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Emploi et Carrière
Délégué du personnel: Super salarié!

Par L'Economiste | Edition N°:3131 Le 19/10/2009 | Partager

. Son licenciement est soumis à une autorisation de l’inspecteur du travail. Ce salarié a droit à un local et 15 heures par mois pour exercer sa fonctionLes risques auxquels sont soumis les délégués du personnel sont légion: licenciement, mutation sanction, représailles… Le dispositif légal de protection de ce salarié au statut spécial n’a pas dissuadé les employeurs à contourner la loi.En principe, un représentant du personnel ne peut faire l’objet d’un licenciement, individuel ou collectif, sans l’autorisation de l’inspecteur du travail, pendant toute la durée de son mandat. «L’inspecteur du travail vérifie au cours d’une enquête contradictoire que derrière la rupture du contrat ne se cache pas une mesure discriminatoire liée à la fonction de représentation des salariés», indique Zine Elabidine Kacha, inspecteur du travail. Cette protection s’étend à tout salarié candidat à une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentation: titulaire ou suppléant d’un mandat de délégué du personnel, représentant au comité d’entreprise… Cette garantie s’applique pendant toute la durée du mandat et 6 mois au-delà pour le délégué du personnel. De même, le candidat et l’ancien candidat à l’élection en bénéficie pendant les 3 mois suivant le dépôt des candidatures. Néanmoins, en cas de faute grave, l’employeur peut rompre le contrat de travail du délégué du personnel sous réserve de saisir préalablement l’inspection du travail. Conformément à l’article 459 du Code du travail, l’agent chargé de l’inspection du travail doit prendre une décision, en approuvant ou en exprimant son refus, dans les huit jours. La décision doit être motivée. Celle-ci peut, dans un délai de deux mois, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dont dépend l’entreprise. Le recours n’est pas suspensif: la décision de l’inspecteur du travail s’applique jusqu’au rendu de la décision du tribunal.En cas d’annulation de l’autorisation de licenciement, le salarié peut demander, dans un délai de 2 mois, à être réintégré dans l’entreprise, à son emploi antérieur ou à un poste équivalent. «Mais très souvent, vu que la relation avec l’employeur s’est détériorée, le délégué demande une indemnisation et quitte l’entreprise», explique Ahmed Laksiwar, conseiller en législation du travail. Par ailleurs, l’employeur est tenu de mettre à la disposition des délégués des salariés tous les moyens pour exercer leur fonction: le local notamment pour se réunir et le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions (15 heures par mois et par délégué, à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement). Ce temps leur est payé comme temps de travail effectif. L’employeur a une obligation de recevoir, au moins une fois par mois, les délégués du personnel. L’objectif étant de créer un climat de détente afin d’anticiper les éventuels clashs. En pratique, rares sont les employeurs qui se conforment à cette obligation.


Salarié à casquette syndicale

Toute organisation employant au moins 10 salariés et plus est soumise à l’obligation d’organiser des élections des délégués du personnel. Dans les faits, peu d’entreprises disposent de cette institution. Le ministère de l’Emploi le reconnaît lui-même via son enquête annuelle de conformité sociale. Les délégués ont pour mission de représenter les salariés auprès de l’employeur et lui faire part de leurs réclamations individuelles contrairement aux délégués syndicaux dont le champ d’action touche des réclamations collectives. A première vue, la nature des réclamations que porte le délégué du personnel est bien précise: respect de la légalisation du travail, de la convention collective, du règlement intérieur et du contrat de travail. Mais l’enjeu de la représentation des salariés se trouve ailleurs. Les syndicats manœuvrent pour influer sur le choix des délégués du personnel. Sur le papier, rien n’oblige pourtant un salarié qui postule à un mandat de délégué à avoir une carte d’adhérent syndical. De fait, les délégués du personnel agissent souvent avec la casquette syndicale. D’où la confusion qui existe entre délégué du personnel et délégué syndical. Cette dernière institution n’est pas reconnue par le droit marocain.Tarik HARI

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