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    Comment le Fisc vous piste
    Entretien exclusif avec le directeur général des Impôts

    Par L'Economiste | Edition N°:1972 Le 07/03/2005 | Partager

    . Une note d’orientation confidentielle actualise la liste des «élus». Les inspecteurs sont aussi notés sur leur «tableau de chasse»Sur quels éléments êtes-vous sélectionné pour être contrôlé? Comment l’Administration fiscale recoupe les informations que vous communiquez autour de vous? Des équipes dédiées surveillent les informations que vous divulguez dans la presse. Le directeur général des Impôts s’exprime rarement sur le sujet du contrôle fiscal, ô combien sensible pour les entreprises. Dans cet entretien exclusif, Noureddine Bensouda détaille comment ses équipes «managent» les vérifications. - L’Economiste: Quels sont les critères et les indicateurs sur lesquels se fonde la sélection des dossiers soumis à vérification?- Noureddine Bensouda: Les critères de sélection diffèrent selon le type de programmation. Les dossiers retenus pour le contrôle sont ceux dont l’examen fait ressortir des anomalies ayant trait entre autres, à l’évolution du chiffre d’affaires, des résultats, l’appréciation de certains ratios significatifs, etc.Par contre, dans une démarche réactive, le processus se déroule en deux phases: regroupement de l’ensemble des dossiers de cessation, sélection des dossiers ayant un intérêt pour le contrôle fiscal suivant l’importance de l’activité, de l’actif immobilisé ou celle de l’actif circulant. - Comment se fait le travail de recoupement des données de contribuables auprès d’autres organismes (CNSS, Douane, Conservation foncière, Tribunal de commerce, Trésorerie générale, etc.)?- La législation nous confère un droit de communication. Ce droit s’exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents, y compris lorsqu’il est magnétique. Ce droit qui s’étend aux administrations et entreprises publiques permet à la direction générale des Impôts de disposer et de recouper les informations relatives aux contribuables. La fonction de recoupement qui est un corollaire du système déclaratif adopté par le Maroc, est prise en charge à un double niveau. Au niveau central d’abord, il est institué un service dont la mission est de développer et rationaliser les procédures et les moyens de collecte des informations auprès des différents pourvoyeurs tant publics que privés. Ce service est également habilité à formuler toute proposition d’ordre législatif ou réglementaire de nature à permettre le renforcement des prérogatives de l’Administration fiscale en matière de droit de communication, d’investigation et, de façon générale, de lutte contre la fraude fiscale.. Quantité mais aussi et surtout qualité du contrôleAu niveau régional ensuite, nous disposons à Casablanca d’une brigade qui réalise des recherches et des recoupements auprès des pourvoyeurs d’informations. Nous disposons également de brigades régionales qui ont les mêmes attributions que la brigade installée à Casablanca mais limitées aux zones géographiques auxquelles elles appartiennent.En ce qui concerne l’Informatique dédiée à la fonction de recoupement, elle est organisée autour d’une importante base de données unique qui centralise l’information sur les contribuables.- Sur quelle base sont évalués aujourd’hui les inspecteurs des Impôts? Il paraît qu’ils sont appréciés en fonction du «tableau de chasse», c’est-à-dire du montant des redressements…- D’abord, il y a lieu de préciser que le contrôle n’a pas uniquement une finalité budgétaire à court terme, mais c’est un outil pour la réalisation de l’équité fiscale et l’égalité de tous devant l’impôt. La dissuasion et le rôle pédagogique du contrôle se révèlent d’une rentabilité plus importante à moyen et long termes. Toutefois, afin de disposer d’un référentiel, un système de quantification des objectifs a été mis en place, en concertation avec les services de base de la vérification relevant des directions régionales (nombre moyen de dossiers à vérifier et rendement moyen à réaliser par vérificateur) qui devrait permettre une évaluation des performances des vérificateurs et leur comparaison avec les objectifs fixés. Ces objectifs font l’objet d’un suivi et d’analyse aussi bien au niveau régional que central. Les résultats quantitatifs et qualitatifs réalisés par les entités chargées du contrôle sur place sont évalués à travers la synthèse des performances des vérificateurs en termes de redressements opérés et de droits émis suite à vérification grâce à un certain nombre d’indicateurs significatifs qui permettent d’analyser l’évolution du contrôle.- Comment se font l’organisation et la programmation des opérations de contrôle? - La programmation des vérifications est une prérogative de la DGI qui découle du «droit de contrôle» prévu par l’article 1er du livre des procédures fiscales.L’administration doit veiller au respect des obligations déclaratives par les contribuables en exerçant un contrôle fiscal rigoureux, seule garantie pour l’équilibre d’un système fiscal déclaratif. Les orientations générales sont fixées par la direction générale sous forme de notes de service diffusées périodiquement avec des mises à jour à chaque fois qu’il y a des changements importants. Ces orientations concernent la programmation par les brigades et les subdivisions d’assiette. Les notes d’orientation définissent les grands axes des modalités de la programmation avec notamment les personnes habilitées à intervenir dans la sélection des dossiers; la batterie des critères de sélection; les circuits de transmission des propositions et les modalités de validation des programmes.- Vous aviez déclaré que le contentieux «pollue» le contrôle fiscal. Quel est actuellement le taux de contentieux suite aux vérifications?- Il n’est pas aisé de quantifier le taux du contentieux suite à vérification fiscale pour la simple raison qu’en assurant la garantie du contribuable, celui-ci peut à chaque stade de la procédure contester les redressements opérés par l’inspecteur vérificateur.Toutefois, la DGI a oeuvré ces dernières années pour la réduction de ces contentieux. A cet effet, l’amélioration de la qualité des vérifications a eu pour conséquence la conclusion d’accords entre les contribuables et l’Administration fiscale étant donné que les rectifications opérées suite à contrôle se trouvent justifiées sur le plan légal.- Quelle est la place des accords à l’amiable dans le règlement du précontentieux? - Il est utile de souligner l’amélioration sensible des performances du contrôle qui apparaît notamment à travers l’augmentation de 55% entre 2002 et 2003 des accords de règlement amiable des dossiers litigieux. A noter aussi, pour la même période, la hausse significative (290%) des émissions suite à décisions (CNRF) due essentiellement à l’amélioration de la qualité du contrôle. Enfin, la diminution des droits émis suite à taxation d’office grâce à la sensibilisation des contribuables au respect de la loi.Aussi, afin de pouvoir toucher le maximum de la population potentiellement vérifiable et consacrer le principe de l’égalité de tous devant l’impôt, des actions sont à entreprendre: raccourcir la période soumise à vérification, exception faite cependant des cas de fraudes caractérisées; recourir à des vérifications simples afin d’accroître la fréquence des contrôles et généraliser l’outil informatique parmi les techniques de programmation et de contrôle.


