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La nouvelle convention fiscale OCDE

Par L'Economiste | Edition N°:3328 Le 27/07/2010 | Partager

. Les modalités de traitement des prix de transfert . Outil à disposition des inspecteurs des impôts  Le Conseil de l’OCDE a approuvé la semaine dernière la nouvelle mise à jour du Modèle de convention fiscale de l’OCDE, des principes applicables en matière de prix de transfert et du rapport sur l’attribution de bénéfices aux établissements stables. Le modèle de convention fiscale est utilisé par les pays membres de l’OCDE et les pays non-membres pour l’application de leurs conventions fiscales bilatérales. Le Maroc est d’autant plus concerné que les conventions fiscales signées avec ses partenaires sont imprégnées des principes de l’OCDE. Une des parties les plus importantes de cette dernière mise à jour est le remplacement de l’article 7 (bénéfices des entreprises) qui représente la conclusion des travaux du Comité portant sur l’attribution de bénéfices aux établissements stables. Un rapport donne des indications sur la manière dont le principe de pleine concurrence peut être utilisé pour déterminer les bénéfices attribuables à un établissement stable. Les autres modifications qui sont incluses sont essentiellement le résultat des travaux du Comité. Il s’agit de l’octroi du bénéfice des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement collectif, l’application des conventions fiscales aux entités appartenant à l’État (y compris les fonds souverains), les questions liées à l’application des conventions fiscales soulevées par des transactions courantes dans le domaine des télécommunications, et l’application de l’article 15 (Revenus d’emploi) dans le cas de salariés qui travaillent à l’étranger pendant de courtes périodes.Les Principes en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales ont été substantiellement révisés. Ils fournissent de nouvelles lignes directrices sur la sélection de la méthode de prix de transfert la plus appropriée aux circonstances, sur l’application pratique des méthodes transactionnelles et sur la réalisation des analyses de comparabilité afin de comparer les conditions d’une transaction entre entreprises associées avec les conditions de transactions entre entreprises indépendantes. Des lignes directrices sur l’application du « principe de pleine concurrence », la norme internationale pour la valorisation des transactions internationales entre entreprises associées. Dans une économie globale où les entreprises multinationales (EMN) jouent un rôle de plus en plus prépondérant, l’application cohérente du principe de pleine concurrence aide à assurer que les profits imposables déclarés par les EMN dans les pays où elles ont des opérations reflètent l’activité économique qui y est entreprise et que les contribuables puissent éviter le risque de double imposition économique.  Cette révision est la première révision importante de ce document depuis que les principes ont été publiés dans leur forme originale en 1995. Ces nouveaux principes aideront les pays développés et les pays en voie de développement à se protéger contre les transferts par des entreprises multinationales de bénéfices vers des pays à faible fiscalité, tout en limitant les risques de double imposition. Les autres modifications au Modèle de convention fiscale sont essentiellement le résultat des travaux du Comité sur un certain nombre de questions. Il s’agit de l’octroi des bénéfices des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement collectif, de l’application des conventions fiscales aux entités appartenant à l’État, y compris les fonds souverains, des questions liées à l’application des conventions fiscales soulevées par des transactions courantes dans le domaine des télécommunications et enfin de l’application de l’article 15 (Revenus d’emploi) du Modèle dans le cas de salariés qui travaillent à l’étranger pendant de courtes périodes. La mise à jour 2010 inclut également les modifications que plusieurs membres et non membres ont apportées à leurs observations sur le Modèle de Convention fiscale. Ces modifications incluent notamment l’élimination, précédemment approuvée par le Conseil de l’OCDE, de toutes les réserves et positions contraires à la norme fiscale internationale en matière d’échange de renseignements.


Pourquoi une mise à jour?

Le Modèle OCDE d’application des conventions fiscales requiert une mise à jour périodique afin de traiter de nouvelles questions fiscales et améliorer les instruments fondamentaux de l’OCDE dans le domaine de la fiscalité internationale. Le groupe de travail n°1 du Comité des affaires fiscales remplit cette fonction et ses travaux se traduisent par des modifications périodiques du Modèle.  Depuis 1992, le Modèle est publié sous la forme de classeurs, ce qui permet d’intégrer ces modifications. Des mises à jour ont déjà été publiées en 1994, 1995, 1997, 2000, 2003, 2005 et 2008 et la dernière cette année. Une nouvelle version abrégée du Modèle incluant les modifications sera publiée en septembre 2010.J. K.

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