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Economie

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction générale des ImpôtsChamp d'application des droits proportionnels (suite)

Par L'Economiste | Edition N°:1824 Le 03/08/2004 | Partager

. La direction générale des Impôts explique point par point comment appliquer la nouvelle réforme des droits d'enregistrement sur le terrain. La circulaire d'application a été diffusée mercredi 21 juillet. Elle est disponible sur notre site Internet www.leconomiste.com. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, l'attribution à un associé, à titre de partage, au cours d'une société ou à sa dissolution, d'un bien provenant d'un apport fait à ladite société par un associé autre que l'apporteur est passible du droit d'enregistrement, au titre de la mutation à titre onéreux suivant la nature du bien retiré et sa valeur à la date du retrait, lorsque ce retrait a lieu avant l'expiration d'un délai de quatre (4) ans à compter de la date de l'apport en nature effectué à la société. Est passible du même droit prévu pour les ventes, l'attribution, dans le même délai, à titre de partage, à un membre de groupement d'intérêt économique, au cours de la vie dudit groupement ou à sa dissolution, d'un bien provenant d'un apport fait audit groupement par un autre membre;7- les constitutions de rentes soit perpétuelles, soit viagères et de pensions à titre onéreux;8- la première vente de locaux à usage exclusif d'habitation, édifiés sous le bénéfice des dispositions concernant le logement social, sous réserve des conditions prévues à l'article 10 (II) des dispositions relatives aux droits d'enregistrement. Est considéré comme logement à caractère social tout local d'habitation dont la superficie couverte ne dépasse pas 100 m² et la valeur immobilière totale (VIT) ou le prix de cession ne dépasse pas 200.000 dirhams;9- les actes translatifs entre co-indivisaires de droits indivis de propriétés agricoles situées à l'extérieur du périmètre urbain, sous réserve des conditions prévues à l'article 10 (III) des dispositions relatives aux droits d'enregistrement;10- les marchandises en stock cédées avec le fonds de commerce lorsqu'elles font l'objet d'un inventaire détaillé et d'une estimation séparée.. Actes assujettis au taux de 0,50%Sont soumis au taux de 0,50%:1- les cessions de titres d'obligations dans les sociétés ou entreprises et de titres d'obligations des collectivités locales et des établissements publics;2- les cautionnements de sommes, valeurs et objets mobiliers, les garanties mobilières et les indemnités de même nature. Le cautionnement étant une opération à la fois accessoire et indépendante de l'opération principale de l'obligation de somme est soumis au droit de 0,50%.Ce droit est perçu en même temps que le droit de 1% dû sur l'opération principale d'obligation.La somme résultant de l'application du taux de 0,50% est perçue dans la limite de celle acquittée au titre de l'opération principale.Exemple:A accorde un prêt de 600.000 DH à B. C se porte caution pour le remboursement de ce prêt et donne en garantie un bien d'une valeur de 2.000.000 DH.Il est dû sur l'obligation: 1% sur 600.000 = 6.000 DHIl est dû sur le cautionnement: 0,50% sur 2.000.000 = 10.000 DHToutefois, ce droit ne peut être supérieur à celui acquitté au titre de l'obligation principale.Par conséquent, il sera perçu uniquement 6.000 DH, au titre du cautionnement, au lieu de 10.000 DH; 3- les actes d'adoul qui confirment les conventions passées sous une autre forme et qui stipulent mutation entre vifs de biens immeubles et de droits réels immobiliers. Ces actes ne sont dispensés du paiement du droit d'enregistrement applicable aux mutations qu'à concurrence du montant des droits déjà perçu; 4- les délivrances de legs;5- les marchés de l'Etat, dont le prix doit être payé par le Trésor public;6- les prorogations pures et simples de délai de paiement d'une créance. Le droit de 0,50% est calculé sur le montant de la créance, dont l'échéance initiale est reportée à une date ultérieure;7- les quittances, compensations, renonciations et tous autres actes et écrits portant libération de sommes et valeurs mobilières, ainsi que les retraits de réméré exercés dans les délais stipulés, lorsque l'acte constatant le retrait est présenté à l'enregistrement avant l'expiration de ces délais;8- les constitutions ou les augmentations de capital des sociétés ou des groupements d'intérêt économique réalisées par apports nouveaux, à titre pur et simple, à l'exclusion du passif affectant ces apports. Ce passif est assujetti aux droits de mutation à titre onéreux, selon la nature des biens objet des apports et l'importance de chaque élément dans la totalité des apports faits à la société ou au groupement d'intérêt économique. Le même taux de 0,50% est applicable aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de plus-values résultant de la réévaluation de l'actif social.Toutefois, le droit d'enregistrement n'est pas dû lorsque ces réserves ont déjà supporté ce droit d'enregistrement à l'occasion de leur constitution.C'est ainsi que ce droit n'est pas dû en cas de capitalisation de réserves correspondant à une prime d'émission ou à une prime de fusion. . Actes passibles du taux de 0,25%Sont soumises au taux de 0,25%, les constitutions ou les augmentations de capital des sociétés, dont l'objet principal est la gestion de valeurs mobilières ou la souscription, à titre de participation, au capital d'autres sociétés.. Minimum de perception Il ne pourra être perçu moins de 100 dirhams pour les actes et mutation passibles des droits proportionnels. Ce montant est porté à 1.000 dirhams en ce qui concerne les actes de constitution et d'augmentation de capital des sociétés et des groupements d'intérêt économique.

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