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    Enquête

    Durée de travail pendant le Ramadan : La diminution de l'horaire n'entraîne pas la réduction du salaire

    Par L'Economiste | Edition N°:167 Le 16/02/1995 | Partager

    Le temps de travail effectif pendant le Ramadan diminue. Les entreprises diminuant le nombre d'heures normales de travail durant ce mois ne peuvent réduire pour autant la rémunération. En tout cas, la législation du travail ne prévoit pas de dispositions spécifiques en ce sens.

    UN employé commettant une faute dans son travail pendant le mois de Ramadan peut être pardonné par son chef, à condition que la faute ne soit pas grave et que l'employé soit reconnu pour son professionnalisme et son sérieux, note un responsable des ressources humaines. Si la faute est grave, l'employeur peut appliquer à la lettre les dispositions réglementaires pour sanctionner le travailleur en question, affirme Me El Fekkak, avocat au bureau de Casablanca.

    En général, les fautes" pardonnables" sont les retards non exagérés et la baisse de rendement des travailleurs. Il est normal que tout le personnel, aussi bien les directeurs que les employés, se trouve en état d'hypoglycémie, il serait donc injuste de demander aux travailleurs de fournir plus d'efforts, ajoute le responsable des ressources humaines.

    Concernant les cadres, ils se déplacent souvent au bureau le soir pour compenser le temps perdu pendant la journée. Même les réunions sont organisées le plus fréquemment après la rupture du jeûne.

    Autre particularité pendant ce mois sacré le personnel prend beaucoup plus de temps pour faire sa prière, souligne ce même responsable. En effet, le nombre des pratiquants augmente durant le mois de Ramadan, ce qui implique que le déroulement de l'opération, y compris les ablutions, les discussions et les petits discours annoncés juste après ou avant la prière, prenne plus de temps.

    Horaires pour le Ramadan

    Bien que l'horaire de travail adopté par plusieurs entreprises privées soit inférieur à 8H par jour, le travail effectif du personnel demeure largement en dessous de la durée fixée.

    Si l'Administration change ses horaires pendant le mois de Ramadan, le secteur privé peut, s'il le juge utile, suivre le même horaire. Si tel est le cas, précise Me M'hamed El Fekkak, la rémunération normalement allouée au personnel ne doit pas baisser.

    Il ressort alors que la baisse des heures de travail reste à l'initiative des employeurs. Ils sont libres de l'adopter ou pas De leur coté, les salariés ne peuvent pas en faire un droit à revendiquer.

    Dans tous les cas, la loi ne prévoit pas de dispositions particulières concernant la durée de travail pour le Ramadan, ajoute Me El Fekkak.

    S'agissant des heures supplémentaires, le salaire reste majoré de 25% entre 5H et 22H et de 50% entre 22H et 5H, pour les six premiers jours de la semaine.

    Ces majorations sont portées respectivement à 50% et 100% le jour de repos hebdomadaire.

    Toutefois, la durée de travail globale ne doit pas dépasser 10H par jour.

    Ces diverses augmentations, souligne le juriste, ne sont acquises que lorsque le travailleur a effectué intégralement la durée hebdomadaire légale de travail.

    Ne précisant pas de spécificités pour le mois de Ramadan, l'article premier du Dahir du 18 juin 1936 (1), portant sur la réglementation de la durée du travail, stipule que "dans les établissements industriels et commerciaux ou dans leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics et privés, laïques ou religieux, même s'ils ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, la durée de travail effectif des ouvriers ou des employés de l'un ou de l'autre sexe et de tout âge ne peut excéder soit huit heures par jour, soit quarante-huit heures par semaine, soit une limitation équivalente établie sur une période de temps autre que la semaine".

    A l'époque, pour les entreprises qui avaient diminué leurs durées de travail suite aux prescriptions de l'article premier suscité, la loi avait prévu que "la réduction des heures de travail qu'entraînera l'application de l'article premier du présent Dahir ne pourra, en aucun cas, être une cause déterminante de la réduction des salaires. Toute stipulation contraire sera nulle et de nul effet".

    (1) Ce Dahir a été modifié et complété par les Dahirs des 8 juin 1937, 2 juin 1938 et 16 octobre 1947.

    H.R.

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