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Dossier Emploi
*Licenciement et dommages: le barème, des indemnités

Par L'Economiste | Edition N°:1667 Le 22/12/2003 | Partager

. Ces deux indemnités ne sont pas cumulables La revalorisation des indemnités de licenciement est sans nul doute l’une des principales innovations du code du travail. Le ministre de l’Emploi n’a pas manqué de le souligner lors de la rencontre organisée par la Chambre britannique. Ces indemnités sont, en principe, servies en cas de licenciement injustifié ou de licenciement pour motifs économiques. Elles sont calculées en fonction de l’ancienneté, soit 96 heures de salaire pour les 5 premières années de travail, 144 heures pour une ancienneté de 6 à 10 ans et 192 heures pour 11 à 15 années. Au-delà de 15 ans, l’indemnité est de 240 heures de salaire. Selon le code, ces indemnités sont dues sans préjudice du droit à l’indemnité pour perte d’emploi (IPE, toujours en projet). La période de congé payé, le repos des femmes en couche, la période de suspension du contrat de travail pour l’éducation de l’enfant, l’absence autorisée ou en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont pris en compte pour déterminer l’indemnité de licenciement. Son calcul se base aussi sur le salaire moyen perçu pendant les 52 semaines précédant la rupture du contrat. “En aucun cas, le salaire servant de base pour le calcul de l’indemnité ne peut être inférieur au Smig”, prévient Mansouri. Par ailleurs, des dommages et intérêts doivent être accordés au salarié licencié pour motif non valable. Mais à condition qu’il justifie d’une ancienneté de six mois au minimum. Sur ce registre, la principale innovation est la barémisation et le plafonnement de l’indemnité: Elle est fixée à un mois et demi de salaire pour chaque année de travail et plafonnée à 36 mois. Cette indemnité est cumulable avec l’indemnité de préavis et l’IPE et non avec l’indemnité de licenciement. K. M.

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