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Economie

Droit : Cure de jouvence du livret de famille

Par L'Economiste | Edition N°:991 Le 06/04/2001 | Partager

. Un projet de loi sur l'état civil devrait être présenté en Conseil de gouvernement. Le document deviendra obligatoire. Il introduit les mentions sur le mariage, répudiation et divorceLe fameux livret de famille s'apprête à s'offrir une opération de rajeunissement et de modernisation. Côté couleur, il sera probablement toujours gris. Mais c'est au niveau du fond que la réforme sera visible. C'est un véritable toilettage que se propose d'effectuer le projet de loi n°37-99 relative à l'état civil dans sa dernière version, celle de mars 2001. Il était temps. Il est presque choquant qu'en ce début du millénaire, des textes de l'époque coloniale soient toujours en vigueur. Ainsi, le but principal de cette réforme est d'une part d'unifier les régimes et autre part d'asseoir la souveraineté nationale. Pour mieux comprendre, il faut savoir qu'il existe jusqu'à maintenant deux textes de base, l'un pour les étrangers, le Dahir du 4 septembre 1915 et l'autre pour les Marocains, celui du 8 mars 1950. Ces textes ont connu certes quelques remaniements, mais sans grande révolution. Il fallait donc pour des raisons de souveraineté abroger cette dualité et instituer un régime unique s'appliquant à tous et qui tienne compte des recommandations du Colloque sur les collectivités locales. Outre la volonté de modernisation de l'état civil, le projet de loi envisage de le rendre obligatoire. Actuellement, seule une catégorie de personnes sont tenues par cette obligation. Il s'agit de celles qui perçoivent une indemnité familiale des établissements publics ou privés et pour lesquelles le livret constitue une pièce justificative. Il y a également les personnes dont les parents ont un état civil. Pour le reste de la population, à savoir la grande majorité, c'est facultatif.L'autre grande originalité du projet de loi qui est également une codification de textes épars, c'est l'extension du régime de l'état civil au mariage et au divorce. Le régime actuel ne couvre que les naissances et les décès. L'extension au mariage, répudiation et divorce se limitera à une mention en marge dans l'état civil. Même en cas de rétractation dans la répudiation, cette mention figurera. Ainsi, toute évolution de la vie de famille sera transparente et consignée sur ce fameux «kounach». Bonne ou mauvaise chose, encore faut-il savoir de quel côté on se place. C'est une manière de se rapprocher des législations des pays développés. L'acte de naissance va comprendre toutes les mentions relatives à la vie familiale et pourra servir de preuve devant l'Administration.Le projet prévoit donc une réforme de fond et de forme du livret de l'état civil. Il comprendra des extraits des mentions en relation avec «l'intéressé et ses enfants». Il est nécessaire un demi siècle presque après son institution «de réviser les dispositions à travers l'introduction de modifications appropriées pour qu'il soit conforme aux exigences des temps modernes en faisant un véritable livret de famille délivré après l'acte de mariage et qui comprendra des feuillets spécifiques sur l'épouse ou les épouses», puisque la polygamie subsiste au moins dans les textes. Une simplification a été également enregistrée au niveau de la procédure concernant la liste des documents nécessaires pour l'état civil et en cas de perte ou de détérioration du livret. L'assouplissement a touché aussi les procédures de rectification en cas d'erreur. La procédure actuelle est complexe. Pourtant parfois pour des raisons de bon sens, la rectification peut paraître évidente. Il peut arriver par exemple qu'au sein d'une même famille, l'orthographe du nom patronyme diffère. Pour pouvoir rectifier cette erreur qui peut résulter quelquefois d'une simple inadvertance de l'officier d'état civil, il faut obtenir un jugement du Tribunal de Première Instance. C'est fastidieux. Le projet de loi va permettre au procureur du Roi d'autoriser la rectification des erreurs matérielles et ne laisser à la justice que les grosses erreurs et les cas douteux. Par conséquent, cela contribuera à assurer une plus grande rapidité de traitement des dossiers et par la même occasion empêcher leur accumulation dans les tribunaux.


Un instrument de suivi démographique

Si la couverture de l'état civil est généralisée, le grand gagnant sera sans nul doute l'appareil statistique. Il aura une meilleure connaissance de la population et de son évolution sans avoir à recourir aux coûteuses enquêtes. Le projet institue en effet l'obligation d'enregistrer les naissances et les décès dans un délai de 30 jours. Rappelons que le recensement de 1994, le dernier en date, avait révélé que seulement 91% de la population est enregistrée. Au niveau des décès, le taux de couverture de l'état civil est encore plus faible. Seulement 7 décès sur 10 sont déclarés en ville. A la campagne, le chiffre tombe à 4 sur 10.Au niveau statistique, il est facile de deviner les économies potentielles, avec l'allégement que peut constituer une bonne tenue de l'état civil sur le recensement. Une chose est sûre, cela contribuera à mettre un dispositif d'information de suivi de la démographie efficient. Il sera possible d'avoir ainsi des données démographiques précises en permanence, constituant un élément essentiel pour les bases de plan de développement économique et social. Et ce, en plus de fiabiliser les identités. . Sans livret, des injustices et... des magouillesLe livret de famille n'ayant jamais été obligatoire, c'est la tradition orale qui a toujours dominé. Conséquence, les dates de naissance non déclarées devenaient approximatives au fur et à mesure du temps. Ce laxisme de la pratique a en tout cas facilité les magouilles potentielles sur les dates, en permettant de rajeunir ou vieillir les personnes selon les besoins. Evidemment sans état civil clair, difficile de prouver les dates. Les ouvriers MRE en avaient largement tiré profit lors des restructurations industrielles dans les années 80 en France. Par le jeu des dates, cela leur a permis d'accéder plus rapidement à la retraite. En revanche, la non-détention du livret de famille pose des problèmes pour la scolarisation des enfants, surtout en milieux ruraux. Les familles ne s'aperçoivent de la nécessité du livret de famille que lorsqu'elles décident d'inscrire un enfant à l'école. Là le document est obligatoire. C'est cette même obligation qui a constitué un blocage à la scolarisation des enfants dans les campagnes et pour les enfants de père inconnu.Légalement, l'enregistrement n'est que déclaratif, ce qui amenuise sa force probante. Elle est sujette à caution. Mais dans les faits, les registres de l'état civil sont “des documents officiels puisque l'enregistrement est fait par des officiers d'état civil sur des registres officiels qui sont cotés et paraphés avant leur utilisation par les procureurs du Roi auprès des tribunaux et sous leur contrôle”. C'est pourquoi, il est proposé dans le nouveau texte de renforcer la force probante des documents d'état civil en les appuyant par des pièces justificatives. Dans la pratique, c'est le cas dans les villes où une grande partie des communes est déjà informatisée. Le projet de loi ne fait donc que formaliser cela. En les rendant obligatoires, les documents civils ont force de loi et il n'est possible ainsi de poursuivre qu'en cas de faux ou d'usage de faux. Le contrôle a été consacré et la procédure a été réorganisée pour être mieux appliqués. Les pouvoirs du procureur du Roi sont renforcés pour être l'ultime recours en cas de problème d'état civil en qualité de supérieur hiérarchique. F. M.

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