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    Economie

    Droit de la concurrence : Les industriels préconisent d'abord une remise à niveau

    Par L'Economiste | Edition N°:204 Le 16/11/1995 | Partager

    Le projet de loi sur la concurrence et la réglementation des prix sera soumis au Secrétariat du Gouvernement. Les lignes de la campagne de communication sont tracées. Cependant, opérateurs et universitaires expriment des appréhensions sur les modalités d'application.


    Le nouveau cadre législatif et réglementaire relatif à la concurrence et à la réglementation des prix est prêt ainsi que les textes d'application. Le projet de texte sera soumis au Secrétariat Général du Gouvernement pour un débat ministériel, et les grandes lignes de la campagne de communication destinée à minimiser les risques de dérapage sont d'ores et déjà arrêtées.
    "La loi sur la concurrence et les prix constitue un des enjeux de l'amélioration de la compétitivité et du cadre général d'intervention", explique le directeur de l'USAID au Maroc lors de la journée organisée le 9 novembre dernier par le Ministère de l'Incitation de l'économie, autour du thème "La concurrence pour un environnement favorable à la compétitivité".
    L'adoption de cette nouvelle réglementation a été présentée comme une condition nécessaire à l'attraction des investissements étrangers et à la consolidation d'un environnement cohérent.
    "Cependant, il faut que le texte soit voté rapidement pour ne pas manquer les grands rendez-vous", relève M. Bernard Lyautey, de la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes en France.
    Certes, aux réformes engagées sur le commerce extérieur, le secteur financier, la fiscalité ou la privatisation ont succédé d'autres réformes touchant aux investissements, aux codes du travail et du commerce, à la société anonyme... mais elles n'ont pas encore touché la loi 008/71 du 12/09/71 sur la réglementation et le contrôle des prix.
    "Pourtant, ces prix ont été quasiment libéralisés à l'exception d'une liste restreinte portant sur les produits de base, les services publics et les produits de monopoles", rappelle M. Ali Kerfali, directeur des prix et de la concurrence.

    Mesures d'accompagnement

    En outre, une interrogation lancée par un universitaire reste sans réponse: "Aurait-il été plus judicieux d'appliquer la réforme sur la concurrence avant tout autre, à l'instar des autres pays engagés dans la même voie?".
    Au regard du rythme ralenti des réformes du marché financier, la question paraît pertinente, car ce secteur est comme les autres concerné par la loi sur la concurrence et la déréglementation des prix.
    Par ailleurs, face à l'hétérogénéité du tissu industriel et à sa vulnérabilité, des mesures d'accompagnement s'imposent.
    "Ces mesures devront agir en particulier sur les facteurs endogènes de la PMI, notamment la qualité, la standardisation des normes, la formation des ressources humaines", précise
    M. K. Benjelloun, de la CGEM.
    Dans ce sens, une période de transition est préconisée par M. Ghali Sebti, président du Comité Professionnel des Minotiers (CPM). "L'étude de l'impact d'une libéralisation brutale du secteur minotier démontre le risque de forte concentration des minoteries sur l'axe Kénitra/El Jadida". Le consommateur à faible pouvoir d'achat, vivant dans les régions défavorisées, s'en trouvera pénalisé.
    De ce fait, M. Sebti suggère une remise à niveau préalable de l'industrie par la mise en place d'un plan de restructuration et d'un fonds pour le financer. En fait, le projet de texte prévoit une phase de transition de 2 ans après sa promulgation, au terme de laquelle les produits encore réglementés tomberont sous la loi.

    Cohérence globale

    Mais pour garantir le succès de la réforme, l'application de la loi doit se concentrer autour d'une seule instance "en mettant un terme à l'éparpillement entre différents départements ministériels".
    Quoi qu'il en soit, la politique de la concurrence doit être un moyen de veiller à l'ouverture du marché et à l'indépendance des acteurs, en s'appuyant sur une jurisprudence rigoureuse. "Il faut également veiller à la cohérence entre instruments et objectifs de la politique de concurrence et ceux des autres politiques (emploi, progrès technique...)", souligne M. Laârbi Jaïdi, professeur à la Faculté de Droit de Rabat. Par ailleurs, M. Jaïdi s'interroge sur les modalités de mise en place de cette politique. "Faut-il tout remettre en question et libérer même les secteurs en difficulté, en proie notamment à la concurrence déloyale?".
    De plus, pour tolérer certaines coalitions (ententes) susceptibles d'améliorer l'efficacité de la production, le Conseil de la concurrence doit se doter des moyens d'analyses fiables en évaluant chaque cas.
    En fait, l'efficacité du système ne peut reposer que sur la fluidité dans la circulation de l'information pour discerner celle qui est favorable au marché. La crédibilité du Conseil dépendra par conséquent des avis émis et dispositions prises, au regard des enquêtes et études de marché sectorielles effectuées périodiquement.

    Mouna KABLY

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