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    Europe

    Droit des affaires: : Les nouvelles exigences européennes

    Par L'Economiste | Edition N°:239 Le 18/07/1996 | Partager


    "Votre accord avec l'Union Européenne va faire bouger votre droit". Me Gilles Amédée-Manesme ne nourrit aucune illusion: l'espace économique n'efface pas seulement les douanes, il "capitalise" au niveau du droit.



    "Cela se fait par palier, mais le droit français, dans les affaires comme dans les droits de l'Homme, s'est transformé sous la pression du droit communautaire", constate Me Gilles Amédée-Manesme, avocat à la cour(1). "Vous aurez le même phénomène, que vous le vouliez ou pas", prévient-il.
    Dans le domaine des affaires, les vecteurs ne sont déjà plus la pression politique, mais des démarches volontaristes qui parfois anticipent les problèmes posés.

    Il en va ainsi des normes bancaires, de la professionnalisation des métiers de la Bourse, des normes de comptabilité, des normes sanitaires dans la conserve... qui sont déjà dans la pratique quotidienne. S'y ajoutent des textes votés et dont l'entrée en application se fera sous les deux ans: la société anonyme, le code de commerce, la pénalisation de la fraude fiscale, la gestion des assurances...

    Les états membres de l'Union Européenne réaménagent leurs droits nationaux sous la pression de deux nouvelles sources de droit: les directives de la Commission et les arrêts de la Cour européenne. "Ces pressions sont extrêmement fédératrices et très productives", observe l'avocat.

    Retard des prix: La jungle sauvage


    L'exemple le plus saisissant est celui du contrôle des prix. La France vivait jusqu'en 1986 sous le régime d'une Ordonnance (1945). Les principes de cette Ordonnance ne sont pas inconnus au Maroc, puisqu'on les trouve dans le Dahir de 1971 sur le contrôle des prix. Il s'applique à un environnement sujet à pénuries et dans lequel les administrations organisent directement la formation des prix comme les circuits de distribution. En 1986, le système a été complètement inversé suite aux directives européennes: une nouvelle ordonnance est venue s'appuyant sur la liberté des prix. La procédure d'ordonnance permettait au gouvernement de prendre rapidement des mesures de libéralisation dans le cadre de l'habilitation législative.

    En 1995, le Ministère chargé de l'Incitation de l'Economie avait fait venir des experts français ayant travaillé à la réforme pour étudier la remise à niveau marocaine dans ce domaine. Mais, valeur aujourd'hui, cette mission n'a pas eu de suite.
    Parallèlement, le projet de loi sur la concurrence, qui a maintenant 14 ans d'âge et de multiples versions, s'est rendormi, engendrant l'impression que le Maroc est resté "une jungle sauvage": des pratiques, bonnes et mauvaises, qui n'ont plus rien à voir avec les textes.

    Le résultat est qu'en permanence les opérateurs ont une épée de Damoclès sur la tête: l'application des textes. Application qui, puisqu'elle est à la fois légale et impossible, peut servir des objectifs très différents de ceux de la remise en ordre.
    Cette épée de Damoclès n'est pas une vue de l'esprit, mais au contraire une menace bien réelle, comme l'a prouvé la circulaire du Ministère de l'Intérieur, datée d'avril 1996, sur les contrôles de la facturation et les opérations qui ont été conduites en son nom.

    UE: Deux longueurs d'avance


    Pendant ce temps, l'Union Européenne a franchi une nouvelle étape, entrée dans le droit français le 1er juillet 1996, avec une loi cette fois. Dans le cadre de la liberté des prix, le législateur français s'est appuyé sur les art, 85 et 86 du Traité de Rome. Il s'agit de poser les infractions à la fluidité du marché (à l'échelle européenne) et qualifier les cas d'abus de position dominante et d'abus de dépendance économique.

