×L'Editorialjustice régions Dossiers Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

Dossiers

Dossier Emplois
Innovations du code du travailLe
comité d'hygiène et de sécurité obligatoire

Par L'Economiste | Edition N°:1672 Le 29/12/2003 | Partager

. Cette disposition vaut pour les entreprises d'au moins 50 personnes. Des patrons estiment que c'est un investissement coûteux Les PME sont unanimes. Les dispositions du code du travail seront difficiles à mettre en place. Du moins celles se rapportant à la sécurité au sein de l'entreprise. Celle-ci a un coût que les patrons ne sont pas près de supporter. Pour Mohammed Kassal, président de la Fédération des PME/PMI, “des mesures préventives doivent être mises en place. Ce qui nécessite la formation des salariés et l'achat de matériel. Kassal estime qu'elles doivent investir dans le matériel pour assurer la sécurité. “L'investissement peut être coûteux et les entreprises s'attendent soit à une défiscalisation, soit à un aménagement spécial”.Ahmed Bouzidi, consultant, estime que “le plus difficile est de changer les habitudes”. Pour lui, la sécurité doit faire partie d'un système de management global et intégré. “Elle ne se limite pas au port du casque ou à l'installation d'extincteurs au sein de l'entreprise. C'est une procédure et des équipements à mettre en place”, soutient-il. Le code du travail, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le mois de juin prochain, exige la création d'un comité d'hygiène et de sécurité dans les entreprises employant au moins 50 salariés (articles 336 à 344, 4e partie du livre II). Ce comité a pour mission d'identifier les risques professionnels au sein de l'entreprise, de veiller sur l'application des prescriptions légales relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs et de s'assurer que les instruments et les dispositifs de sécurité sont convenablement utilisés. Son rôle consiste aussi à assurer la protection de l'environnement à l'intérieur et aux alentours de l'entreprise, réaliser des enquêtes sur les accidents du travail et établir un rapport annuel sur l'évolution des risques professionnels dans l'entreprise.En plus de l'employeur ou son représentant, le comité d'hygiène et de sécurité comprend le chef du service de la sécurité, le médecin du travail, deux délégués du personnel et un ou deux délégués syndicaux. Ce comité tient des réunions trimestrielles sur convocation du président, qui n'est autre que l'employeur. Le temps consacré aux réunions est considéré comme temps de travail. Il est donc rémunéré.


Faute grave

L'inobservation des instructions de sécurité constitue une faute grave pouvant donner lieu au licenciement du salarié, sans aucun droit au préavis ni aux indemnités. Parmi les fautes graves énumérées par le code, l'on retrouve aussi la condamnation pour délit d'atteinte à l'honneur, à la confiance ou aux bonnes mœurs, la divulgation du secret professionnel, le vol, l'abus de confiance, l'état d'ivresse, l'agression corporelle et la consommation de stupéfiants. Le refus d'exécuter le travail, les absences répétées et non justifiées, la détérioration des équipements, l'incitation à la débauche, la violence ou l'agression portant atteinte au fonctionnement de l'entreprise figurent également sur la liste des fautes graves. Le code du travail définit aussi les fautes graves commises par l'employeur. Celles-ci peuvent justifier la cessation de la relation de travail à l'initiative du salarié. Il s'agit de l'insulte grave, la violence ou l'agression, le harcèlement sexuel et l'incitation à la débauche. Ces fautes, quand elles sont prouvées, peuvent donner lieu à la résiliation du contrat de travail par le salarié qui conserve ses droits aux indemnités prévues par le code du travail. K. M.

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc