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Economie

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction générale des ImpôtsTraitement du partage de la propriété

Par L'Economiste | Edition N°:1830 Le 11/08/2004 | Partager

.I- Partage de biens meubles ou immeublesLe partage est le contrat qui a pour objet de mettre fin à une indivision par la répartition des biens indivis entre les co-indivisaires.Un partage peut être réalisé à titre pur et simple ou avec soulte ou retour.Est considéré comme pur et simple, le partage qui attribue à chaque copartageant des biens en nature conformes à sa part dans la masse partagée.Lorsqu'un copartageant reçoit des biens ayant une valeur qui dépasse ses droits dans la masse partagée, le partage est dit avec soulte quand cette différence est rémunérée par le versement d'une contrepartie, ou avec plus-value, s'il n'y a pas eu de versement d'une contrepartie.Dans ce cas, l'acte qui constate cette convention relève obligatoirement de l'enregistrement:• au titre d'un partage pur et simple;• au titre de la mutation du droit de propriété des biens ou de la fraction des biens sur lesquels est imputée la soulte ou la plus-value..1- Conditions d'imposition des actes de partage Pour être obligatoirement soumis à l'enregistrement, le partage doit répondre aux conditions suivantes:• existence d'un acte;• existence préalable d'une indivision;• cessation d'une indivision.- Existence d'un acteLe partage de biens meubles ou immeubles n'est soumis à l'enregistrement que s'il est constaté par écrit. Ainsi, tous les actes sous seing privé ou authentiques constatant un partage de biens meubles ou immeubles, à quelque titre que ce soit, sont obligatoirement assujettis à la formalité.Un partage verbal, réalisé à titre pur et simple, n'est pas soumis à la formalité. Toutefois, lorsque le partage est réalisé avec soulte imputable sur des immeubles, un fonds de commerce, des parts de GIE, des parts ou actions de sociétés, il devient obligatoirement soumis à l'enregistrement, même s'il est conclu verbalement, dans la mesure où il réalise une mutation à titre onéreux des biens précités à concurrence de la soulte.. Existence préalable d'une indivisionLe partage suppose une indivision qui signifie qu'une chose ou un droit appartient à plusieurs personnes conjointement. L'origine de cette indivision n'a pas d'incidence sur la qualification du contrat de partage. Ainsi, un même contrat de partage peut comprendre des biens indivis entre les copartageants provenant d'un héritage, d'un achat dans l'indivision, etc.).Les parties doivent justifier de leurs quotes-parts dans l'indivision, afin de permettre à l'administration de liquider les droits d'enregistrement.A défaut d'indication des quotes-parts des copartageants, ceux-ci sont considérés comme étant copropriétaires des biens indivis à parts égales, en application des dispositions de l'article 961 du DOC.Lorsque les parties qualifient, à tort, un acte de partage, l'administration est en droit d'établir, en l'absence d'indivision, qu'il s'agit en réalité d'une mutation à titre onéreux.N.B.: Lorsque l'usufruitier d'un bien abandonne au nu-propriétaire du même bien tout ou partie de son usufruit et reçoit, en échange, une part de la pleine propriété, cet acte constitue l'échange d'un usufruit contre une nue-propriété et non pas un partage, car il n'y a pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.Par contre, constitue un partage, l'acte par lequel deux copropriétaires d'un même bien mettent fin à l'indivision de la pleine propriété, en attribuant à l'un l'usufruit et à l'autre la nue-propriété de ce bien.. Cessation de l'indivisionIl est nécessaire, enfin, que l'acte constitue un partage effectif, c'est-à-dire un partage qui met fin à l'indivision et qui transforme le droit abstrait et général de chaque copartageant sur la masse commune en un droit privatif de propriété sur les biens qui lui sont attribués.Ne constitue pas un partage effectif:• le partage simplement provisionnel, c'est-à-dire qui porte uniquement sur la jouissance des biens communs;• l'acte qui ne contient pas une attribution nominative et définitive des biens objet de l'indivision (allotissement); • le partage soumis à l'homologation du cadi chargé du taoutiq, lorsque l'un des copartageants est un mineur;• le jugement ordonnant un partage, tant que ce partage n'est pas homologué, notamment lorsque l'attribution des lots doit être faite au vu du procès-verbal établi par un notaire désigné par le juge pour le tirage au sort des lots.Dans ces deux derniers cas, c'est l'homologation du cadi chargé du taoutiq ou le jugement d'homologation qui rend le partage parfait et définitif.. 2- Cas de partage de biens sociauxLe partage des biens sociaux, soit à l'occasion d'un partage partiel intervenu en cours de société ou à sa dissolution, supporte un droit d'enregistrement variable suivant le cas:a) Pour les immeubles, fonds de commerce ou clientèle et droit au bail provenant d'apports purs et simples effectués avant le 1er janvier 1989 ou postérieurement au 31 décembre 1995:• si ces biens sont repris à titre de partage par l'associé qui a fait apport de ces biens à l'origine, le droit d'enregistrement n'est pas dû sur la valeur de ces biens;• s'ils sont attribués à un associé autre que l'apporteur, le droit est dû au taux prévu pour la vente des biens de même nature.Toutefois, pour les apports effectués à une société ou à un GIE à partir du 1er janvier 2004, le droit d'enregistrement au titre de la mutation selon la nature du bien n'est dû que si l'attribution du bien objet de l'apport en nature à un associé autre que l'apporteur intervient au cours du délai de quatre (4) ans.b) Pour tous les autres biens, c'est le droit de 1% prévu pour le partage qui est applicable.Sont soumis au droit de partage de 1%, le numéraire, les biens en nature constituant des acquêts sociaux, ainsi que les biens résultant d'apport en nature et attribués, à titre de partage, à l'apporteur.Les acquêts sociaux sont les biens acquis directement par la société, autrement que par apport, ou créés par elle au cours de son existence..II- Antichrèse ou nantissement de biens immeubles et leurs cessionsL'antichrèse est un contrat par lequel un débiteur accorde à son créancier le droit de jouir d'un immeuble pour lui tenir lieu des intérêts et du capital de la somme due et le met en possession de ce bien.Ce contrat, constitutif d'un droit réel, est réglementé par les articles 100 à 107 du dahir du 2 juin 1915 fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés.Les actes d'antichrèse sont obligatoirement assujettis à l'enregistrement, quelle que soit leur forme, SSP ou authentique. Le nantissement est défini par l'article 1170 du DOC comme «un contrat par lequel un débiteur ou un tiers agissant dans son intérêt, affecte une chose mobilière ou immobilière ou un droit incorporel à la garantie d'une obligation». Lorsqu'il porte sur des immeubles, le contrat de nantissement est obligatoirement assujetti à l'enregistrement.Sont également soumis obligatoirement à l'enregistrement en vertu de l'article 2 (I- B- 3°) des dispositions relatives aux droits d'enregistrement, les cessions d'antichrèses et de nantissement d'immeubles.


