×
  • L'Editorial
  • régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

    Economie

    Dons d'organes: Le Parlement refuse la greffe de reins au privé

    Par L'Economiste | Edition N°:538 Le 28/06/1999 | Partager

    · Le projet de loi sur les dons et greffes d'organes a été approuvé au Parlement. Le monopole de la greffe est réservé aux hôpitaux publics, sauf pour la cornée et certains tissus
    · Un Conseil consultatif des greffes d'organes en projet


    Le projet de loi n°16-98 sur les dons et greffes d'organes et de tissus humains a été approuvé jeudi dernier par la Chambre des Représentants. C'est l'épilogue de plusieurs semaines de discussions, au Parlement, sur un texte fort attendu par les professionnels de la santé. La mouture finale du projet n'a pas connu de grandes modifications. Il faut surtout noter l'abandon de la proposition d'amendement qui devait permettre au secteur privé d'effectuer des transplantations quel que soit l'organe concerné. En effet, seules les greffes de cornées ou "les tissus qui peuvent se régénérer" seront autorisés dans le secteur privé. Cette disposition qui figurait dans l'article 25 du projet de loi a donc été maintenue. Les médecins du secteur privé, qui avaient, au cours des débats de la deuxième Chambre, bataillé dur pour son amendement, ont donc échoué. C'est loin de répondre aux attentes du secteur libéral qui souhaitait pouvoir effectuer des greffes de reins, un créneau pour lequel la demande est très forte.
    Autre question qui a concentré l'essentiel des discussions au Parlement: les modalités du prélèvement sur le donneur décédé. Deux écoles existent: celle du consentement explicite (le donneur doit faire connaître son refus à tous prélèvement) et celle du consentement implicite (le donneur ne fait pas (ou n'est pas en état de faire) connaître son refus. La Chambre des Représentants a finalement retenu l'option du mixage entre les deux. A noter que le projet de loi avait initialement consacré de dispositions à ces deux thèses à la fois.
    D'autres mesures visent à prévenir que le trafic d'organe ne se développe au Maroc comme c'est le cas dans d'autres pays (la pratique de la greffe est en principe fondée sur la non-commercialisation du corps humain et sur l'esprit de solidarité). Il est prévu de créer un Conseil consultatif de greffes d'organes. Ses modalités de fonctionnement et de financement restent toutefois à définir.
    Le projet de loi 16-98 vient remplir un vide juridique, dont ont longtemps souffert les malades. Les médecins vont de leur côté se féliciter de pouvoir pratiquer les transplantations d'organe dans un cadre juridique clair. Le seul texte qui abordait, et de manière vague, la transplantation d'organe est le dahir de 15 août 1952 relatif aux "prélèvements sur les cadavres". Pour de nombreux juristes, la notion de "cadavre" suffit à elle seule pour rendre cette loi désuète. En effet, le donneur décédé n'est pas un cadavre stricto-sensu, mais en état de mort cérébral: les médecins le maintiennent en état de vie végétative afin de préserver les organes et les tissus à prélever.

    Mohamed BENABID


    Le projet de loi 16-98 vu par un juriste


    LE projet de loi relatif au don, prélèvement et transplantation d'organe a fait l'objet de nombreuses études tant chez les professionnels de la santé que chez les juristes. L'analyse présentée ci-dessous émane de Mme Rajaa Naji Mekkaoui, enseignante en droit à l'Université Mohamed V à Rabat. Le thème a fait l'objet de son doctorat d'Etat. Parallèlement au don et à la transplantation d'organe, Mme Mekkaoui s'intéresse, sous l'angle juridique, à d'autres sujets, tels que l'euthanasie ou la procréation médicalement assistée. Ces propositions d'amendements ont en grande partie inspiré les débats parlementaires sur le projet de loi n°16-98. En voici quelques-unes.

    - Articles 17 et 18:
    · Article 17: "Dans les hôpitaux visés à l'article précédent (hôpitaux publics), il est obligatoirement tenu, sous la responsabilité personnelle du médecin directeur de la formation hospitalière, un registre spécial destiné à recevoir les déclarations prévues par la présente loi... ".
    · Article 18 "...Sa déclaration (le donneur) qui est reçue par le médecin directeur ou le médecin désigné spécialement à cet effet par le médecin directeur doit être obligatoirement consignée dans le registre spécial prévu à l'article 17...".
    Ces articles font référence à l'obligation de tenir un "registre" par les hôpitaux autorisés à effectuer des prélèvements sur des personnes décédées. Le document doit permettre de notifier les legs ou les oppositions formulées par les donneurs au cours de leur hospitalisation. Cette solution, conçue par la loi Cavaillet, a été appliquée en France de 1978 à 1994 et a prouvé amplement son imperfection.

    · Article 20: "Lorsque le défunt est un mineur ou un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale, le prélèvement ne peut être effectué qu'après accord de son représentant légal...".
    L'article fait une allusion timide au représentant légal, sans déterminer qui peut l'être, tout à fait comme la loi Cavaillet, ni pour autant lui reconnaître une autorité standard valable pour toutes les situations.

    · L'article 21: "Le prélèvement ne peut être effectué qu'après avoir établi un constat médical de la mort cérébrale du donneur...".
    L'article fait allusion à la mort cérébrale sans déterminer les critères, ni même le mode de diagnostic ou les appareils électroniques devant être utilisés et sans exiger que l'équipe chargée de diagnostiquer la mort soit d'une compétence ou d'une spécialité donnée (neurochirurgie, réanimation)...

    · Article 25: "Les transplantations d'organes humains ne peuvent avoir lieu que dans les hôpitaux publics dont la liste est fixée par le ministre de la Santé...".
    L'article reconnaît à certaines formations de l'Etat le droit de pratiquer le prélèvement mais n'a pas exigé que ces établissements soient suffisamment équipés (en moyens humains et matériels). Le secteur privé (article 26) est pourtant soumis à cette obligation.

    - Articles 26 à 29:
    · Article 26: "L'agrément visé à l'article précédent est délivré aux lieux d'hospitalisation privés qui remplissent les conditions suivantes:
    * Disposer d'un personnel médical et paramédical compétent en matière de greffe.
    * Etre équipé des moyens techniques nécessaires à la réalisation des greffes dans des conditions satisfaisantes".
    · Article 27: "L'importation et l'exportation des organes humains sont interdites sauf autorisation délivrée par l'Administration après avis du Conseil Nationale de l'Ordre des Médecins".
    · Article 28: "L'importation d'organes humains ne peut être autorisée qu'au profit des établissements hospitaliers autorisés à procéder à des prélèvements d'organes et à des transplantations".
    · Article 29: "L'exportation d'organes humains ne peut être autorisée qu'au profit d'organismes figurant sur une liste arrêtée par l'Administration en application d'un accord intervenu entre le Royaume du Maroc et l'Etat sur le territoire duquel est installé ledit organisme".
    Ces articles ne déterminent pas strictement la destination des greffons, ni les mesures capables de prévenir le trafic d'organes.

    • SUIVEZ-NOUS:

    1. CONTACT

      +212 522 95 36 00
      [email protected]
      [email protected]
      [email protected]
      [email protected]
      [email protected]

      70, Bd Al Massira Khadra
      Casablanca, Maroc

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc