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Secret médical: Le plus protégé mais le moins respecté

Par L'Economiste | Edition N°:2121 Le 03/10/2005 | Partager

. Sauf cas exceptionnels limités, il n’y a aucune prescription. Le dossier transmis aux mutuelles d’assurance maladie viole le secret médicalLa diffusion d’information sur l’état de santé d’un malade à ses proches constitue-t-elle une violation du secret médical? Oui, s’accordent à dire les professionnels de la santé. Mais dans la pratique, cette règle est rarement respectée. Pour des raisons «culturelles», les membres de la famille sont souvent les premiers à être mis au courant de l’état de santé de leur proche. «Les intérêts privés de la personne sont bafoués. Il s’agit d’une infraction et une atteinte grave à l’intégrité psychique de la personne», estime un médecin. Le secret médical persiste même après la mort du patient. Le médecin traitant n’a pas le droit de dévoiler la cause médicale du décès. «C’est une manière indirecte de respecter la mémoire des ayants droit», indique Hicham Benyaich, responsable du service de Médecine légale, au CHU de Casablanca. L’information que détient le médecin est opposable même au médecin-conseil d’une compagnie d’assurances auprès de laquelle la personne décédée aurait souscrit un contrat d’assurance-vie dans le cas ou l’assureur chercherait à vérifier si la maladie n’est pas antérieure à la souscription du contrat ou à s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un suicide. «En revanche, le médecin peut attester que la cause du décès ne figure pas parmi les exclusions des garanties. Il peut indiquer qu’elle est naturelle ou accidentelle ou qu’elle est non suicidaire», souligne Benyaich.L’information médicale est nécessaire à l’assureur avant l’établissement d’un contrat ou durant son application. Elle permet d’estimer le dommage survenu à l’assuré. Et ce, même si ce partage d’information constitue une entorse au secret professionnel. «Le médecin-conseil se situe dans le prolongement des soins. Il doit être mis au courant de la maladie», indique Benyaich. En principe, c’est sous-pli confidentiel que les informations doivent être communiquées et après accord du patient. Mais dans la pratique, les formulaires de déclaration-maladie sont traités par les employés des compagnies qui peuvent accéder ainsi aux informations les plus sensibles. Les justificatifs exigés par les assureurs pour le remboursement des soins vont jusqu’aux détails des analyses subies par l’assuré aux résultats des radios ou du scanner. Il s’agit là, d’une violation du secret médical sur laquelle règne une omerta. Normalement, une prescription de l’acte par le médecin et la preuve (facture) établie par un laboratoire ou un cabinet de radiologie devrait suffire. «Nous avons à plusieurs reprises demandés que la nature de la maladie ne soit pas précisée dans les déclarations», avance Farouq Iraqui, président de l’Association nationale des cliniques privées. Pour sauvegarder la confidentialité, les médecins utilisent «des dénominations administratives». Par ailleurs, certaines maladies sont des déclarations obligatoires. C’est le cas des maladies dites quarantenaires (choléra), les maladies menaçant la santé publique, tuberculose pulmonaire, infection au VIH. Précision ultime: la déclaration est certes obligatoire mais anonyme. Les professionnels de la santé ne sont autorisés à délivrer des informations qu’au représentant légal d’un mineur ou d’un incapable majeur. Le secret médical ne peut être levé que dans des situations précises. C’est le cas de l’avortement illégal, de mauvais traitements et sévices perpétrés sur un enfant mineur et par l’un des époux contre son conjoint, etc.


Motif de licenciement

Sans avoir à être spécifiés dans le contrat de travail, les salariés sont tenus à une obligation de secret professionnel pour toutes les informations confidentielles dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de leurs fonctions. Tout dépend des responsabilités du salarié. Les cadres supérieurs sont soumis à un devoir de retenue dans la mesure où ils disposent d’informations essentielles pour la vie de l’entreprise: stratégie de développement, options commerciales, gestion des ressources humaines. La divulgation du secret professionnel peut entraîner un licenciement pour faute grave. Par ailleurs, les inspecteurs du travail qui révèlent des secrets dont ils ont eu connaissance lors d’une inspection sont passibles de peines prévues par l’article 446 du code pénal.


