés d'avoir voulu monopoliser le prof du titre d'Expert Comptable; certains n'hésitaient pas à les taxer d'esprit corporatiste, et ce, dans le seul but de créer des confusions dans l'esprit du public. La position responsable de l'AMDEC et de la Compagnie a démontré que le but de réglementer la profession était poursuivi dans l'optique de cohésion entre tous les professionnels, mais aussi dans l'optique de maintenir le niveau de la profession à un minimum de qualité. En effet, la liste définitive des membres inscrits à l'Ordre reflète la cohésion entre tous les membres de l'Ordre, avec un taux de 40% de diplômés seulement. Ceci démontre que le critère de candidature n'était pas limité au diplôme! Bien au contraire, d'autres critères ont été retenus, notamment l'expérience professionnelle, pour tenir compte du contexte marocain et de la compétence de tous les professionnels et de leurs acquis.
    Est ce à dire que ceux qui ne répondaient pas aux critères édictés par la nouvelle loi sont incompétents? La question n'a pas lieu d'être posée par:
    - les critères retenus ont été longtemps discutés et remodelés.
    - Chaque fois qu'un secteur est réglementé, il y a toujours des personnes écartées, car ne remplissant pas les critères. Parmi ces derniers, il y a incontestablement quelques cas très tangents (et très rares, comme ceux à qui il manquait un ou plusieurs mois à la durée requise dans le domaine de la profession), mais nous savons malheureusement qu'il s'agit là de la conséquence de toute normalisation ou réglementation. Rappelons simplement que l'Expert-Comptable n'a qu'un seul monopole, celui de la certification: les autres domaines que sont le conseil d'entreprise, la tenue de la comptabilité etc... restent ouverts à d'autres corps (comptables agrées, conseils juridiques, fiduciaires...); or, il faut comprendre que le Commissariat aux Comptes ne constitue actuellement que moins de 10% du chiffre d'affaires des Fiduciaires.

    L'Expert-Comptable connaît, et pratique, le droit des affaires et le contrôle de gestion; mais, il n'ira jamais réclamer qu'on lui donne le titre de "Docteur" en droit ou en gestion; et tout le monde sait, pourtant, que le nombre d'années d'études requis pour avoir le diplôme d'Expert-Comptable est supérieur, en moyenne, à huit années après le Baccalauréat.
    On nous parle du cas des Experts-Comptables assermentés; personne ne sous estime leur compétence, mais il faut rappeler la réalité suivante: la quasi totalité des Experts-Comptables, membres de l'Ordre, sont eux aussi assermentés qui répondaient aux critères requis par le texte réglementant la profession d'Expert-Comptable ont bien été retenus. Mais ce qui est plus important à comprendre, c'est que dans les missions dont ils ont été chargés par la justice, les Experts assermentés en comptabilité n'ont souvent pas eu à certifier des comptes. L'Expert assermenté a toujours été chargé d'autre chose que la certification. Or, les mesures transitoires, qui sont l'exception et non la règle, devaient impérativement être centrées autour du monopole réservé à la profession, c'est-à-dire la certification des comptes.

    5- Un minimum d'effort

    Parmi les mesures transitoires du texte de base, l'article 109 a prévu un examen à l'intention d'une large catégorie de professionnels pour leur permettre d'être membre de l'Ordre des Experts-Comptables. Cet examen sera organisé pendant cinq années à raison de deux sessions par année. Autrement dit, nous sommes convaincus que la plupart des professionnels, non inscrits actuellement à l'Ordre, vont réussir, encore faut-il qu'ils le veuillent réellement. Certains nous diront qu'à 35 ou 45 ans, il est difficile de passer un examen. A cela, nous répondons simplement que:
    - d'une part, l'examen est centré sur la pratique quotidienne du professionnel, donc sur son travail quotidien.
    - d'autre part, la plupart des Experts-Comptables actuellement diplômés ont dû passer leurs derniers examens alors qu'ils étaient, eux aussi, âgé et pères de famille! Car ils voyaient venir une réglementation dont les contours étaient en train d'être discutés depuis très longtemps.
    Il faut aussi rappeler que le régime transitoire prévu par le texte Marocain réglementant la profession d'Expert-Comptable a été très souple. A titre d'exemple, le texte de base en Tunisie fait bénéficier du régime transitoire uniquement les professionnels qui avaient suivi la filière d'Expertise Comptable, sans oublier que les personnes qui devaient passer un examen de validation avaient seulement trois années devant eux au lieu de Cinq années au Maroc!


    projet d'amendement

    Le projet d'amendement propose plusieurs modifications et compléments au texte d'origine, mais son analyse montre avec aisance que seul l'article 106 du texte de base est réellement visé (et il est proposé de le remplacer par l'article 113). Ledit projet est inacceptable et les amendements proposés peuvent être classés en quatre catégories:
    - ceux qui sont de l'attribution du règlement intérieur de l'Ordre (déjà établi par le Conseil National) et non du ressort d'une loi car ils traitent essentiellement du mode de fonctionnement des organes de l'Ordre des Experts-Comptables (assemblées générales, périodicité des réunions...); il s'agit notamment des articles 14, 25, 37, 40, 42, 54, 57.

    - ceux dont le contenu est déjà prévu par le texte de base de la profession (article 16, 28...)

    - ceux qui feront double emploi avec le projet de texte sur les sociétés anonymes, comme l'indépendance de l'Expert-Comptable (article 16 du projet d'amendement).

    - Enfin, ceux qui sont non avenus, particulièrement l'article 113 du projet d'amendement, lequel vise à ouvrir le port du titre d'Expert-Comptable à tous les cas de figures que l'on peut recenser. Nous rappelons simplement que le fait pour certains professionnels de n'avoir pas répondu aux critères imposés par le régime transitoire de la loi, n'enlève rien à la compétence de ces personnes; mais des cas isolés ne doivent pas nous amener à bouleverser toute une vision de notre profession que nous voulons crédible sur le plan international (Banque Mondiale, Ordres des Professionnels Etrangers...). A bon entendeur!

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