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    Economie

    Droit de la concurrence : Le projet réhabilite la responsabilité des opérateurs

    Par L'Economiste | Edition N°:204 Le 16/11/1995 | Partager

    Liberté des prix, réglementation d'exception, responsabilisation des opérateurs et sanctions des abus, tels sont les principes de base du nouveau droit à la concurrence en cours de finalisation.Son application supposera au préalable une large campagne de sensibilisation à la nouvelle culture de marché.


    Pour faciliter son application, le nouveau droit de la concurrence doit émaner d'un consensus général entre Administration et opérateurs sur le marché. L'objectif du texte est notamment d'harmoniser les pratiques commerciales avec celles des principaux partenaires, en particulier l'Union Européenne.
    De plus, le contenu du projet s'appuie sur plusieurs principes et introduit des enjeux nouveaux.
    En premier lieu, l'Administration se dégage du pouvoir de sanction et veille au respect des règles de "bonne conduite commerciale".
    "Elle interviendra seulement quand les mécanismes d'autorégulation ne fonctionneront plus" , précise M. Rachid Baïna, de la Direction des Prix et de la Concurrence. En deuxième lieu, un corps d'enquêteurs indépendant veillera au respect des règles. En outre, le Conseil de la Concurrence, en tant qu'organe administratif indépendant constitué de 6 membres mandatés pour une durée de 5 ans renouvelable, émettra des avis et prononcera des sanctions.
    En troisième lieu, le contrôle du marché sera désormais confié aux opérateurs économiques. De plus, le projet de texte offre aux entreprises placées dans un contexte concurrentiel certaines garanties: transparence dans les relations commerciales et renforcement des droits de défense et de recours.
    Enfin, le consommateur devient un acteur économique responsable et informé. Le projet de loi lui attribue le rôle d'arbitre sur le marché.
    Par ailleurs, le projet prévoit des sanctions aux infractions des règles de concurrence. A ce niveau, le texte introduit plusieurs innovations.

    Liberté des prix et transparence


    D'une part, il supprime la sanction d'emprisonnement pour les pratiques restrictives à la concurrence. D'autre part, la transaction administrative au profit des poursuites judiciaires pour pratiques restrictives à la concurrence est abandonnée. Enfin, il introduit la procédure contradictoire devant le Conseil de la Concurrence pour les pratiques anticoncurrentielles.
    Le projet a été élaboré avec la collaboration des ministères concernés, d'universitaires, de magistrats, d'experts américains du cabinet Iris ainsi que de la Direction Générale des Prix et de la Concurrence française.
    Le droit de la concurrence, défini comme corollaire de la liberté des prix, revêt un double objectif: préserver le libre-accès aux marchés et garantir leur transparence.
    L'application de ce droit spécifique suppose l'adhésion de tous les intervenants sur le marché aux principes modernes de régulation et la parfaite connaissance des enjeux.
    "Une fois mis en place, le mécanisme doit être soumis à l'épreuve pour être adapté au mieux à l'environnement", rappelle M. Baïna.

    Par ailleurs, l'Administration n'est plus appelée à intervenir, sauf dans des situations exceptionnelles ou en cas de défaillance de l'autorégulation. En revanche, le dispositif suppose la responsabilisation des opérateurs et l'extension des libertés individuelles. "La liberté des prix devient la règle et la réglementation l'exception". Dans des situations particulières, le projet de texte limite à 6 mois la durée de fixation des prix, renouvelable une fois. Il prévoit en outre des sanctions aux abus en distinguant les ententes qui favorisent le développement économique de celles qui faussent le jeu de la concurrence.
    "L'abus de position dominante sera désormais prohibé".
    Les regroupements et concentrations d'entreprises destinés à faciliter les restructurations et à accroître la compétitivité internationale seront permis. Mais certaines opérations de concentration réalisées au-delà du seuil feront l'objet d'autorisation par le Conseil de la Concurrence.

    Bonne conduite commerciale


    Le projet de texte définit également les règles de "bonne conduite commerciale": facturation, communication de barèmes et des conditions de vente deviennent des obligations et les prix minima imposés, pratiques discriminatoires, refus de vente et ventes conditionnées seront sanctionnés.
    Par ailleurs, le texte précise les informations obligatoires nécessaires à la protection du consommateur. "Elles lui permettront de jouer le rôle d'arbitre en comparant les produits avant l'achat".
    Cependant, la mise en oeuvre de la politique de concurrence implique au préalable la redéfinition du rôle des différents services chargés du contrôle. Elle suppose également un effort de formation des intervenants sur le marché à la nouvelle logique de la concurrence. Dans ce sens, le Ministère de l'Incitation de l'Economie mettra sur pied un programme de communication pour sensibiliser notamment les opérateurs, universitaires et associations professionnelles à ce nouveau droit à la concurrence.

    Mouna KABLY.


    IRIS identifie les contraintes de la concurrence


    Le cabinet IRIS (International Reform and Informal Sector) a été désigné par le Ministère de l'Incitation de l'Economie pour identifier les problèmes institutionnels et légaux de la concurrence et de la protection du consommateur. L'étude menée par Georges Korsun et William Kovacic a été financée par l'USAID en collaboration avec la Direction des prix.
    Au niveau du secteur privé, l'étude met l'accent sur l'extrême concentration du capital dans le secteur industriel. De plus, le recours fréquent aux accords tacites sur les prix ou régions ou sur des ventes conditionnées nuit à la concurrence. Interrogeant des industriels sur leurs perspectives d'avenir face à l'entrée en vigueur de la concurrence, les experts ne décèlent aucune peur d'être marginalisés. Les industriels reconnaissent que des accords sont passés entre eux pour la répartition de la clientèle. "Le comportement reste donc forgé sur des pratiques anciennes".

    Le rapport relève en outre des pratiques frauduleuses pour vendre des biens et services.
    Au niveau des institutions publiques, les experts soulignent que leurs pratiques empêchent la concurrence et retardent la croissance du secteur privé. Ainsi, par le contrôle des prix au niveau national, régional ou local, par les restrictions sur les licences et par l'octroi de franchises exclusives, le secteur public retarde l'apparition de nouvelles entreprises sur certains créneaux et encourage les monopoles. De plus, l'Etat demeure le premier actionnaire dans certains secteurs malgré les efforts de privatisation. "Les opérations de transfert ont été lancées sans tenir compte des possibilités de créer ou préserver la concurrence", indiquent les experts.
    Enfin, les lois en vigueur présentent des limites. D'une part, elles n'empêchent pas les ententes commerciales. De plus, aucun mécanisme n'assure la divulgation du nom des actionnaires d'une entreprise.
    D'autre part, malgré l'existence d'un arsenal juridique pour protéger le consommateur, aucun plan détaillé n'empêche les fabricants de recourir aux pratiques frauduleuses. En outre, aucune institution n'est mandatée pour veiller à la concurrence et la protection du consommateur.
    Enfin, les tribunaux ne sont pas assez compétents en matière de conflits commerciaux, de concurrence et de protection du consommateur. Pour combler cette défaillance, la création d'un tribunal commercial spécifique est préconisée par les experts.

    Mouna KABLY.

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