Définitions (suite)

. C) La réalisation de bénéfices et la contribution aux pertesLa réalisation des bénéfices en vue de les partager et la contribution aux pertes dans la proportion des apports effectués par chacun doit être le but essentiel poursuivi par les associés.Il ne saurait y avoir de société, lorsque le groupement de personnes constitué poursuit un but désintéressé. Tel est le cas: • des associations, régies par le dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958), tel qu'il a été modifié et complété;• des conventions d'indivision, régies par les dispositions des articles 960 et suivants du DOC.. d) La convergence d'intérêt ou «l'affectio societatis»Cet élément se manifeste par la volonté commune des associés de collaborer pour la réalisation de l'objet pour lequel la société a été créée et l'acceptation des risques qu'elle comporte. Bien que non prévu expressément par la loi, cet élément est souvent déterminant pour distinguer la société de contrats similaires, notamment de certaines formes de louage, tels le bail à colonat partiaire et la gérance libre.On appelle bail à colonat partiaire, le contrat par lequel le propriétaire d'un fonds rural donne ce fonds en location pour une période déterminée au profit d'un preneur qui s'engage à l'exploiter, moyennant partage des bénéfices et des pertes.Cette convention présente bien les caractéristiques de la société. Toutefois, elle se distingue par l'absence de «l'affectio societatis» et de l'intention commune de travailler et de collaborer sur un même pied d'égalité.De même, la gérance libre d'un fonds de commerce, rémunérée par une participation aux bénéfices, ne perd pas le caractère d'un bail, en l'absence de l'implication des deux parties au contrat et à égalité dans la gestion et le contrôle de l'exploitation du fonds loué (cf. art. 152 et suiv. de la loi n° 15-95 formant code de commerce).


Abréviations

C Com. : code de commerceCLT: commission locale de taxationCNRF: commission nationale du recours fiscalCP : code pénalCPC : code de procédure civileDOC : dahir formant code des obligations et des contratsGIE: groupement d'intérêt économiqueIGR:impôt général sur le revenuIS : impôt sur les sociétésLF : loi de FinancesSA. : société anonymeSARL : société à responsabilité limitéeSCA : société en commandite par actionsSCS : société en commandite simpleSNC : société en nom collectifSEP : société en participationSSP : sous seing privéTVA : taxe sur la valeur ajoutéeVIT : valeur immobilière totale

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