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Dossier Emploi
Le ministre de l’Emploi décortique le code du travail

Par L'Economiste | Edition N°:1667 Le 22/12/2003 | Partager

. Mustapha Mansouri s’est livré à une fine analyse des nouveautés . Quand il n’est pas verbal, le contrat doit être légalisé . Les entreprises autorisées à réduire le temps de travail, les salaires aussi “Le code du travail se veut d’abord un instrument de protection des travailleurs et de modernisation des relations professionnelles”, lance d’emblée Mustapha Mansouri, ministre de l’Emploi lors de la table ronde organisée, mercredi dernier, par la Chambre britannique sur le code du travail et qui a fait salle comble. “C’est aussi un moyen d’assurer une gestion efficace de l’entreprise”, affirme-t-il. La sortie du ministre, qui intervient quelques jours seulement après la promulgation du texte était l’occasion pour faire le point sur les principales innovations. Au préalable, Mustapha Mansouri a tenu à rappeler les objectifs du code aux niveaux économique et social. Sur le plan économique, le but est la stimulation des investissements générateurs d’emplois et l’élimination de la concurrence déloyale. “La première est assurée par la mise en place d’un cadre juridique transparent, offrant une grande visibilité aux entreprises, la seconde par l’assujettissement de tous les opérateurs économiques aux mêmes règles de conduite”, explique le ministre. Ce n’est pas tout. L’amélioration de la compétitivité de l’entreprise par une mise à niveau sociale est censée faciliter l’accès aux marchés extérieurs devenus exigeants en matière de normes sociales. Quant au renforcement de la gouvernance de l’entreprise, via la création d’organes tels que le comité d’entreprise (www.leconomiste.com), il peut contribuer à la prévention des risques susceptibles de lui porter préjudice.Au niveau social, le code doit permettre d’une part de stabiliser les relations professionnelles par la promotion de la négociation collective et d’autre part d’assainir et prévenir les conflits collectifs. La procédure de règlement des différends collectifs est là pour ça. En principe, le code s’applique à toute personne liée par un contrat de travail. Toutefois, il exclut de son champ d’application les entreprises et établissements publics, les entreprises minières et l’industrie cinématographique. Il ne s’applique pas non plus aux journalistes professionnels, aux marins ni aux concierges des immeubles d’habitation. “Mais pour garantir l’égalité des chances et de traitement de tous les travailleurs, les salariés de ces secteurs doivent bénéficier de garanties au moins équivalentes à celles prévues par le code”, précise le ministre. D’autres catégories sont également exclues de son champ d’application en raison des difficultés à les y assujettir. Le texte fixe deux critères permettant de les déterminer: l’emploi par une personne physique d’un effectif ne dépassant pas cinq personnes et la justification d’un revenu annuel inférieur ou égal à cinq fois la tranche du revenu exonérée de l’IGR (le salaire brut annuel exonéré est de 20.000 DH). Les employés de maison et les salariés des secteurs traditionnels auront leurs propres législations. Le ministre de l’Emploi, qui n’a pas manqué de rappeler que le code n’était pas immuable, s’est également attardé sur la réglementation des relations individuelles. Pour garantir la transparence et les intérêts des différentes parties, la loi prévoit trois modes contractuels: le travail temporaire, le contrat à durée indéterminée (CDI) et le contrat à durée déterminée (CDD). Le CDI peut être conclu verbalement ou par écrit. Dans ce dernier cas, la légalisation des signatures des parties devient obligatoire. . Marges de manoeuvrePour les CDD, le ministre estime que les nouvelles dispositions tendent à mettre fin à une pratique réputée abusive et synonyme de précarité. “La réglementation actuelle permet de recourir à ce type de contrat et à le renouveler indéfiniment. Ce qui donne lieu à des situations de précarité qui perdurent parfois plusieurs années”, soutient Mustapha Mansouri. Dans le code qui entrera en vigueur en juin 2004, le CDD peut être établi notamment pour le remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu, l’accomplissement d’un travail à caractère saisonnier ou lors de l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. Il peut également être conclu en cas d’ouverture d’un nouvel établissement ou de lancement d’un nouveau produit et dans des cas exceptionnels qui seront définis par voie réglementaire. Dans ces derniers cas de figure, la durée maximale d’un CDD est fixée à 24 mois (un an renouvelable une seule fois). Le code précise aussi que ce type de contrat ne peut être utilisé pour le remplacement du personnel en grève. Lors de cette rencontre, le ministre de l’Emploi s’est également penché sur les dispositions relatives au temps du travail. Quatre innovations sont citées: la réduction de la durée normale hebdomadaire à 44 heures sans perte de salaire et l’annualisation du temps de travail (2.288 heures dans le secteur non agricole et 2.496 heures pour le secteur agricole). Le plafonnement de la durée normale journalière à 10 heures pour le secteur non agricole et la réduction du temps de travail en cas de crise temporaire sont les deux autres nouveautés. “Il s’agit d’une marge de manoeuvre mise à la disposition de l’entreprise pour qu’elle aménage et adapte son temps de travail en fonction des contraintes imposées par les fluctuations du marché”, précise Mustapha Mansouri. Pour permettre aux entreprises de faire face aux crises temporaires, le code les autorise à réduire le temps de travail, tout en jouant sur les salaires. Deux cas de figure sont prévus: Si la réduction du temps de travail ne dépasse pas 60 jours pendant l’année, l’employeur, après consultation des délégués du personnel, n’aura à payer que le salaire correspondant à la durée effective du travail. Mais le salaire ne peut être inférieur à 50% des rétributions normales.En revanche, l’accord des délégués du personnel et des représentants syndicaux est obligatoire quand la réduction du temps de travail dépasse 60 jours. Si les différentes parties n’arrivent pas à se mettre d’accord, l’autorisation du gouverneur s’impose. Khadija Masmoudi

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