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Enquête

Droit de grève : La procédure de conciliation ignorée

Par L'Economiste | Edition N°:222 Le 21/03/1996 | Partager

Le vide juridique en matière de grève a été en partie comblé par des dispositions concernant la conciliation et l'arbitrage. Ces procédures sont obligatoires avant toute décision de grève. Toutefois, leur observation reste ignorée en cas de conflit.


La grève est un droit dont dispose tout salarié. Ce droit est expressément prévu par la Constitution. Les textes d'application le réglementant ne sont toujours pas sortis. Pourtant, les grèves se multiplient dans les entreprises privées et même dans le secteur public. L'année dernière, beaucoup d'usagers du transport ferroviaire ont fait les frais de la grève des employés de l'ONCF. L'année 1996 n'a pas dérogé à la règle, des grèves se sont déclenchées, notamment au niveau de l'enseignement supérieur, de la SOMADIR, de l'ONCF, de l'ONAREP, de la SCIF, de l'OFPPT...
Le vide juridique constaté en matière de grève a été comblé par diverses dispositions consacrées à la conciliation et l'arbitrage. L'observation de la procédure de conciliation est obligatoire avant toute décision de grève, stipule la loi. Toutefois, soulève un spécialiste du droit du travail, dans la plupart des cas, les grèves interviennent sans respect de la procédure de conciliation jugée compliquée.

Amende doublée

En effet, et à l'instar de la législation du travail, le projet de code, dans son chapitre consacré aux conflits collectifs du travail, stipule lui aussi que "toute difficulté surgie entre employeur et travailleurs susceptible de provoquer un conflit collectif de travail doit faire l'objet d'une tentative de conciliation devant le délégué provincial ou préfectoral chargé du travail ou l'agent chargé de l'inspection du travail dans l'établissement". La législation prévoit à cet effet, des pénalités à l'encontre de toute personne ayant prononcé un lock-out, provoqué une grève ou participé à une grève avant que tous les moyens de conciliation n'aient été épuisés. L'amende peut être doublée, voire triplée, en cas de récidive.
En principe, les deux parties (l'employeur et les salariés) doivent faire appel à un arbitre, en cas de désaccord. Ils peuvent désigner un autre arbitre pour statuer sur les questions qui restent en litige. La procédure prévoit même le recours à la cour supérieure d'arbitrage à Rabat, qui traite des litiges n'ayant pas été résolus lors des sentences arbitrales ou surarbitrales. Dans tous les cas, les sentences définitives ont force exécutoire. Les parties au différend sont donc obligées d'exécuter le jugement final sous peine de paiement d'une astreinte. Le projet de code fixe l'astreinte entre 50 et 100 Dirhams par jour de retard et par travailleur partie au conflit.

Préavis de 7 jours

La non-exécution d'une sentence par un ou plusieurs salariés constitue un cas de rupture injustifié du contrat individuel de travail. Elle entraîne la perte de droit aux indemnités, de préavis et de congédiement. A ce niveau, beaucoup de chefs d'entreprises procèdent au licenciement d'un ou plusieurs salariés grévistes pour cause de non-respect de la procédure de conciliation ou d'inexécution des sentences arbitrales, note un expert en droit.
Le projet de code de travail prévoit par ailleurs un préavis de 7 jours avant toute décision de grève ou de look-out. Ce préavis ouvrable est adressé par la partie intéressée à l'autre partie et à l'agent chargé de l'inspection du travail dans l'établissement, ajoute le projet. Cette question a soulevé un grand débat au sein des spécialistes du droit du travail. En effet, note un expert, l'objet de la grève réside dans son caractère imprévu. A défaut, l'action de grève perd de sa pertinence.

Hicham RAIQ.

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