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    Licenciement pour faute grave

    Par L'Economiste | Edition N°:2106 Le 12/09/2005 | Partager

    . Le salarié a droit à la procédure contradictoire . L’ivresse au bureau est une cause de rupture sans préavisLe licenciement pour faute grave obéit à une procédure particulière. Il rend impossible la poursuite des relations de travail même pour la durée du préavis. Il ne donne pas droit non plus à une indemnité et aux dommages et intérêts.Une liste de fautes lourdes a été établie par le législateur. On y retrouve le délit portant atteinte à l’honneur, à la confiance ou aux bonnes mœurs ayant donné lieu à un emprisonnement, la divulgation d’un secret professionnel, le vol, l’abus de confiance, l’ivresse publique, la consommation de stupéfiants, l’agression corporelle, l’insulte grave, le refus délibéré et injustifié du salarié d’exécuter un travail de sa compétence et l’abandon de poste L’absentéisme peut aussi déclencher une procédure de licenciement. Sans préavis, l’absence doit cependant être injustifiée au-delà de 4 jours sur l’année. Les occupations violentes des usines rentrent dans la catégorie de faute grave. Ces mouvements peuvent parfois dégénérer et entraîner une détérioration grave de l’outil de production (équipements et matières premières). Le législateur a également cité le cas de la détérioration grave des équipements, des machines ou des matières premières causée délibérément ou par négligence par le salarié. Le non-respect des instructions sur la sécurité du travail ayant causé un dommage, l’incitation à la débauche ainsi que toute forme de violence figurent aussi sur la liste. Dans le cas du licenciement pour faute grave, l’inspecteur du travail joue un rôle important. Il a la charge de dresser un procès-verbal et donc de constater l’atteinte au fonctionnement de l’entreprise. C’est en quelque sorte le vérificateur du bien-fondé de la décision de l’employeur. D’ailleurs, son procès-verbal servira au salarié au cas où il décide de saisir le tribunal. En fait, la décision de l’employeur n’est pas irrévocable. Le salarié dispose toujours d’un moyen de recours. Il peut se défendre et être entendu par l’employeur en présence du délégué du personnel ou du représentant syndical. Il dispose de huit jours pour les choisir. Un procès-verbal est établi et adressé à l’employeur . Dans le cas où l’une des deux parties refuse de poursuivre la procédure, il est fait recours à l’inspecteur du travail.La notification de la décision de licenciement à l’inspecteur du travail, intervenant dans les 48 heures, doit préciser les motifs du licenciement, la date à laquelle il a été entendu et être assortie du procès-verbal établi auparavant entre les deux parties. La décision de licenciement constitue un document important. Il est pris en considération par le tribunal. Ce dernier ne reconnaît que les motifs qui y figurent et les circonstances dans lesquelles elle a été prise. A noter que le recours au tribunal doit s’effectuer dans un délai de 90 jours à partir de la date de réception par le salarié de la décision de licenciement.


    Les exclusions

    L’INSULTE grave, la pratique de toute forme de violence ou d’agression dirigée contre le salarié, le harcèlement sexuel et l’incitation à la débauche sont considérés comme fautes graves commises par l’employeur. Le fait de quitter son travail pour l’une de ces fautes est assimilé à un licenciement abusif. Dans ce cas, il a droit à des dommages et intérêts dans le cadre d’une procédure de conciliation préliminaire. En cas de versement de ces dommages, la preuve de remise du montant est signée par le salarié et l’employeur et contresignée par l’inspecteur du travail. L’accord obtenu dans le cadre de la conciliation préliminaire est réputé définitif et non susceptible de recours devant les tribunaux.A défaut d’accord intervenu au moyen de la conciliation, le salarié est en droit de saisir le tribunal. Ce dernier peut statuer soit par la réintégration du salarié soit par des dommages-intérêts dont le montant est égal à un mois et demi de salaire par année ou fraction d’année de travail. Le tout étant plafonné à 36 mois.K. M.

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