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Culture

Erreurs à l’enregistrement
Par Me Fatiha BOUCETTA

Par L'Economiste | Edition N°:2512 Le 24/04/2007 | Partager

Fatiha Boucetta a été notaire à Casablanca pendant 14 ans après avoir exercé comme avocate au barreau de la capitale économique pendant 8 ans, avec pour spécialité les contentieux commerciaux. Elle a aussi publié un roman, Anissa captive, aux éditions Eddif en 1991. Peintre et photographe à ses heures perdues, elle n’en a pas moins organisé une dizaine d’expositions pour ses œuvres. Elle se propose, à travers des chroniques racontant des cas vécus, de partager, avec les lecteurs de L’Economiste, les expériences heureuses et malheureuses des gens avec la Conservation foncière, le fisc, la justice, les avocats, les notaires…Une société anonyme décide d’augmenter son capital. Rien de plus facile pour un juriste expérimenté, qui demande les pièces: le procès-verbal de l’Assemblée générale extraordinaire ayant décidé l’augmentation, une attestation de souscription et de versement délivrée par le commissaire aux comptes, un état de souscription, c’est-à-dire une liste des souscripteurs avec le montant de leurs souscriptions et les sommes versées, et autres bulletins de souscription dûment signés par leurs titulaires. L’administrateur délégué, un Monsieur ventripotent (la richesse marocaine, autrefois, se mesurait de visu à la dimension de l’abdomen; encore aujourd’hui? ah bon), fait l’honneur de se déplacer et signe un chèque important, car l’augmentation de capital porte sur environ vingt millions de dirhams. Les taxes étant proportionnelles, en fonction du montant de l’augmentation de capital, le chèque est conséquent. Il vaut mieux avoir affaire à un notaire, responsable, contre lequel on peut toujours se retourner. D’ailleurs, jusqu’à ces dernières années, la loi donnait compétence au notaire seul d’établir la «déclaration de souscription et de versement», un document où le représentant légal de la société attestait avoir remis au notaire les papiers nécessaires. Bien que ce texte ait disparu aujourd’hui, les dirigeants de grandes sociétés continuent à confier l’affaire à leur notaire, et tout le monde est content. . «Minute»Notre notaire se met à calculer les taxes, sachant que les fonctionnaires de l’Enregistrement sont débordés de travail et risquent de faire des erreurs de calcul. On les comprend, les pauvres, personne n’est infaillible, surtout quand un seul salarié a en charge des dizaines de dossiers par jour, des centaines par semaine… Les erreurs portent parfois sur deux ou trois cents dirhams et à la fin de chaque exercice ou année financière, les services de l’Enregistrement procèdent à une révision: s’il y a eu des erreurs au cours de l’année, on avise le notaire qui paie de bonne grâce.Notre juriste, qui en a vu d’autres, envoie l’acte à l’Enregistrement en gardant ses calculs pour lui. Deux jours plus tard, il reçoit ce qu’on appelle «l’ordre de recette», signé par le receveur de l’Enregistrement où les droits à payer sont calculés: enregistrement, taxe notariale et une petite taxe servant de fonds de garantie. La loi a tout prévu! Oui, sauf les bévues des salariés… Le notaire, en scrutant l’ordre de recette, s’aperçoit qu’il manque 100.000 dirhams au calcul. N’écoutant que son honnêteté, il renvoie la feuille à l’Enregistrement en leur demandant, par stagiaire interposé, de corriger car l’Etat risque d’être lésé de dix millions de centimes. C’est juste, Maître, lui répond-on, sans un merci. Les vrais droits sont payés et l’opération se termine heureusement.Quelques années plus tard, à la révision, le receveur refuse de lui délivrer la «minute» d’un acte de vente. D’abord, précisons: la minute est l’exemplaire original de l’acte, signé par les parties et le notaire. Après enregistrement, elle revient aux archives de l’Etude. Les minutes appartiennent à l’Etat, les actes notariés étant dits «officiels». Ensuite, narrons: le Receveur fait savoir au notaire que, dans un acte de l’année passée, il y a eu une erreur (de l’Enregistrement) et qu’il (le notaire) doit à l’Etat la somme de 4.000 dirhams. Le notaire contacte son client d’alors, qui refuse implicitement de payer. Puis, comme il entretient de bonnes relations avec le directeur préfectoral, fort aimable (on l’a dit, les chefs sont adorables, c’est à la base que ça coince), il lui téléphone et lui pose la question de confiance: est- ce qu’une erreur de l’Enregistrement peut être restituée à un contribuable? «Evidemment, Maître, en cas de trop-perçu, on vous rembourse immédiatement!». Oui, mais cette fois-ci, il ne s’agit pas de trop-perçu par l’administration. Alors notre notaire demande posément au directeur: «Et si c’est une erreur ayant lésé l’administration?» Le directeur reste silencieux. Le notaire déclare qu’il va écrire une lettre. Faites donc, Maître. Le notaire prend sa plume, se fend d’une de ces belles missives dont il a le secret, arguant que la somme erronée résultait d’un document signé par Monsieur le Receveur lui-même, puis il conclut: «Je vous prie de bien vouloir m’aviser, Monsieur le directeur, s’il existe un texte de loi contraignant le contribuable à payer pour les erreurs de l’administration. Veuillez agréer…» Les collaborateurs du notaire le supplient de payer. Mais il est têtu et jure par Dieu Tout-Puissant, l’Unique par-dessus sept cieux, qu’il ne paiera pas et qu’il est prêt à aller devant un tribunal défendre son point de vue. Moralité: dans le Coran, il est dit «la tazirou waziratoun wizra oukhra» (aucune âme responsable n’a à supporter l’erreur d’une autre). En droit civil, cette règle est enfreinte par la responsabilité des parents et des commettants. En droit commercial aussi?

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