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    Dispositions fiscales du projet de loi de Finances 2008
    Pour plus de cohérence des politiques publiques
    Par Khalid Fizazi, expert-comptable, fiscaliste

    Par L'Economiste | Edition N°:2668 Le 07/12/2007 | Partager

    Selon la note de présentation du projet de loi de Finances 2008, les dispositions fiscales proposées s’inscrivent dans le prolongement des actions menées depuis plusieurs années par les gouvernements précédents. Elles reposent sur deux grands principes: l’efficacité et la neutralité du système fiscal.En effet, pour atteindre ces objectifs, des efforts ont été déployés pour simplifier le système fiscal et en réduire le coût de fonctionnement, chose qui a été couronnée par la promulgation du code général des impôts. Parallèlement, dans le cadre de la consolidation des recettes fiscales, des mesures législatives et réglementaires tendant à élargir l’assiette fiscale ont été prises notamment: les suppressions progressives des incitations fiscales, la compression des taux d’imposition et l’institution d’un identifiant unique des contribuables.Le projet de loi de Finances compte modifier les dispositions de 42 articles du code général des impôts, 12 relatifs à la taxe judiciaire et un article relatif à la taxe sur les contrats d’assurance. L’examen de cohérence de ces modifications avec l’ensemble du dispositif fiscal révèle que certaines mesures ont été négociées à la hâte et en dernières minutes.. Dispositions sans impact financier Ces mesures visent à préciser et à clarifier certaines dispositions en améliorant la rédaction aux fins de synchronisation avec celles auxquelles elles font référence ou renvoi. Ces modifications peuvent être qualifiées juridiquement de dispositions interprétatives n’entraînant aucun effet et sans impact financier. D’autres mesures complètent le travail de simplification du système fiscal ou renforcent le pouvoir d’appréciation de l’administration. Toutefois, l’on remarque que certaines dispositions rentrant dans cette catégorie de modifications ont été considérées, à tort, par la note de présentation du projet de loi de Finances comme étant des mesures ayant une incidence fiscale. C’est le cas de la disposition modifiant le 2e alinéa du C- 1° de l’article 6 du code général des impôts (CGI) qui stipule que les dividendes des actions et autres produits de participation similaires de source étrangère sont compris dans les produits financiers de la société bénéficiaires avec un abattement de 100%.En réalité, cette disposition interprète le principe de la territorialité de l’impôt sur les sociétés posé par le I- de l’article 5 du code général des impôts en ce qui concerne le traitement des produits de portefeuille des titres de participation ou de placement à l’étranger. En effet, les dispositions de ce paragraphe consacrent le principe d’imposition des revenus de source marocaine et excluent ipso facto toute catégorie de revenus de source étrangère.. Mesures ayant un impact financier Plusieurs dispositions fiscales modifiant les bases imposables ou les tarifs de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu, de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d’enregistrement sont proposées. Selon le planning du gouvernement, ces dispositions peuvent être classées en deux catégories:1re catégorie: ce sont les mesures visant à augmenter les recettes du budget 2007 et se traduisant par une augmentation des tarifs ou une suppression des reports de cotisations et des exonérations. 2e catégorie: ce sont les mesures pouvant avoir une incidence sur les budgets des exercices 2009 et 2010 et prévoyant en même temps une réduction de la charge fiscale pour une certaine catégorie de contribuables et un élargissement de la base imposable entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2008 et 2009. Ainsi, dans une conjoncture économique stable, les mesures classées dans la première catégorie comme dans la deuxième catégorie augmentent les recettes fiscales. Ceci étant, il importe de voir comment cet effort fiscal est réparti entre les secteurs économiques, les régions et les agents économiques. . Poids de l’effort fiscal sur les secteurs d’activité Tous les secteurs d’activité économique seront touchés par les mesures fiscales visant l’élargissement de la base imposable notamment par la suppression des dispositions autorisant les entreprises à constituer en franchise d’impôt des dotations aux provisions non courantes et la suppressions des dispositions exonérant les plus-values réalisées sur les cessions des biens d’équipement en cas de réinvestissement du produit de cession. Les secteurs d’activité où prédominent les PME/PMI exploitées par des personnes physiques connaîtront une pression fiscale beaucoup plus importante que ceux où prédominent les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés en raison du maintien du taux de l’impôt sur le revenu à son niveau actuel.Les motifs invoqués par le département des Finances pour supprimer les provisions non courantes sont: - L’importance des dépenses fiscales engendrées par ce dispositif. A elles seules, les dotations aux provisions pour investissement ont été chiffrées à 1352 millions en 2006 et 1393 millions en 2007; - Le suivi et le contrôle de l’emploi des provisions constituées occasionnent des coûts administratifs importants.En fait, il est tout à fait vrai que les incitations fiscales nécessitent de gros moyens et une technologique très avancée de recoupements et de