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Economie

Dons et greffes d'organes: Les propositions d'amendement

Par L'Economiste | Edition N°:453 Le 01/03/1999 | Partager

Le prélèvement d'organes sur le donneur décédé concentre l'essentiel des discussions au Parlement sur le projet de loi n°16-98. Une proposition d'amendement pourrait étendre au privé la liste des établissements autorisés à effectuer la transplantation.


Rarement un consensus politique n'a été aussi manifeste autour d'un projet de loi. Parlementaires, qu'ils soient de droite ou de gauche, sont en effet convaincus de l'urgence d'une législation sur la greffe d'organes. En fait, le débat qui se poursuit au Parlement sur le projet de loi n°16-98 relatif au don, au prélèvement et à la transplantation d'organes et de tissus humains est d'ordre technique. Une proposition d'amendement pourrait autoriser le privé à procéder à la greffe.
Dans son article 25, le projet de loi autorise les établissements privés à procéder aux transplantations d'organes, mais uniquement lorsqu'il s'agit de cornée ou de certains tissus qui "peuvent se régénérer" (voir aussi encadré). Ce qui ne correspond pas aux attentes du secteur et de la profession préoccupée surtout par la demande en transplantations rénales. Les autorités sanitaires avaient voulu par là mettre des garde-fous contre d'éventuels dérapages. Des parlementaires considèrent toutefois que la barre a été placée trop haut. "A notre avis, le risque de voir le Maroc servir de plate-forme au trafic d'organes est quasi nul", estime le Dr Abdelilah Amhadi, parlementaire (Istiqlal) et membre de la Commission des secteurs sociaux et des affaires islamiques.

"En fait, le débat ne se pose pas en termes public/privé, mais plutôt en termes de structures agréées par les autorités sanitaires, qu'elles soient privées, publiques ou militaires", poursuit-il.
Ces structure seraient choisies sur la base d'une liste arrêtée par l'Etablissement national de greffe d'organes.
La cause est maintenant entendue sur l'opportunité d'une entité, sous tutelle du Ministère de la Santé Publique et dont les prérogatives seraient très larges. Celle-ci aura notamment pour rôle de réguler le don et le prélèvement d'organes au niveau national. La proposition de créer l'Etablissement national de greffe d'organes ne figure pas dans le projet de loi. Ce sera maintenant une des principales propositions d'amendements.
Pour pouvoir mettre sur pied la nouvelle structure, il reste à définir les modalités de son fonctionnement et surtout de son financement qui demeure pour l'heure la grande inconnue.
Autre question qui n'est pas encore tranchée: les modalités du prélèvement sur le donneur décédé. Deux écoles existent: celle du consentement explicite (le donneur formule son accord) et celle du consentement implicite (le donneur formule son refus). Le projet de loi n°16-98 a ratissé large dès le départ, puisqu'il consacre des dispositions aux deux thèses (voir encadré) à la fois. Le débat semble maintenant s'orienter vers un mixage. Le législateur pourrait opter pour le consentement implicite avec accord des parents du donneur. "Il faudrait, indique le Dr Amhadi, arriver à un juste milieu".


Les principales dispositions


Le projet de loi n°16-98 consacre plusieurs dispositions au prélèvement sur les personnes décédées. Voici les articles qui concentrent l'essentiel du débat:
· Article 18 (consentement explicite):
Toute personne admise dans un des hôpitaux visés à l'article précédent doit faire connaître son refus à tout prélèvement ou éventuellement à certains d'entre eux...
· Article 19 (consentement implicite)
Lorsque la personne admise à l'hôpital est décédée ou n'est pas en état de faire connaître son refus ou n'a pas pu le faire connaître conformément aux dispositions de l'article 18 ci-dessus, il en est fait mention sur le registre spécial par le médecin directeur ou son représentant...
· Article 25 (établissements agréés):
Les transplantations d'organes humains ne peuvent avoir lieu que dans les hôpitaux publics dont la liste est fixée par le ministre de la Santé, ou lorsqu'il s'agit de greffes de cornée ou d'organes qui peuvent se régénérer naturellement ou de tissus humains...

Mohamed BENABID

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