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Entreprises

Droit de la SA: La fin du PDG tout-puissant?

Par L'Economiste | Edition N°:512 Le 21/05/1999 | Partager

· La société devient une véritable institution
· Attention aux conseils d'administration «bidon»
· Il faudra développer de nouveaux réflexes

Au premier janvier prochain, toutes les SA devront basculer au nouveau régime du droit des sociétés. A partir de là, rien ne sera plus comme avant pour les dirigeants sociaux du fait de l'étendue des responsabilités définies dans la loi.
La très nombreuse affluence au séminaire organisé par PricewaterhouseCoopers Maroc le 19 mai dernier est en soi un indice. Le thème abordé, «votre nouveau rôle de dirigeant social dans le cadre de la loi sur les sociétés commerciales» concerne, il est vrai, au plus haut point les décideurs.
«Qu'est-ce qui va changer pour vous», lançait le professeur Jean Paillusseau, avocat et spécialiste du droit des sociétés à Paris à un auditoire qui l'écoutait presque religieusement. Essentiellement, trois choses, dit-il: La première est que la nouvelle SA va vivre une vie indépendante. Autrement dit, les clients, les fournisseurs et autres tiers auront comme co-contractant non pas les associés ou les actionnaires, mais la société elle-même en tant que personne morale. Et, sur le plan de l'organisation du pouvoir, l'affirmation des organes légales qui puissent décider réellement. Un PDG mandataire de la société? C'est une idée fausse, précise le Pr Paillusseau devant un parterre de dirigeants d'un air surpris. «Un président n'est rien d'autre qu'un organe de la société», martèle-t-il. La deuxième idée tient à la responsabilité limitée des actionnaires ou associés. Le gage des créanciers, c'est d'abord et avant tout, le patrimoine de la société. C'est un principe fondamental, mais il a une contrepartie, explique l'avocat parisien: «A la limitation de la responsabilité correspond, pour les associés et actionnaires, une limitation de la liberté». Mais s'il est établi que les dirigeants ont commis des erreurs de gestion graves qui ont conduit à la liquidation de l'entreprise, ils peuvent être poursuivis personnellement en comblement du passif. Et cela peut aller loin. S'il apparaît que des transferts de biens ou de crédits ont été opérés au détriment de la société, et qu'il profite aux dirigeants, la voie du pénal est ouverte, rappelle le Pr Paillusseau.
La troisième observation est que la société est une structure d'accueil pour l'entreprise. Il en découle tout un ensemble d'effets et de mécanismes juridiques, dont celui de la procédure d'alerte, incombant au commissaire aux comptes dans le cadre de sa mission permanente. Ce sont donc de nouveaux rapports qui devront être établis entre le commissaire aux comptes et le chef d'entreprise, précise M. Abdelaziz Al Mechatt, associé PricewaterhouseCoopers. Ce dernier ne pourra plus demander au premier d'être à la fois auditeur légal et conseil fiscal de la société.


Trois questions fondamentales


Qui détient le pouvoir dans la société? Comment l'exerce-t-on? Qui dit pouvoir, dit responsabilité. Quelle est l'étendue de la responsabilité civile et pénale? Au niveau organisationnel, deux cas de figure se présentent dans la SA: Les sociétés à conseil d'administration (CA) et PDG et celles à directoire et conseil de surveillance. Dans le premier cas, la réalité du pouvoir est entre les mains du PDG. Dans le CA siègent beaucoup de «figurants» se contentant d'entériner des décisions du président. Mais cela n'est pas sans danger pour ces administrateurs «sleeping». Dans une récente affaire en France (Nasa Electronique), des administrateurs «passifs» ont été condamnés égalitairement à payer 44 millions de Francs, le juge estimant que leur attitude avait participé à la liquidation de la société.

Abashi SHAMAMBA

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