Economie

Droit de grève et abus de droit
Par maître M’hamed EL FEKAK(*)

Par | Edition N°:854 Le 18/09/2000 | Partager

. La grève est un droit qui, comme tous les autres droits, doit s’exercer dans le respect des lois qui le réglementent.La grève dégénérant en abus, peut entraîner la responsabilité civile et pénale des grévistes et des investigateurs.L’occupation des locaux de l’entreprise constitue une voie de fait, une atteinte au droit de propriété et une atteinte à la liberté du travail des salariés non grévistes.Peut-on considérer le laisser-faire des autorités comme un message, selon lequel, la désorganisation de l’entreprise, l’occupation des lieux de travail et l’atteinte à la liberté du travail des salariés non grévistes ne relèvent pas de l’ordre public?. Le droit de grève:Conformément à la constitution, le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.Au Maroc, comme en France, ce droit n’est pas réglementé, le législateur s’est contenté de poser quelques principes, selon lesquels, la grève ne rompt pas le contrat du travail, et que tout licenciement prononcé en raison de l’exercice du droit de grève est considéré comme nul.En s’abstenant de réglementer l’exercice du droit de grève, le législateur a préféré céder cette délicate mission au pouvoir judiciaire. C’est ainsi, qu’en l’absence de textes légaux réglementant l’exercice du droit de grève, les tribunaux ont été amenés à en déterminer les conditions.. Grèves illicites:La grève se traduit par une cessation totale, collective et concertée afin de faire aboutir des revendications à caractère professionnel. Les revendications professionnelles doivent êtres déterminées et connues de l’employeur, elles doivent donc lui être présentées avant le déclenchement de la grève, et doivent être caractérisées par un intérêt général.Par conséquent:- Tout mouvement se traduisant par un ralentissement des cadences baissant le rendement habituel des salariés, appelé “grève perlée” n’a pas la qualité de grève licite, une telle action est qualifiée d’inexécution du travail dans des conditions volontairement défectueuses autorisant l’employeur à prendre des sanctions disciplinaires allant de la mise à pied jusqu’au licenciement.- Toute grève de solidarité est illicite, lorsqu’elle est déclenchée pour augmenter la pression pesant sur l’employeur, afin d’obtenir le retrait d’une décision de licenciement, prononcée à l’encontre d’un salarié dans le cadre du pouvoir disciplinaire reconnu au chef d’entreprise, la grève n’ayant pas pour objet la modification ou l’amélioration des conditions de travail.- Tout mouvement de grève est illicite lorsqu’il a pour but d’obtenir de nouvelles conditions de rémunération, constituant des charges financières déraisonnables, ou dépassant la capacité de l’employeur ou pouvant mettre en péril l’existence même de l’entreprise.. Conséquences d’une grève illicite:Le fait pour un salarié de participer à un mouvement de grève illicite qui appuie des revendications sans caractère professionnel, déraisonnables ou dépassant les capacités de l’employeur, ou des revendications visant le retrait, par l’employeur, d’une décision de licenciement prononcée régulièrement contre un salarié, constituerait, de la part du salarié, une faute susceptible de sanctions disciplinaires allant jusqu’au licenciement. La responsabilité des investigateurs pourrait être engagée.. L’abus du droit de grève:Lorsque les revendications sont licites, la grève déclenchée pour les faire aboutir doit s’exercer dans le respect des lois en vigueur, des principes de droit et des règles établies par la jurisprudence. Le critère de l’abus du droit de grève est établi, depuis longtemps, par la jurisprudence en France, et suivi par le Maroc, critère selon lequel toute grève provoquant ou risquant de provoquer la désorganisation de l’entreprise dégénère en abus.• Occupation des locaux:Le droit de grève ne comporte pas celui de disposer arbitrairement des locaux de l’entreprise.L’occupation des locaux constitue un trouble manifestement illicite, notamment lorsqu’elle entrave la liberté du travail.Ainsi, constitue un acte abusif:- le fait de se rendre à son poste de travail, de ne pas y travailler en se déclarant en grève et refuser de quitter le lieu de travail.- le fait d’interdire l’accès de l’entreprise au personnel non-grévistes notamment.• Piquet de grève:Le piquet de grève est un regroupement de grévistes devant l’entrée de l’entreprise, en vue d’inciter les non-grévistes à cesser le travail ou gêner le fonctionnement de l’entreprise, entraînant ainsi sa désorganisation. Il s’agit là d’exercice de droit dégénérant en abus.Expulsion des grévistes: L’expulsion des grévistes peut être ordonnée lorsque l’occupation des locaux ou le piquet de grève constitue un trouble manifestement illicite.Le caractère illicite du trouble causé relève du pouvoir d’appréciation souverain du juge des référés.La responsabilité civile du gréviste ne peut être retenue que pour une faute qui lui est personnellement imputable, elle ne peut être engagée qu’en cas d’exercice anormal du droit de grève. Le comportement abusif des grévistes, pendant une grève, n’a pas pour effet de rendre le mouvement de grève illicite, dès lors que celui-ci n’entraîne pas la désorganisation de l’entreprise. La faute lourde suppose la participation personnelle du salarié aux faits qui lui sont reprochés. Les grévistes peuvent être sanctionnés différemment, même ayant commis la même faute, dès lors que la décision n’est entachée d’aucune discrimination.. Réparation du préjudice:Le préjudice mis à la charge du salarié ou du syndicat fautif ne peut être que celui résultant directement des agissements fautifs retenus, préjudice qui peut être distinct de celui résultant de la grève elle-même, dès lors qu’elle n’est pas abusive. La responsabilité civile du syndicat peut être engagée à l’occasion d’agissements fautifs qui ont pu causer un préjudice pendant la grève. Cette responsabilité ne peut être engagée que si un lien de causalité direct existe entre les agissements fautifs et le préjudice subi, et que le syndicat a effectivement participé aux agissements en cause. Le fait que les délégués syndicaux, ayant mené la grève, soient les mandataires du syndicat ne suffit pas à engager sa responsabilité, dès lors qu’aucune participation effective du syndicat n’a pu être constatée.. Le laisser-faire des autorités:En s’abstenant d’intervenir directement, en tant qu’autorité chargée du maintien de l’ordre, les pouvoirs publics donnent l’impression qu’ils abandonnent une partie de leurs prérogatives au profit du pouvoir judiciaire.Et pourtant, les dispositions du code pénal ne souffrent d’aucune interprétation, elles exigent l’intervention des autorités chargées du maintien de l’ordre afin de présenter au parquet les responsables de toute séquestration de l’employeur ou de salariés pendant la grève (article 436), atteinte à la propriété, destruction, dégradation ou détérioration des biens appartenant à l’employeur ou à des non-grévistes (articles 570 et 596), violence ou voie de fait commis sur les non-grévistes notamment, ou entrave à la liberté du travail (article 288).Par ailleurs, en s’abstenant de prêter main forte à l’exécution des décisions judiciaires au motif que celles-ci peuvent provoquer des troubles, les pouvoirs publics donnent l’impression que la notion de l’ordre public, telle qu’elle est perçue par le citoyen, ne correspond pas aux consignes données aux autorités chargées du maintien de l’ordre public.


