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    Cotisations sociales
    Les contrôles s’intensifient, la fraude aussi

    Par L'Economiste | Edition N°:1987 Le 28/03/2005 | Partager

    . 6 milliards de dirhams de masse salariale régularisés en 2004. Vos droits en cas de vérification et d’inspection . Beaucoup d’activités prospèrent dans des «paradis sociaux» Contrôles inopinés, acharnement, redressements non fondés... Les contrôles et les méthodes de vérification des obligations sociales suscitent de vives critiques de chefs d’entreprise. Comme pour les impôts, le monde des affaires reproche à la CNSS de ne pas aller dans les foyers connus de fraude, à trop vouloir se concentrer sur les «bons dossiers», c’est-à-dire les structures organisées et qui sont en règle vis-à-vis de la législation sociale. Le contrôle est le corollaire du système déclaratif des cotisations sociales. Toutes les organisations sont concernées, y compris les associations à but non lucratif du moment qu’elles emploient du personnel salarié. Le contrôle est à nuancer avec l’inspection. Le premier renvoie à un examen approfondi du respect des obligations sociales alors que l’inspection est une vérification sur place réalisée sur pièces. Si la finalité des deux est la même, la différence tient au volume de travail et à certains éléments de forme inhérents aux délais. Avant de débarquer, le contrôleur ou l’inspecteur est obligé d’aviser l’employeur. Pour une inspection, l’entreprise doit être notifiée au moins 6 jours à l’avance. Sa durée ne peut excéder 15 jours, mais elle peut être prorogée avec l’aval du supérieur hiérarchique de l’inspecteur. Une fois sur place, la présentation de la carte professionnelle ainsi que l’ordre de mission (visé par la hiérarchie) contenant le nom et l’adresse de l’entreprise sont obligatoires. D’ailleurs auprès de la CNSS, l’on insiste sur ce point car il y a eu par le passé de faux inspecteurs CNSS qui rackettaient les entreprises. Dans le cas d’un contrôle, l’employeur doit être notifié trois jours avant l’arrivée de l’équipe des contrôleurs et la mission doit durer au maximum 10 jours. Par comparaison, le contrôle fiscal dure six mois pour les sociétés qui réalisent moins de 50 millions de dirhams de chiffre d’affaires et 12 mois, pour celles qui sont au delà de ce seuil. Manifestement, la CNSS table sur l’effet de surprise. Contrôle ou inspection, l’objectif reste le même: s’assurer que les opérateurs économiques se conforment au droit de sécurité sociale et qu’ils exercent tous dans les mêmes conditions concurrentielles. Il va de soi que ceux qui s’affranchissent partiellement ou en totalité de charges sociales bénéficient indûment d’un avantage dans la compétition. Outre le secteur informel « traditionnel», des faux informels et certains secteurs comme le BTP, le commerce et les services et le textile, ont la réputation d’être de gros pourvoyeurs du travail au noir, voire des îlots de «paradis social». Certains façonniers dans la confection textile font même de l’«évasion sociale», un facteur de compétitivité! . Un mois pour contester le verdict La restructuration des opérations de contrôle de l’assiette sociale s’est traduite par une amélioration du «tableau de chasse» des inspecteurs. Près de 6 milliards de dirhams de masse salariale ont été régularisés en 2004, ce qui représente en gros, 12% de l’assiette des cotisations annuelles. La moitié de ces redressements provient de contrôles sur pièces et du travail de rapprochement des déclarations des entreprises. La CNSS, comme l’y autorise la loi, dispose d’un droit de communication auprès de tiers. Ses inspecteurs peuvent consulter les déclarations des salaires déposées au Fisc ou recouper en cas de besoin, une information auprès de tiers, clients, fournisseurs, banquiers, etc. En 2004, les vérifications auprès de 2.500 affiliés ont rapporté dans l’assiette de cotisations, 1,3 milliard de dirhams de masse salariale tandis que 2 milliards de dirhams l’ont été suite aux contrôles.La polémique sur les critères de choix et de programmation des contrôles n’épargne pas la sécurité sociale. La CNSS a opté pour un suivi informatique des missions, une solution «neutre» et «objective». La programmation se base sur des critères comme les périodes non déclarées, la taille, le secteur d’activité ou encore le nombre d’allocataires.Contrôleurs et inspecteurs sont suivis depuis la planification jusqu’à la notification à l’affilié et au réajustement des chefs de redressements. Des contre-vérifications sont réalisées par l’inspection générale. Celles-ci peuvent intervenir à tout moment du contrôle ou de l’inspection. «Elles ont pour objet de veiller à l’application des procédures et l’accompagnement des restructurations». Accessoirement, elles constituent un moyen de dissuasion contre la corruption. C’est aussi pour «humaniser» les missions de contrôle et minimiser le contentieux qu’un travail de mise à jour de la circulaire de l’assiette sociale a été effectué. L’idée est de mettre à disposition des entreprises un référentiel le plus complet et détaillé possible, de manière à éviter des contestations sur les questions de fait (inhérentes à l’appréciation).Fini le temps ou les entreprises devaient se soumettre au «verdict» de l’inspecteur ou du vérificateur CNSS. La course au «tableau de chasse» a été compensée par la possibilité de contester les chefs de redressement. Depuis 2003, une nouvelle procédure ouvre la possibilité de remettre en cause le résultat du contrôle. L’employeur dispose pour cela d’un délai d’un mois pour introduire une requête auprès de la Commission régionale. Si elle est rejetée à ce niveau, la dernière chance se trouve à la commission centrale. Mais la requête doit être envoyée dans les 30 jours suivant la date de notification des résultats des délibérations de la commission régionale.


