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Dossier EmploiAccidents du travail: Ce qu'il faut savoir en attendant l'assurance obligatoire

Par L'Economiste | Edition N°:1161 Le 10/12/2001 | Partager

. Seuls 30 à 40% d'employeurs souscriraient à une assurance contre les AT. Un accident survenu au salarié pendant son trajet d'aller ou de retour à son travail est aussi considéré comme ATLa généralisation de l'assurance contre les accidents du travail (AT) n'est plus qu'une question de temps. Le projet de loi, qui modifie et complète le dahir relatif à la réparation des accidents du travail, vient d'être voté à la Chambre des Conseillers par une majorité de 8 voix contre 2 (cf.leconomiste.com). Ce texte oblige les employeurs à souscrire à un contrat d'assurance contre les accidents du travail. Les entreprises restent sous-assurées, affirme le responsable AT d'une compagnie d'assurances qui a requis l'anonymat. C'est le cas notamment de beaucoup de PME, organismes publics, professions libérales... Selon la même source, actuellement seuls 30 à 40% d'employeurs souscrivent à des contrats d'assurance contre les AT. Mais attention! le projet de texte prévoit «un emprisonnement d'un à 6 mois et une amende de 2.000 à 200.000 DH ou l'une de ces deux peines seulement à quiconque s'abstient de souscrire aux contrats d'assurance». Quand il s'agit d'une personne morale, le texte propose que la peine d'emprisonnement soit prononcée à l'encontre de la personne physique qui la représente. Dans certains secteurs, les travailleurs sont plus exposés aux accidents du travail que dans d'autres. Généralement, explique un assureur, c'est dans les grandes unités industrielles que le taux d'accidents est le plus important. Le risque est également élevé chez les menuisiers, puisatiers et les ouvriers sur les sites de forage ou de construction. Dans le secteur informel, ce n'est pas mieux.. DéclarerLa loi définit l'accident du travail comme «un événement survenu, par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise». Ainsi, toute lésion survenant au temps et au lieu de travail doit être considérée comme résultant d'un accident du travail, sauf si l'employeur rapporte la preuve qu'elle a une origine totalement étrangère au travail ou que celui-ci n'a joué aucun rôle dans son apparition ou dans l'aggravation d'un état antérieur, précise Mohamed Chnouki, avocat au Barreau de Casablanca et agréé près la Cour Suprême.Le législateur a élargi la définition d'accident du travail pour l'étendre à tout accident survenu au salarié pendant son trajet d'aller ou de retour entre le lieu de travail et sa résidence ou un endroit où il prend habituellement ses repas et le lieu du travail. Il faut aussi que «le parcours n'ait pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et indépendant de l'emploi».Rappelant les dispositions prévues par la loi en cas d'accident du travail, Me Chnouki souligne que la victime d'un accident du travail doit, dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures, sauf cas de force majeure, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés. L'employeur, quant à lui, doit déclarer l'accident dans les quarante huit heures (dimanches et jours fériés non compris). Cette déclaration doit être faite à l'autorité locale du lieu où l'accident s'est produit (préfecture, gendarmerie, poste de police...).L'employeur est tenu de déposer, par la suite, auprès des autorités un certificat médical indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou bien les suites probables si les conséquences ne sont pas exactement connues. S'agissant de l'indemnité, elle est fixée selon la gravité de l'accident.L'article 58 du dahir relatif à la réparation des accidents du travail en fixe les modalités. Ainsi, en cas d'incapacité temporaire, la victime ou ses ayants droit bénéficient d'une indemnité journalière. Celle-ci commence à être payée à la victime à partir du premier jour qui suit l'accident et pendant toute la période d'incapacité temporaire. Dans la législation en vigueur, l'indemnité journalière est égale à la moitié du salaire quotidien pour les vingt-huit premiers jours. Elle passe à deux tiers à partir du vingt-neuvième jour. Servie dès le premier jour d'arrêt sans distinction entre les jours ouvrables et fériés, l'indemnité est basée sur le salaire de la dernière paie antérieure à la date de l'accident. Le salaire du jour de l'accident est à la charge de l'employeur. Cette indemnité cesse à la reprise du travail, chez le même employeur ou chez un autre.Pour la victime atteinte d'une incapacité partielle permanente (IPP) d'au moins 10%, le législateur prévoit une rente viagère. Elle est calculée en fonction du taux d'incapacité et prend en compte la nature de l'indemnité, l'état général de la personne, son âge, ses facultés physiques et mentales, ainsi que ses aptitudes et qualités professionnelles. Selon l'arrêté ministériel de 1997, la rente est calculée sur la base du salaire annuel de la victime avec un minimum fixé au SMIG et un maximum qui ne doit pas dépasser 79.264 DH sauf conventions collectives ou convention contraire avec l'employeur. Pour Me Chnouki, fixer de tels plafonds, dont il dit ne pas comprendre les véritables motivations, constitue une injustice pour les employés et salariés qui touchent un salaire annuel largement plus élevé que le plafond.En cas d'accident suivi de décès, une rente est également servie au conjoint ou aux ayants droit de la victime selon un barème précisé par la loi.


Coût

Le coût moyen d'un dossier simple (accident sans séquelles) serait de 3.000 à 3.500 DH, estime le responsable AT d'une compagnie d'assurances. Pour un cas plus grave, ce coût atteindrait 10.000 à 15.000 DH. Mais attention, prévient l'assureur, ces coûts peuvent être exagérés si l'arrêt de travail ou le taux d'incapacité sont gonflés. D'autres tricheries et fraudes sont également dénoncées par des assureurs comme menaçant la branche. Il s'agit notamment d'accidents survenus hors travail et qui sont souvent déclarés comme AT.Khadija EL HASSANI

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