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    Code du travail: Ça urge pour les décrets

    Par L'Economiste | Edition N°:1715 Le 01/03/2004 | Partager

    . Les syndicats refusent toujours d'avancer sur les textes . Motif: Ils veulent une réponse claire sur la fiscalisation des indemnités de départLa querelle sur la fiscalisation des indemnités de départ promet de faire date. La réunion qui a eu lieu en début de semaine dernière entre la Primature, l'Emploi et les Finances et qui devait, selon les services de Driss Jettou, entériner la décision d'une «exonération totale et absolue», n'a apparemment pas abouti à une solution claire. En tout cas, aucune information n'a filtré, chacun tirant la couverture de son côté. Le ministre de l'Emploi persiste et signe. «Le code du travail est une loi qui va être appliquée comme elle a été adoptée», martèle Mustapha Mansouri, qui assure que le problème est en voie d'être réglé. C'était lors de son intervention à une conférence de l'ISCAE, jeudi 26 février, qui a fait salle comble (1).De son côté, l'administration fiscale soutient qu'elle s'en tient aux dispositions de la loi de Finances et rien qu'à elles (voir encadré). «En attendant d'être fixées», l'UMT, la CDT et l'UGTM boycottent les travaux de la commission chargée d'examiner les décrets d'application du code du travail. Celle-ci se réunissait tous les jeudis. Miloud Moukharik, membre du secrétariat national de l'UMT, est catégorique: “Tant que l'administration fiscale campe sur sa position, ce sera le statu quo. Si les Finances ont besoin de rentrées fiscales, qu'ils voient ailleurs!» s'exclame-t-il.Abdelkader Azria, membre du bureau exécutif de la CDT, ne cache pas non plus sa colère: “Nous sommes complètement déboussolés. Alors que nous pensions que la situation allait se débloquer, voilà qu'elle se complique!” tonne-t-il. A l'UGTM, Abderrazak Afilal souligne que «tout le monde est d'accord (ndlr pour une défiscalisation totale des indemnités de départ) sauf les Finances».Malgré cette grogne, les centrales syndicales ont répondu présent à la réunion qui s'est tenue le 26 février à la direction du Travail pour discuter du projet de loi organique sur le droit de grève. Une rencontre que l'UMT dit n'avoir pas boudée “par civisme”, selon l'expression de Miloud Moukharik.Que faut-il faire maintenant pour que la commission chargée de l'examen des décrets d'application du code du travail reprenne ses travaux? D'autant plus qu'elle accuse un retard, selon Aïcha Stitou Daoudi, présidente de la Commission Entreprises et Relations professionnelles à la CGEM et membre de la commission(2). «Sur une cinquantaine de décrets, qui doivent être prêts avant le 8 juin, date d'entrée en vigueur du code du travail, seuls quatre sont validés», affirme-t-elle. Pourtant, la semaine dernière, des responsables au ministère de l'Emploi avaient assuré que ces textes étaient bien avancés et qu'il n'y avait pas lieu de s'inquiéter.


    «L'indemnité de départ est imposable»

    Le directeur général des Impôts, Nourredine Bensouda, un brin irrité par la querelle qui a alimenté les colonnes des journaux ces dernières semaines, au sujet du régime fiscal de l'indemnité de départ volontaire, a mis les points sur les «i» à la conférence qu'il animait jeudi dernier à la Chambre de Commerce britannique du Maroc. «Il n'y a aucune ambiguïté sur ce point», martèle-t-il. C'est la loi qui sera appliquée, c'est-à-dire que cette indemnité sera imposable selon les modalités prévues par la loi de Finances. Voilà qui a le mérite d'être clair. Et à ceux qui ont voulu faire porter le chapeau aux services des Impôts, Bensouda a répondu avec ironie, par le rappel de la hiérarchie des textes, manière de dire que ce n'est pas l'administration qui fait les textes de loi et qu'une circulaire ne peut changer une loi. «C'est bien une circulaire d'application», insiste-t-il. A ma connaissance, poursuit le directeur général des Impôts, «le seul cadre où l'on peut discuter de la matière fiscale, c'est la loi de Finances. Sinon, rien n'empêchera aussi le législateur fiscal de légiférer en matière de droit maritime» (voir aussi article en page 8).


    Les innovations du code

    Lors de son intervention à l'ISCAE, Mustapha Mansouri est revenu sur les principaux apports du code du travail qu'il a résumés comme suit:• L'élargissement du champ d'application de la loi à d'autres branches d'activité non couvertes par la législation actuelle;• La reconnaissance explicite des valeurs universelles fondamentales en matière de travail; • L'encadrement des relations individuelles du travail de manière transparente par des dispositions claires en matière de contrat de travail;• Le réaménagement du régime des licenciements dans l'objectif de garantir à la fois les intérêts de l'entreprise et des salariés;• La révision du barème des indemnités de licenciement pour tenir compte de l'évolution économique et sociale de notre pays;• La barémisation et le plafonnement des dommages-intérêts de manière à permettre une meilleure visibilité à l'entreprise;• Le renforcement du droit de négociation par la mise en place de nouveaux mécanismes;• L'amélioration de la protection de la femme au travail;• Le réaménagement et l'assouplissement du temps de travail;• La mise en place de nouvelles institutions représentatives des salariés dont les missions sont clairement définies et les droits reconnus et protégés;• La reconnaissance et la réglementation des activités des agences d'emploi privées;• Et enfin l'institutionnalisation de la procédure de règlement des conflits collectifs du travail.Aziza EL AFFAS(1) La rencontre avait pour thème: Code du travail et compétitivité des entreprises.(2) Elle est également intervenue lors de la conférence de l'ISCAE.

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