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    Economie

    Ecoutes téléphoniques
    La Cour suprême tranche

    Par L'Economiste | Edition N°:2569 Le 13/07/2007 | Partager

    . L’instance judiciaire vient de confirmer les condamnations des élus pour achat de voix. Les écoutes, désormais preuves à charge, estime un expert LA jurisprudence a enfin tranché dans l’affaire d’achats de voix lors des élections parlementaires partielles du 8 septembre dernier (cf. www.leconomiste.com). Mais au-delà de la corruption qui a caractérisé ces élections, c’est une autre polémique qui a été tranchée: la légalité des écoutes téléphoniques et leur importance en tant que preuve à charge dans notre système judiciaire. En effet, la Cour suprême (CS) a confirmé, en début de semaine, les condamnations pour achat de voix contre des élus parlementaires. Pire encore, la plus haute instance judiciaire du Royaume a rejeté les acquittements prononcés par des cours d’appels pour d’autres élus. «La CS a implicitement tranché la polémique des écoutes téléphoniques. Ses deux décisions prouvent que ces écoutes sont tout à fait légales et peuvent constituer des preuves à charge pour le tribunal», analyse un juriste pénaliste. Selon lui, les décisions de la CS feront date et jurisprudence. Si la légalité des écoutes téléphoniques en matière de lutte antiterroriste ne faisait pas l’ombre d’un doute, les avis restaient néanmoins mitigés concernant ce mode d’investigation pour les crimes de droit commun. L’achat des voix ne constituant ni un crime terroriste ni une infraction liée aux stupéfiants, plusieurs voix, dont celles des élus accusés, s’étaient élevées pour critiquer le bien-fondé de ce procédé. Les plus nuancées d’entre elles se sont arrêtées à la valeur de ces écoutes téléphoniques. Abderrahim El Bouhmidi, professeur à l’Université Mohammed V de Rabat, expliquait il y a quelques mois à L’Economiste que «les écoutes téléphoniques ne doivent en aucun cas être considérées comme une preuve irréfutable. Il s’agit d’indices qui doivent être contradictoirement discutés devant la Cour qui, seule, peut en faire l’appréciation».Rappelons que les écoutes téléphoniques sont réglementées par les articles 108 à 116 du nouveau code de procédure pénale (CPP). Le premier alinéa de l’article 108 du CPP pose d’abord le principe de l’interdiction «des écoutes téléphoniques, interceptions de communication, leur enregistrement, leur décryptage ou retranscription». Cependant, il existe plusieurs exceptions à la règle générale. La première est propre au droit commun puisque le deuxième alinéa de cette disposition donne au juge d’instruction la compétence pour ordonner de telles écoutes. Le troisième alinéa va plus loin et donne cette compétence au procureur du Roi tout en le soumettant à certaines conditions: le crime objet de l’enquête doit relever de la sûreté de l’Etat, d’un crime terroriste, d’une organisation criminelle, d’homicide volontaire, empoisonnement, kidnapping, et prise d’otages.


    Annulation

    LA position de la jurisprudence a été confortée par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a annulé l’élection de six élus condamnés définitivement par les instances judiciaires pour achat de voix lors des élections partielles du 8 septembre 2006. Il s’agit d’Ahmed Tahiri, pour la région de Meknès Tafilelt, Mohamed Mohaddab, Omar Kerdoudi et Omar Mouhib pour la région Doukkala Abda, Abdelouahed El Masaôudi et Abderahmane Makroud pour la région de Taza-El Hoceïma-Taounat.Naoufal BELGHAZI

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