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    Europe

    Droits d'auteur : Les ADPIC élargissent la protection

    Par L'Economiste | Edition N°:250 Le 17/10/1996 | Partager


    Véritable accord de la propriété intellectuelle, les ADPIC renforcent la protection du droit d'auteur, augmentent celle des droits voisins et intègrent le droit de location.


    «Les ADPIC (Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce) ont permis de renforcer la protection du droit d'auteur et des droits voisins. Ils contiennent des éléments susceptibles de déterminer un progrès non négligeable», souligne d'emblée M. Daniele Franzone, administrateur principal à la direction générale «Marché intérieur et services financiers», Commission des Communautés européennes. Cependant, les éléments de cet accord, ajoute-t-il, ne répondent pas parfaitement aux attentes.
    Selon l'article 13 de cet accord, les membres de l'OMC devront restreindre les limitations des droits exclusifs ou les exceptions à ces droits à des cas spéciaux. Il s'agit des situations qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre. De plus, ces cas ne doivent pas porter préjudice aux intérêts légitimes du détenteur du droit. Cette formule reste applicable à tous les droits garantis par la Convention de Berne. La protection du droit d'auteur, aux termes des ADPIC, ne se réfère pas aux idées, aux procédures, aux méthodes de fonctionnement ou aux concepts mathématiques mais plutôt aux expressions.
    Le cas des programmes d'ordinateurs et compilations de données est abordé dans l'article 10 des ADPIC. Notons que ces programmes n'ont pas été traités de manière explicite dans la Convention de Berne.
    Cette dernière protège les programmes d'ordinateurs en tant qu'oeuvres littéraires. De même pour les banques de données qui ne sont susceptibles de protection par le droit d'auteur que lorsqu'elles sont perçues comme une création intellectuelle en raison du choix des matières ou de leur disposition. Il est à signaler que la protection du droit d'auteur ne s'étend pas aux données ou éléments contenus dans la base de données ou structure.
    De son côté, le droit de location, non prévu dans la Convention de Berne, est traité par l'article 11 des ADPIC. Selon cet article, ce droit n'est accordé qu'aux programmes d'ordinateurs et aux oeuvres cinématographiques. M. Franzone souligne que tout membre de l'OMC pourra ne pas reconnaître un droit de location, pourvu que «la location n'ait pas conduit à la réalisation largement répandue de copies de ces oeuvres qui compromet de manière importante le droit exclusif de reproduction». Ainsi, en cas d'effets négatifs dus à une grande réalisation de copies de films, un droit exclusif de location doit être instauré. Le droit de location n'existe pleinement que pour les programmes d'ordinateurs.

    Protection portée à 50 ans


    Au niveau des droits voisins(1), les ADPIC n'obligent pas les membres de l'OMC à se conformer aux dispositions matérielles des conventions principales, à savoir celles de Paris et de Berne. Les droits spécifiques reconnus à chaque catégorie de titulaires de droits voisins sont expressément indiqués. Cette situation s'explique par le fait que quelques Etats non européens ont estimé que le niveau de protection prévu par la Convention de Rome est très élevé pour les titulaires de ces droits.
    Pour leur part, les artistes interprètes d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ne sont pas visés dans l'accord sur les Droits de Propriété Intellectuelle. Cependant, ce dernier reconnaît aux producteurs de phonogrammes un droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte. De plus, ces producteurs bénéficient du même droit de location que les titulaires d'un droit d'auteur sur les programmes d'ordinateur.
    Les organismes de radiodiffusion, eux, jouissent en principe des droits garantis par l'article 13 de la Convention de Rome. En effet, pour ces organismes, la jouissance de droits effectifs reste tributaire de la décision de chacun des législateurs nationaux.
    Par ailleurs, la durée minimale de protection a été portée par les ADPIC de 20 à 50 ans pour les artistes interprètes et pour les producteurs de phonogrammes.

    Rafik IKRAM

    (1) Ces droits concernent les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion.




    Les droits d'auteur plus larges au Maroc



    Selon le Dahir du 29 juillet 1970 relatif à la protection des oeuvres littéraires et artistiques, et conformément aux dispositions de la Convention de Berne, la création à elle seule permet à son auteur de jouir d'un droit exclusif qui lui permet d'exploiter librement son oeuvre. La durée de protection, elle, commence dès la création. Elle reste valable durant toute la vie de l'auteur et pendant les 50 années grégoriennes suivant son décès. Un nouveau droit a été introduit par ce dahir. Il s'agit du droit de suite mentionné à l'article 28. Ce droit est institué en faveur des auteurs des oeuvres plastiques et graphiques. Le folklore bénéficie également d'une protection. Il est considéré comme une partie du patrimoine culturel national. Par ailleurs, un organisme au service des auteurs, appelé BMDA (Bureau Marocain des Droits d'Auteur), a été institué par le décret du 8 mars 1965. Il a le monopole de représentation. De plus, il «gère sur le territoire national les intérêts des diverses sociétés étrangères d'auteurs dans le cadre des conventions ou accords passés avec elles».

    R. I.

    Propriété industrielle

    Cas de jugements en contrefaçon



    «La loi donne la possibilité à tout titulaire d'un droit de propriété industrielle ou à ses ayants droit d'intenter une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale pour faire prévaloir ses droits», souligne M. Aziz Bouazzaoui, directeur général de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle (OMPI). Tout en examinant le cadre juridique marocain lors du séminaire, M. Bouazzaoui a exposé deux cas de contrefaçon jugés au Maroc. Le premier concerne l'affaire Chanel, dont le jugement a été prononcé par le tribunal de première instance de Marrakech le 23 septembre 1988.
    Le second dossier a trait à l'huile d'olive vierge lampante Oued Souss. Ici, les deux parties en litige sont des fabricants et commerçants d'huile d'olive qu'ils écoulent sur le marché domestique, notamment à Agadir et Marrakech. La première partie, le demandeur, a procédé à l'enregistrement de sa marque en 1963, renouvelée en 1983, et de son modèle en 1980. La seconde partie, le défendeur, n'a enregistré sa marque qu'en 1985 et a également procédé à l'inscription au Registre Central du Commerce de la même marque en tant que nom commercial en 1993. Il ressort des faits que la première partie bénéficie de l'antériorité du dépôt du modèle industriel et de la marque, ce qui lui en confère la propriété exclusive, conformément aux articles 62 et 80 de la loi de 1916 relative à la protection de la propriété industrielle. Il jouit par conséquent du monopole de leur exploitation. Le demandeur, lésé dans ses droits, a intenté une action en justice devant le tribunal de première instance de Marrakech. Celui-ci a émis un jugement le 2 mai 1994 qui ordonne d'interdire l'utilisation de tous les modèles similaires contrefaisant ceux du demandeur, ainsi que la radiation de la marque contrefaite des registres de l'OMPI. S'ajoute l'acquittement par le défendeur d'une somme de 30.000 DH au titre de dommages-intérêts au profit du demandeur en réparation du préjudice qui lui a été causé.
    Aussi, et afin que sa requête soit bien fondée, le demandeur a-t-il exercé le droit conféré par l'article 133 de la loi de 1916 et a présenté au tribunal un PV de la saisie descriptive des produits en cause, réalisée en 1993, ainsi qu'un PV émis par l'Administration de la Répression des Fraudes.
    Ce jugement a été interjeté en appel devant la Cour d'Appel de Marrakech qui a confirmé, par une décision du 20 février 1995, le jugement émis par le TPI de cette ville.

    Meriem OUDGHIRI



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