    Le fonctionnement du Conseil de la Concurrence(2) et les recours ont posé de nouveaux principes, allant avec celui de la liberté des prix. Il s'agit en particulier de la transparence de la facturation et des sanctions liées aux pratiques déloyales et aux pratiques de discrimination.
    "Le but, souligne Me Amédée-Manesme, est d'assurer au niveau de l'Union Européenne un espace de libre-échange complet".

    La différence de niveaux apparaît clairement en comparant les méthodes et objectifs marocains et européens. L'Union Européenne s'est inquiétée de ce que son espace de libre-échange ne devienne pas un territoire où s'applique la loi du plus fort. La politique marocaine veut que les marchandises soient accompagnées physiquement de leur facture pour surveiller la formation des marges des commerçants.

    Le libre-échange et la loi du plus fort


    Pour l'Europe, il s'agit d'aménager la libre-concurrence de manière à ce que, si exemptions de formes il doit y avoir, ces dernières ne remettent pas en cause le principe. Il en va ainsi par exemple dans le franchising, le régime des concessionnaires de marques automobiles, la distribution sélective des parfums.... Ces situations sont réévaluées régulièrement.

    Pour le Maroc, il s'agit d'une part de saisir les fraudes essentiellement fiscales et d'autre part d'appliquer le seul texte de référence existant en matière de prix, celui de 1971. Rapidement, les limites sont apparues: impossible d'approcher les souks ruraux sous cet angle et impossible de légitimer une sanction sur une marge, quand au niveau national, quinze ans de fonctionnement de la Commission interministérielle des prix ont au contraire légitimé des pratiques plus libérales.
    Le juge européen écarte donc la règle de droit nationale au profit de la règle communautaire. "Vous verrez qu'au fur et à mesure que va progresser votre intégration avec l'accord le juge européen va aussi écarter la règle de droit marocaine au profit de la règle communautaire", prévient Me Amédée-Manesme. "Même si l'accord est muet sur ce chapitre, c'est par la force des choses que ce processus va évoluer".

    Pour la France, la réglementation d'origine européenne représente déjà les deux tiers de la réglementation existante, "et vous avez vu que l'administration marocaine a déjà appliqué cette année une réglementation européenne aux conserveurs de poissons chez vous".

    N. S.

    (1) Me Gilles Amédée-Manesme, avocat à Paris, était au Maroc le 5 juillet dernier, invité par Maroc-2020 et le Cercle e des Affaires (France), pour le colloque consacré à L'impératif éthique dans l'entreprise" (Cf L'Economiste du 11 juillet 1996, le dossier spécial consacré à "Corruption: les Anticorps").

    (2) Le Conseil de la Concurrence créé en 1986 est la juridiction de premier degré. Il peut prendre des mesures conservatoires et fixer des sanctions. Le recours se fait devant la Cour d'Appel, qui comporte une section spéciale de la concurrence avec des juges très spécialisés.


    Les droits de l'Homme aussi: Un rapport annuel au Parlement


    Dès le premier semestre de 1997, l'ambassadeur de l'Union Européenne à Rabat sera tenu de présenter un rapport au Parlement européen concernant la situation des droits de l'Homme au Maroc. Il s'agit de la condition que le Parlement a rajoutée à l'accord. L'exercice sera périlleux dans la mesure où les convictions en matière politique se fondent autant, sinon davantage, sur les cas emblématiques que sur des situations de fond: un seul passage à tabac ou un seul refus de passeport médiatisé aura plus de poids dans l'esprit des parlementaires européens que la formation des juges ou des policiers marocains.

    Jusqu'à présent, les influences concernant les droits de l'Homme restent encore sur des vecteurs politiques, via des cas à grande visibilité internationale (filles Oufkir, Tazmamart...) ou via le travail que font les organisations non-gouvernementales (OMDH en particulier mais aussi les diverses associations s'occupant des femmes et des enfants). Jusqu'à présent aussi, ces influences concernent des violations de droits primaires des personnes, mais, au vu de l'évolution du droit en Europe, il faut augurer que les droits de l'Homme vont aussi inférer dans le droit des affaires, via les nouvelles normes d'éthique.



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