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Face au fisc: Les voies de recours

Par L'Economiste | Edition N°:2126 Le 10/10/2005 | Partager

. Trois possibilités se présentent au contribuable. Il faut respecter les délais de dépôt des demandes Les voies de recours ont permis de rééquilibrer les rapports de force contribuable/Fisc. Désormais, elles permettent de rendre justice à ceux qui sont «lésés» et de pénaliser les fraudeurs. La simplification des impôts ainsi que l’harmonisation des procédures, des délais et des sanctions ont largement contribué à ce résultat.Il existe trois modes de règlement de différends: administratif, juridictionnel ou gracieux. Le recours gracieux permet au contribuable de demander une mesure de bienveillance à l’administration fiscale, soit une remise totale ou partielle des pénalités, voire de certains impôts directs. Concernant, les phases administrative et juridictionnelle du contentieux, la procédure contentieuse a été harmonisée avec la publication du livre des procédures fiscales. Les mêmes règles et procédures sont appliquées à la TVA, l’IS, l’IGR et aux droits d’enregistrement, à quelques exceptions près.Le contentieux administratif est traité par la direction des impôts qui est à la fois juge et partie au litige. Si le contribuable estime qu’il a été surtaxé ou imposé à tort, il adresse une réclamation à l’administration fiscale pour qu’elle rectifie les bases d’imposition. Il devra fournir toutes les pièces justifiant la surélévation de la base retenue ou de la non-prise en compte des déductions. Deux cas de figure se présentent: soit une décharge de l’impôt, soit un maintien de l’imposition. Pour entamer cette démarche, il faut que le contribuable soit sûr du résultat sinon, bonjour les dégâts. Une fois la commission locale ou nationale saisie, l’imposition est annulée et si le redevable perd, il devra payer le montant imposé initialement en plus des intérêts et majorations de retard, plafonnés à 36 mois.Si le plaignant n’est pas satisfait de la décision du service contentieux de l’administration fiscale, il a le choix entre deux solutions, soit porter le litige devant la commission locale de taxation, soit saisir le tribunal administratif. Si le redevable choisit la première option, il doit introduire son recours sinon la procédure contradictoire se trouve terminée. La commission examine les positions du contribuable et de l’administration fiscale, les points de litige, etc. En cas de besoin, elle peut demander au Fisc de procéder à un supplément d’instruction. Elle statue au moins lorsque trois de ses membres sont présents, dont le président et le représentant des contribuables. Le délai maximum entre la date d’introduction d’un pourvoi et celle de la décision de la commission locale est fixé à 24 mois. Et ce, même dans le cas de procédure accélérée. Si le contribuable n’est pas satisfait de la décision de la commission locale de taxation ou si le délai de 24 mois a expiré, il peut introduire un recours devant la commission nationale de recours fiscal (CNRF). Cette dernière joue le rôle d’instance d’appel contre les décisions des commissions locales.La troisième alternative qui s’offre au contribuable est de déclencher un recours juridictionnel comme dernière issue au litige qui l’oppose au fisc. Et ce, dans un délai de 30 jours après notification de la décision rendue par l’administration ou dans un délai de six mois suivant la date de réclamation, s’il n’a pas reçu de réponse.Par ailleurs, l’administration fiscale peut également saisir le tribunal si la décision de la commission nationale de recours fiscal (CNRF) lui est défavorable.


Commission locale de taxation

La constitution, le fonctionnement et les décisions de la commission locale sont définis par l’article 16 du livre des procédures fiscales. Chaque commission est présidée par un magistrat. Elle est composée par un représentant du gouverneur, du chef du service local des impôts ou son représentant, qui assure la fonction de secrétaire rapporteur, ainsi qu’un représentant des contribuables. Les quatre membres ont des voix délibératives et, en cas de partage égal de la voix, le président tranche. Les représentants des contribuables sont choisis pour une période de 3 ans par le gouverneur de la préfecture ou province concernée. La commission locale ne peut se prononcer que sur des questions de fait.Nadia DREF

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