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Emploi & Carrière
Le détail du projet de loi

Par L'Economiste | Edition N°:2169 Le 12/12/2005 | Partager

. Les autorisations seraient accordées pour 5 ans renouvelableLes agents maritimes auront leur propre statut. Le projet de loi vient de dépasser le cap des conseils de gouvernement et des ministres. Il sera bientôt soumis à l’appréciation des parlementaires. Ce texte impose l’exercice de la profession à l’autorisation d’une commission technique dont les modalités de fonctionnement seront définies par un texte réglementaire. Elle serait délivrée pour une période de 5 ans renouvelable. Pour y prétendre, le demandeur devrait remplir certaines conditions: être titulaire d’un diplôme d’études supérieures reconnu par l’Etat et avoir à son actif une expérience professionnelle dans le domaine maritime. Normal, surtout avec l’évolution que connaît le secteur maritime. La professionnalisation de l’activité permettra d’offrir un meilleur service et de faire face à la concurrence. Dans le cas des personnes morales, l’autorisation est conditionnée par l’établissement du siège social au Maroc. Ce n’est pas tout. La capacité financière du demandeur et l’état de la concurrence dans le port sont également pris en compte. En fait, les autorisations sont délivrées pour un ou plusieurs ports et l’agent maritime peut ouvrir des représentations dans les ports où il est autorisé à exercer. Des garanties financières sont également exigées. Elles pourraient se matérialiser sous forme d’un contrat d’assurance qui couvrirait un minimum de 100.000 dirhams dans le cas des agents maritimes et de 500.000 dirhams pour les courtiers maritimes. Par ailleurs, toute suspension ou cessation d’activité non justifiée et non signalée dépassant une année entraîne le retrait de l’autorisation. Idem quand le démarrage de l’activité excède un an. L’autorisation est également retirée en cas de fraude fiscale, douanière, ou d’infraction à la réglementation des changes, ou lorsque le titulaire de l’autorisation a été mis en liquidation judiciaire. K. M.

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