    Un droit de communication illimité

    Une des premières tâches du contrôleur est de procéder à «un relevé du personnel», le but étant de rapprocher avec ce que déclare l’employeur. Si l’entreprise est prise en flagrant délit de non-déclaration, le réajustement est immédiat, suivi de pénalités. Le vérificateur a toute latitude pour accéder à tous les documents et livres comptables. Un premier travail consiste à rapprocher les livres ou journaux de paie avec les déclarations à la sécurité sociale. Le contrôleur peut consulter tous les documents susceptibles de l’aider: bulletins de paie, fiches de pointage, états d’heures supplémentaires, carte de travail, dossier administratif de l’employé, livre des congés payés ainsi que l’état 9421 relatif à la déclaration IGR. Sur le terrain, la tâche des contrôleurs n’est pas toujours facile. Ils doivent composer avec des résistances, voire plus: l’employeur peut lui refuser l’accès, faire quitter le personnel par une porte dérobée ou refuser de collaborer, etc. Discrètement, les salariés sont parfois contraints à l’«omerta» et de mentir sur le nombre d’années travaillées.


    Ce qui attire la curiosité de l’inspecteur

    L’une des principale missions des inspecteurs de la CNSS est la vérification de la régularité des déclarations des salaires. Ce recoupement a pour objet de comparer entre ce qui est déclaré et ce qui est enregistré dans les livres comptables de l’entreprise. Les inspecteurs ont le droit de consulter tous les documents légaux qui permettent de reconstituer la rémunération réelle servie par l’entreprise. C’est le cas des états relatifs aux salaires: livre ou journaux de paie, bulletins de paie et fiches individuelles des salariés, registres des congés payés, fiches de pointage et de chantiers, états de virement des salaires et des cotisations, doubles des BDS et des BPC, registre de répartition des pourboires ( cafés, restaurants, hôtels...), état récapitulatif annuel de la paie et grille de codification de tous les éléments de rémunération en cas de paie informatisée. Sont aussi passés au peigne fin, les documents comptables et fiscaux : bilans, balances, grand-livre, journaux auxiliaires (banque, caisse, achats...etc.), livre d’inventaire, pièces justificatives des écritures comptables, états de remboursement des frais engagés par le personnel, déclarations IGR, déclarations d’honoraires servis, commissions ou rémunérations d’intermédiaires. Les documents administratifs et juridiques sont aussi consultés. Il s’agit des statuts, PV des assemblées et des délibérations du conseil d’administration, l’extrait du registre de commerce, le certificat d’inscription à la patente, les contrats de travail, d’apprentissage, de stage formation-insertion et d’assistance technique pour le personnel étranger. S’y ajoutent la lettre d’exonération d’émargement des allocataires, la lettre d’exonération de la TFP, le cahier de mises en demeure de l’inspecteur du travail, le répertoire des métiers, l’extrait de la convention collective ainsi que l’extrait du règlement intérieur. Les états relatifs aux salaires, les documents comptables et fiscaux et les documents administratifs et juridiques peuvent être passés au crible. Le tout dépend du secteur d’activité, de la forme juridique de l’entreprise et de son organisation. Khadija MASMOUDI

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