    L’information, c’est le nerf de la guerre

    . Outre les sources «classiques», la délation marche très bienL’Administration fiscale a développé des moyens d’information par une stratégie de recherche et de recoupement permettant d’orienter ses actions à court et moyen termes et par la mise en place de nouvelles structures (Service des grandes entreprises, direction interpréfectorale de vérification, etc.). Au coeur de ce dispositif, la maîtrise de l’information. Quelles sont les sources du Fisc? Elles sont nombreuses et diversifiées. L’Administration s’alimente à partir de plusieurs canaux. D’abord, de déclarations du contribuable: déclaration d’existence, de résultat ou de revenu, de recoupements entre les déclarations professionnelles et les déclarations personnelles.Les renseignements fournis par des tiers: les déclarations des tiers (clients, fournisseurs, ou tous autres partenaires commerciaux); recoupements par le biais d’enquêtes, d’informations sur support magnétique recueillies auprès des tiers.Ensuite, les renseignements auprès de plusieurs organismes ou administrations publiques, des autorités judiciaires, des fichiers professionnels (électricité, poste, banques…). Mais il y a aussi la délation par un salarié mécontent par exemple, un concurrent, un membre de famille ou un client. C’est un procédé courant, même si le Fisc se garde bien de le mettre en avant ou de l’encourager publiquement. Pour confondre une PME industrielle, la note d’électricité peut être rapprochée par exemple avec sa production et servir d’indicateur au niveau du stock. Plusieurs entités sont spécialisées dans la recherche de l’information. Les brigades régionales de recoupement et de recherche, le service des enquêtes fiscales, le service des monographies (guides sectoriels, fiches d’intérêt techniques), le service des programmations qui joue un rôle crucial dans la sélection des dossiers à vérifier. Propos recueillis par Abashi SHAMAMBA

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