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«Etre puissant n'implique pas l’immunité judiciaire»Interview de Gary Fontana, avocat de l'Etat de Californie

Par L'Economiste | Edition N°:964 Le 23/02/2001 | Partager

• Gary Fontana est l'avocat principal représentant le commissaire aux Assurances de Californie dans la procédure civile concernant la reprise de l'assureur Executive Life. Avocat depuis trente ans et ancien de la Maison Blanche, Gary Fontana s'est spécialisé dans les affaires d'assurances(1)- Libération (France): Quand les procédures vont-elles aboutir?- M. Gary Fontana: La procédure pénale est sur le point d'être conclue. Il y a de nombreuses preuves, ce qui explique la soudaine poussée d'activité en ce moment. Pour la procédure civile, nous devrions aller au tribunal l'an prochain, car cela prend du temps de réunir toutes les preuves. En revanche, je pense que la procédure pénale va aboutir à des mises en accusation (devant le grand jury) d'ici deux mois.- Est-ce important de savoir si Jean Peyrelevade a vu ce fameux document?- Qu'il ait vu ou non le document n'est pas important. Ce qui est important, c'est de savoir s'il était au courant des faits décrits dans le document. Si Peyrelevade a déclaré sous serment: “Je ne savais rien à propos de ces faits et personne ne m'a parlé de cette note en 1993”, et si cinq personnes témoignent du contraire, Peyrelevade sera poursuivi pour parjure.- Est-ce que cinq personnes ont témoigné dans ce sens?- Tout ce que je peux dire, c'est que beaucoup de gens ont parlé au procureur, Jeffrey Isaacs, et à nous-mêmes, et sont revenus en France en prétendant qu'ils ne l'avaient pas fait. Vous vous en rendrez compte quand le procès aura lieu.- Vous allez pénaliser les contribuables français...- Nous ne voulons pas punir les citoyens français. Il y a des personnes très importantes qui ont gagné beaucoup d'argent avec ce deal. Et ils devront rembourser. Quant au gouvernement français, je trouve qu'il n'a pas montré le moindre intérêt pour chercher ce qui s'était réellement passé et punir les personnes concernées.- Mais c'est le CDR qui va être obligé de payer, donc l'Etat français?- Non, le CDR ne va pas honorer ces garanties parce que les accusés savaient ou auraient dû savoir que la transaction était illégale. Je n'ai aucun doute concernant le fait que François Pinault, par exemple, savait, quand il est entré dans l'affaire, que la transaction était illégale. Et c'est pourquoi il devra nous payer 1,5 milliard de Dollars. Et si le gouvernement français était sérieux, il chercherait ce que Pinault a fait au lieu de le disculper. Aux Etats-Unis, le fait d'être puissant n'implique pas de bénéficier d'une “immunité” judiciaire.- Qui sera mis en accusation?- Au moins quinze à vingt personnes, je pense.- Les personnes mises en accusation sont-elles obligées de se rendre aux Etats-Unis?- Elles peuvent naturellement refuser. Mais si elles ne viennent pas, elles seront considérées comme des fugitifs. Et elles pourront être arrêtées à chaque fois qu'elles quitteront le sol français. Pour ces personnes fortunées qui aiment bien voyager, ce sera dur.Propos recueillis par O. B.-K. & N.C.Syndication L’Economiste-Libération (France)(1) Interrogé sur la partie le concernant, Jean Peyrelevade, président du Crédit Lyonnais, a répondu: “Nous ne souhaitons pas nous prononcer sur le fond de cette affaire”

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