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Une loi pour faire le ménage dans les mutuelles

Par L'Economiste | Edition N°:3016 Le 04/05/2009 | Partager

. Extension du périmètre d’action. Le commissariat aux comptes sera obligatoire . Le contrôle de l’Etat sera renforcéLE champ d’action des mutuelles sera élargi. Elles seront autorisées à réaliser des opérations d’assurance, d’assistance et de mettre en place des actions de solidarité et d’entraide. Elles seront également habilitées à effectuer des opérations d’assurance pour le compte de l’Etat. Il s’agit là des nouveautés du projet de réforme du statut de la mutualité soumis à l’appréciation des syndicats. Ces changements sont justifiés par un souci d’adaptation à l’environnement national et international. «Pour plus d’efficience et de transparence et pour la pérennité de la couverture mutualiste, il doit y avoir une spécialisation dans les activités», indique la note de présentation du projet de loi. Les mutuelles qui vont se spécialiser dans la prévoyance sociale (maladie, accident, vieillesse, décès et invalidité) comme activité principale ne pourront pas gérer les réalisations sanitaires et sociales ou la prévention des risques maladie et accident. Le projet de loi institue une séparation des activités. Les mutuelles qui disposent d’installation sanitaires devraient en déléguer la gestion à d’autres entités. Ce qui va dans le sens de la loi sur la couverture médicale qui leur interdit de cumuler le statut de gestion et de prestataire de soins ou de pharmacie. Cette distinction permettra l’émergence de deux groupes de mutuelles, celles spécialisée dans la couverture et l’assurance et celles qui gèrent les réalisations sanitaires et sociales. Pour éviter les dérapages, les mutuelles qui ambitionnent de gérer des établissements sanitaires et sociaux doivent faire valider un plan de financement par l’assemblée générale. Ce plan doit spécifier le financement, sur cinq ans, des investissements nécessaires à la prévention ou à la création d’établissements à caractère social ou sanitaire. Il doit également préciser comment l’équilibre entre les dépenses et les recettes d’exploitation sera maintenu.De leur côté, les mutuelles qui vont opter pour la gestion des risques vieillesse, décès et invalidité, devront se plier aux dispositions du code des assurances. Cette refonte s’impose et impliquera des changements de fond. Elle doit corriger les insuffisances actuelles en dotant ce secteur de règles de fonctionnement, de constitution, de contrôle et de sanctions en cas de violation de la loi. Le projet de loi fixe plusieurs obligations au moment de la création pour assurer la pérennité de l’activité des mutuelles: une étude de faisabilité et d’opportunité, un nombre minimum d’adhérents, un fonds d’établissement minimum et l’obligation d’approuver le règlement intérieur d’une mutuelle au même titre que le statut.Plusieurs changements concernent aussi la gestion. Le contrôle externe remplacerait les commissions de contrôle prévues par le dahir de 1963 et dont l’efficacité est limitée. Le commissariat aux comptes sera obligatoire. Le principe de séparation entre les fonctions électives et administratives avec plus de pouvoir aux dirigeants salariés est également consacré. Autres nouveautés: la limitation du nombre de mandats, de l’âge des délégués et des administrateurs ainsi que la réglementation de leurs indemnités.Des règles techniques et prudentielles sont également préconisées. Le projet de loi prévoit une réserve de sécurité et des provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral des engagements pris à l’égard des adhérents et leurs ayants droit. La mise à niveau du secteur de la mutualité passe aussi par un renforcement du contrôle de l’Etat. Ce qui permettra d’éviter les dépassements relevés au niveau de la Mutuelle générale du personnel des administrations publiques. L’Etat compte donc s’assurer que les mutuelles et unions remplissent les engagements contractés à l’égard de leurs membres et de leurs bénéficiaires. Deux types de contrôle sont prévus, a priori et a postériori. Le premier sera confié de l’Emploi. Ce département sera chargé de l’octroi des autorisations de création des mutuelles, de l’approbation des statuts et des règlements. Le ministère des Finances pourrait également avoir un avis sur les autorisations.Le deuxième contrôle effectué a postériori a pour finalité la sauvegarde des intérêts des adhérents et des bénéficiaires des prestations. Là aussi, deux catégories de contrôle sont prévues: sur pièces et sur place. Ce dernier sera confié au ministère des Finances qui devrait être investi d’une fonction de surveillance de la situation financière et de contrôle permanent des entités formant ce secteur.


27 organisations en tout

Avant la promulgation de la loi sur la couverture médicale de base, les prestations maladie-maternité dans le public, qui compte 9 sociétés mutualistes, étaient organisées à deux niveaux: un secteur commun et un secteur mutualiste financé exclusivement par les cotisations salariales. Le secteur commun était financé par les cotisations patronales perçues par la Cnops et les cotisations salariales perçues par les sociétés mutualistes. Les cotisations patronales assuraient le règlement des prestations dans le cadre du tiers payant alors que celles des salariés étaient destinées au règlement des soins ambulatoires. La Cnops assurait la gestion du secteur commun aux huit sociétés mutualistes la composant en assurant une couverture médicale de base facultative aux adhérents. Après la mise en place de la couverture médicale, le régime d’assurance maladie obligatoire de base du secteur public s’est substitué au «secteur commun». Dans le secteur semi-public, il existe six sociétés mutualistes créées par le personnel des établissements publics. Dans certains cas, elles sont complémentaires à des caisses internes de maladie.Le secteur privé compte, quant à lui, neuf sociétés mutualistes dont la plus importante est la CMIM. Quant au secteur libéral, il dispose de trois sociétés mutualistes créées par les professions libérales: pharmaciens, artistes et avocats. Khadija MASMOUDI

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