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Droit: La France demande la clémence de la Commission

Par L'Economiste | Edition N°:1938 Le 14/01/2005 | Partager

. Non conformité avec les directives européennesLa France a invité le 12 janvier au soir la Commission européenne à ne pas mettre ses menaces à exécution de la déférer devant la Cour européenne de justice pour non-transcription ou transcription insuffisante dans son droit national de plusieurs législations européennes relatives à l’environnement. «Le gouvernement est conscient du retard en matière de transposition de directives européennes qui s’est amplifié depuis la fin des années 1990», déclare un communiqué signé du ministère de l’Ecologie.«Le gouvernement est conscient que ce retard peut nuire à l’image de la France. C’est pourquoi la résorption de ce retard est une priorité», assure-t-il. «Les directives évoquées par la Commission européenne dans son communiqué comme insuffisamment transposées sont bien identifiées. La France fait des efforts importants pour transposer complètement les directives en question. Les textes législatifs ou réglementaires correspondant à ces directives devraient être pris dans les mois à venir», poursuit le texte. «La France ne devrait pas être condamnée par la Cour de justice européenne sur les textes évoqués (...) puisque la mise en conformité demandée sera réalisée très rapidement», indique-t-il encore. Le texte réagit à un communiqué de la Commission européenne publié quelques heures plus tôt, annonçant de nouvelles poursuites contre la France pour n’avoir «pas réagi» ou pas suffisamment réagi à six arrêts de la Cour européenne de justice (CEJ). Les arrêts concernent deux directives sur la mise en oeuvre d’un réseau européen de protection de la nature (Natura 2000) et quatre autres législations sur l’accès du public aux informations sur l’environnement, la protection de l’eau, les déchets et les OGM (organismes génétiquement modifiés). Sur Natura 2000, la France a été condamnée par la CEJ pour n’avoir pas désigné suffisamment de sites naturels, une première fois en 2001 au titre de la directive Habitats (1992), une deuxième fois au titre de la directive Oiseaux (1979). Sur l’accès à l’information sur l’environnement, elle a été condamnée en 2003 pour des «lacunes» dans la transposition d’une directive de 1990.Sur l’eau, Paris a été condamné presque au même moment pour «ne pas avoir correctement appliqué» une directive sur le déversement de substances dangereuses dans l’eau. En matière de déchets, la France a été accusée en 2004 par la CEJ d’avoir insuffisamment transposé une législation européenne sur les véhicules hors d’usage. Une accusation identique a été formulée par la Cour en 2003 pour une directive concernant l’utilisation des OGM en laboratoire.Synthèse L’Economiste

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