Impact négatif

N assiste, depuis quelque temps, à une vague de grève que les salariés de certaines entreprises ont décidé de déclencher dans les principales villes du royaume, notamment à Casablanca, afin de faire aboutir des revendications ayant, apparemment, un caractère professionnel, mais en fait, leur but est d’augmenter la pression sur l’employeur afin qu’il retire sa décision de licenciement prononcé contre un salarié, d’où l’illicité de la grève.Des grèves semblables ont toujours existé. Elles finissent, dans certains cas, par la fermeture de l’entreprise et la perte de plusieurs centaines d’emplois.La grève la plus célèbre, pour avoir abouti à la perte de 300 emplois, est celle qui a eu lieu à Salé, il y a plusieurs années. A l’origine, une grève de solidarité pour protester contre le licenciement d’un salarié, délégué du personnel et, bien entendu, délégué syndical.La constitution marocaine reconnaît aux salariés le droit de se mettre en grève, peu importe le caractère licite ou illicite du mouvement, seul le tribunal peut en décider. Tant que ce droit s’exerce dans le respect des lois, les autorités n’ont pas à intervenir, mais dès que la grève dégénère en abus, par la séquestration de l’employeur ou des salariés non-grévistes, par l’atteinte à la propriété, par la violence sur les grévistes, par l’entrave à la liberté du travail, par la fermeture d’accès aux lieux du travail, par l’interdiction de sortie des véhicules ou des marchandises…, cela s’appelle trouble à l’ordre public. Une telle situation exige l’intervention immédiate des autorités chargées du maintien de l’ordre, afin de dresser le PV d’usage et présenter les responsables au parquet.Le laisser-faire des autorités aggrave davantage la tension qui envenime les rapports salariés-employeurs, et fait que ces derniers se trouvent livrés à eux-mêmes. Ce laisser-faire n’est-il pas responsable, en partie, de la stagnation économique?Et le chômage qui ne cesse d’augmenter? Est-il dû à la non création d’emploi, ou la perte massive d’emploi?(*) Avocat au Barreau de Casablanca

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