Avocats: Confidentialité illimitée

La confidentialité et le secret professionnel sont des principes fondamentaux de la profession d’avocat. Ils constituent une sécurité incomparable pour le client. Selon Mohamed Akdime, bâtonnier de Rabat: «Le secret professionnel couvre tous les aspects de la relation entre un client et son avocat. Il est strictement interdit à celui-ci de divulguer ses entretiens ou sa correspondance avec un client». L’avocat est donc en mesure d’opposer ce secret professionnel à tout le monde: magistrats, police et aux différentes administrations. Mohamed Akdime explique aussi que «la correspondance entre avocats est strictement confidentielle». Les négociations contenues dans ces échanges sont couvertes par le secret professionnel. A noter que dans d’autres pays, il est question de lever le secret professionnel dans le cas de blanchiment d’argent. «Jusqu’à présent, ce genre de problème ne s’est pas encore posé au Maroc», affirme le bâtonnier de Rabat. Dans le domaine du droit des Affaires, le secret entoure toutes les informations concernant l’entreprise.


Commissariat aux comptes
Les auditeurs soumis à cinq ans de silence absolu

. Les irrégularités décelées doivent cependant être communiquées aux actionnairesObligation de discrétion, confidentialité… Plusieurs professions sont tenues au secret professionnel vis-à-vis de leurs clients. Sa violation est sévèrement sanctionnée: 1 à 6 mois de prison et une amende de 200 à 1.000 dirhams (article 446 du code pénal). Mais jusqu’à quel point la règle du secret professionnel s’étend-elle? Et à quel moment peut-on lever ce secret «défense»?Tout dépend de la profession exercée et de l’impact de la divulgation de l’information. Dans le cas du commissariat aux comptes, tous les faits, actes et renseignements dont l’auditeur peut avoir connaissance lors de l’exercice de ses fonctions relève du secret professionnel. Selon Fessal Kohen, président du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables, deux conditions doivent être réunies pour qu’une information soit couverte par le secret professionnel: «Elle doit être obtenue lors de l’exercice de la mission et revêtir un caractère de confidentialité». Idem pour Abdelkader Masnaoui du cabinet Mazars qui estime que «toute information, constat ou document, ainsi que tout rapport, avis ou observation émise par le commissaire aux comptes et que la loi n’a pas permis de publier ou de mettre à la disposition expresse soit des actionnaires, soit des dirigeants d’une société est classée confidentielle».Mais cette confidentialité se perd dès lors que l’information acquiert un caractère officiel ou public comme par exemple les comptes publiés d’une société cotée. En principe, la loi autorise la levée du secret professionnel cinq années après la réalisation de la mission. Même au-delà de la prescription, la vigilance reste de mise. «Le professionnel se doit de rester vigilant à l’égard de toute information dont la divulgation est susceptible d’engendrer un dommage pour la société ou ses dirigeants», insiste Masnaoui.Le secret professionnel n’est pas opposable dans les relations avec les organes de gestion de la société. Il est levé envers les organes d’administration, de direction et de surveillance et vis-à-vis des gérants sauf cas prévus par la loi. Il n’est pas non plus opposable à l’assemblée générale. Celle-ci doit être informée des conclusions du contrôle de l’information financière pour qu’elle puisse se prononcer en toute connaissance de cause. Idem pour les irrégularités et des inexactitudes relevées. Si le commissaire aux comptes tait ces informations, il s’expose à une peine d’emprisonnement allant de 6 mois à 2 ans et à une amende pouvant aller jusqu’à 100.000 dirhams. Plus exactement, ces sanctions visent «tout commissaire aux comptes qui, soit en son nom personnel, soit au titre d’associé dans une société de commissaires aux comptes, aura sciemment donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation de son client ou qui n’aura pas révélé aux organes d’administration, de direction ou de gestion les faits lui apparaissant délictueux dont il aura eu connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions».Le commissaire aux comptes est également délié du secret professionnel vis-à-vis de certaines juridictions ou des personnes mandatées par les instances ordinales pour effectuer le contrôle qualité.


La menace de la loi Sarbanes-Oxley

Les commissaires aux comptes doivent composer avec une nouvelle donne qui risque de remettre en cause la notion de secret professionnel. Ils sont confrontés à l’extraterritorialité de la loi Sarbanes-Oxley, votée aux Etats-Unis suite aux affaires Enron et WorldCom. Selon le président du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables, cette loi vise à renforcer la réglementation applicable aux professionnels intervenant dans la chaîne de l’information financière publiée par les sociétés soumises à l’autorité de la SEC (régulateur de la Bourse des Etats-Unis): Elle impose aux auditeurs de donner toute information sensible ou pas dont ils ont possession. La loi Sarbanes-Oxley pose un réel problème de souveraineté et de secret professionnel. D’ailleurs, l’Ordre des experts-comptables a déjà fait des propositions à la Primature et au ministère des Finances pour l’applicabilité de cette loi au Maroc. Mais il n’a reçu aucun retour à ses suggestions. Khadija MASMOUDI

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