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    Entretien exclusif avec Mohamed Kabbaj : Les deux prochaines années seront animées

    Par L'Economiste | Edition N°:250 Le 17/10/1996 | Partager


    Contrôles rénovés, tarifs libres, partage des risques et Fonds de Solidarité... Kabbaj passe à la vitesse supérieure. Les deux prochaines années seront animées.

    · L'Economiste: La dernière rencontre avec les assureurs a été chaude. Qu'attendez-vous d'eux aujourd'hui?
    - Mohamed Kabbaj:
    Il y a un programme sur lequel la Fédération et nous-mêmes sommes engagés. Nous avons réalisé notre partie. Aux compagnies de faire la leur.
    Si elles avaient dit, l'année dernière, qu'elles ne pouvaient pas réaliser ce qu'elles ont promis de faire, alors nous aurions choisi une stratégie différente pour redresser le secteur. Mais elles ont affirmé qu'elles étaient capables de prendre leurs responsabilités. Elles doivent le faire et rapidement.

    · Ce qui veut dire?
    - Deux solutions: Premièrement, veiller à tout moment à ce que la CAT soit en règle avec les règles prudentielles de la profession. Si le capital doit être augmenté, les actionnaires, qui sont les compagnies d'assurances, doivent l'augmenter. S'il y a un déficit, il faut le combler. Deuxièmement, travailler à distribuer les risques automobiles. Lors de la réunion du 10 octobre, nous avons parlé franchement de ces problèmes et la Fédération a convenu qu'elle devait réaliser sa part dans notre programme commun. D'ici la fin du mois, peut-être même avant, la Fédération me présentera son programme d'action.

    · Ce sera difficile pour les compagnies.
    - Nous avons aidé le secteur par tous les moyens possibles. L'introduction du bonus-malus, la liquidation des sociétés malsaines... L'activité s'est considérablement améliorée et assainie.
    Maintenant, le secteur est globalement bénéficiaire et 15 sociétés sur les 17 du secteur sont bénéficiaires. C'est le meilleur signe que l'on puisse avoir du redressement. Elles sont en état de tenir leurs engagements.

    · Toutes les branches ne sont pas rentables. Normal que les compagnies cherchent les branches rentables et fuient les autres
    - L'agrément d'assurance est un agrément complet, pour toutes les branches.
    Il y a un côté service public dans ces agréments: à partir du moment où quelqu'un s'adresse à vous pour que vous l'assuriez, votre agrément exige que vous lui répondiez positivement. Si vous n'êtes pas capable de le faire, rendez votre agrément. C'est pour éviter la sélection des risques que nous voudrions inscrire dans le futur code une clef de répartition pour les risques grevés d'une obligation, c'est-à-dire l'automobile.
    Il faut être cohérent: les gens sont obligés d'assurer leur véhicule en responsabilité civile, l'Etat doit veiller à ce qu'ils puissent le faire, sans que l'assureur ne leur oppose des prix pour les dissuader.
    Puisque j'impose l'obligation de s'assurer, je dois garantir qu'il y a bien un service public qui accepte de couvrir le risque.

    · Mais vous avez promis la liberté de tarifs pour le risque automobile.
    . Et je réitère la promesse: d'ici deux ans le tarif sera libre. Nous pourrions aller un peu plus vite, mais je ne crois pas que les compagnies soient vraiment prêtes pour analyser les risques.
    Il n'y a plus aujourd'hui de déséquilibre sur les véhicules de tourisme. Il reste peut-être le problème du transport public de voyageurs et de marchandises et celui des cyclomoteurs. Il nous semble qu'il faut tenir compte de l'ensemble des activités, y compris les parties financières. Je ne crois pas qu'il faille découper l'assurance en tranches.

    · Les vingt dernières années ont montré combien le contrôle était difficile. Allez-vous changer de méthode?
    - Tout à fait. Nous allons confier les contrôles à des sociétés d'audit qui agiront pour le compte de l'Administration. Nous produisons en ce moment un cahier des charges, une sorte de cahier des prescritions spéciales. Il décrit les procédures et diligences que devront mettre en oeuvre les auditeurs pour effectuer les contrôles que nous attendons d'eux. L'Administration est en train de tester ce manuel. Nous sélectionnerons les auditeurs capables d'effectuer les contrôles et nous ferons appel à eux. J'espère que nous pourrons appliquer cette nouvelle procédure aux comptes de l'exercice 1997.

    · Le Fonds de Solidarité interviendra-t-il pour combler le déficit de la CAT?
    - Le Fonds de Solidarité a été créé pour aider à résoudre un cas bien précis, le redressement d'une société, pas pour voler au secours d'actionnaires qui ont une société déficitaire. Vous ne pouvez pas créer une compagnie qui sera obligatoirement déficitaire et demander que le Fonds vienne combler votre déficit. Il n'est pas question d'ouvrir cette porte.

    · L'ancienne Entente a bien remboursé l'argent du Fonds, mais dans le cas de la CNIA, l'aide a été transformée en augmentation de capital.
    - Pas question de reproduire ce schéma.

    Propos recueillis
    par Nadia SALAH



    Moralisation

    Les indemnisations, les expertises et les fraudes



    Si le ministre des Finances et des Investissements extérieurs ne veut pas que le Fonds intervienne sur la CAT, en revanche, le Fonds est présent sur les cinq compagnies en liquidation pour relever le niveau d'indemnisation des sinistrés. Le ministre ne donne pas de chiffres, mais il précise que si les pouvoirs publics n'intervenaient pas, tant pour les solutions à l'amiable que par le Fonds, les niveaux d'indemnisation seraient très faibles: «Je pense que l'amiable est une solution valable, car sans ces accords, il faudrait attendre la fin des procédures de liquidation» qui peuvent durer une quinzaine d'années. Alors les gens seront indemnisés mais dans une proportion que personne ne peut connaître aujourd'hui. «Nous avons proposé le recours aux transactions à l'amiable, car nous pensons qu'il est plus intéressant pour les ayants droit d'avoir leur argent le plus rapidement possible» que d'attendre la fin des procédures ou le recours au juge.
    Le Ministère de tutelle veut aussi lutter contre les fraudes. «Nous avons même proposé de mettre nos informations à la disposition des compagnies et des courtiers pour les aider à lutter contre les réseaux dont ils pourraient être victimes». Les domaines les plus touchés par les fraudes sont l'automobile et la maladie.
    Concernant les expertises, l'essai de normalisation tenté il y a quelques années avait été décevant. «Pour l'instant le secteur ne nous a pas soumis ce problème, indique M. Kabbaj. Mais chaque fois que la Fédération rencontre un problème, elle peut nous en parler, nous sommes là pour l'aider».
    Moralisation aussi en ce qui concerne les poursuites judiciaires envers les anciens administateurs des compagnies aujourd'hui en liquidation. «L'année dernière, nous avons réussi à faire en sorte que ces affaires reprennent leur cours devant la Justice. C'était in extremis, car nous n'étions plus qu'à quelques semaines de la forclusion». La récupération de biens détournés n'aidera pas beaucoup à relever le niveau d'indemnisation des sinistrés, admet le ministre, mais il en fait «une question de principe, de moralisation». «Nous continuons et nous continuerons de poursuivre les responsables».
    N. S.



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