traitement de l’information pour contrôler la régularité de l’application de ces mesures. Alors que la Direction générale des impôts exploite encore, à notre connaissance, un système d’information se limitant à l’émission des impositions sans traitement des liasses fiscales.. Les mines et les hydrocarburesLes dotations aux provisions pour reconstitution des gisements sont constituées dans la limite de 50% du bénéfice imposable. Elles sont utilisées dans une proportion de 20% pour alimenter un fonds social sous forme de souscription de bons du Trésor à 12 mois et 80% pour la réalisation d’études, de travaux et construction et/ou d’acquisition d’équipement et de technologie nécessaires aux recherches et prospection des gisements non encore reconnus ou à la valorisation des minerais extraits. La suppression de cette provision aura des répercussions sur l’autofinancement des entreprises minières et surtout sur les conditions matérielles des ouvriers licenciés après la fermeture des mines, au cas où des régimes alternatifs d’assurance et de retraite ne voient pas le jour: la fermeture de la mine de la province de Djérada constitue un exemple à ne plus revivre.Remarquant au passage qu’une partie de cette provision joue la fonction de la financière de l’impôt puisqu’elle est utilisée pour le financement des opérations du Trésor. La suppression des dotations aux provisions pour reconstitution des gisements des hydrocarbures est l’acte le moins compréhensible, car cette dernière ne peut diminuer les bases imposables que lorsque les entreprises sont dans la phase d’exploitation des gisements: combien d’entreprises ont atteint cette phase, depuis la refonte du code des hydrocarbures?Alors que les législations fiscales des pays concurrents encouragent les sociétés à faire de l’autofinancement, elles considèrent ce genre de provisions comme des provisions courantes imputables même sur les bénéfices mondiaux consolidés: cas des provisions pour recherches pétrolières et à exploration des gisements d’hydrocarbures. . Le secteur industrielLes dotations aux provisions pour investissement sont destinées à contribuer au financement des opérations de restructuration, de maintien ou d’extension du capital productif de ces entreprises pour améliorer leur compétitivité et renforcer leur position sur les marchés.Par ailleurs, les réserves d’investissements constituées sont incorporées dans le capital des entreprises. De ce fait, elles augmentent la part des fonds propres dans le financement de l’appareil productif et agissent en conséquence sur le ratio d’endettement des entreprises. Eu égard à l’importance de la part de la valeur ajoutée de ces entreprises utilisée dans l’autofinancement par le biais de ces provisions, la suppression de ces dotations et l’imposition des plus-values de cession des biens d’équipement risque de ralentir la mise à niveau des entreprises dans ce secteur. . Le secteur d’exportationsLa suppression du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée causera certainement des dégâts collatéraux aux exportateurs directs et indirects qui s’approvisionnent sur le marché local des biens et services. En effet, d’après le projet, les entreprises qui font de l’export direct acquitteront la TVA à l’intérieur, au taux de 20%, sur tous les biens et services utilisés pour réaliser leur chiffre d’affaires à l’exportation et se feront rembourser dans les meilleurs des cas dans trois mois courant de la date du dépôt de leur demande.En réalité, les opérations à l’export sont normalement taxées au taux zéro. Depuis l’avènement de la TVA, les entreprises exportatrices bénéficiaient de l’achat de marchandises, puis les services, en hors TVA. Ce qui permettait à ces entreprises de disposer de toute leur trésorerie pour accroître leur carnet de commande et partant leur chiffre d’affaires.Les motifs avancées par le gouvernement pour la suppression de l’achat à l’intérieur en hors taxe est de contrecarrer la pratique frauduleuse auquelle s’emploient des escrocs pour un enrichissement illicite. La lutte contre la fraude fiscale est un axe stratégique des administrations fiscales et il doit être renforcé et adapté à la technologie de la fraude, mais le recours aux dispositions d’ordre législatif du genre retenu par le projet sanctionne les entreprises transparentes. C’est plutôt par voies réglementaire et administrative que l’on peut juguler cette pratique, en écourtant le délai effectif du remboursement et en multipliant les contrôles fiscaux. Dans le cas contraire, on observera un glissement des opérations de sous-traitance dans l’informel ou des exportateurs directs se tourneront vers l’extérieur pour s’approvisionner les biens et services hors TVA. . Le secteur de l’immobilierLes mesures préconisées par le projet de loi de Finances 2008 risqueraient de ralentir l’élan que connaît ce secteur en particulier dans le domaine de la construction des logements sociaux. En effet, les mesures prisent agissent sur l’offre et la demande de logement : - Du côté offre, elles réduisent la marge bénéficiaire des promoteurs immobiliers en retirant l’exonération des bénéfices réalisés par les promoteurs immobiliers qui réalisent dans le cadre de conventions conclues avec l’Etat et dans un délai maximum de cinq ans 2.500 logements sociaux. Par ailleurs et en l’absence d’une disposition transitoire, les promoteurs immobiliers conventionnés, qui se sont engagés à réaliser 2.500 logements sociaux étalés sur une période de moins de cinq ans courant à compter de la date de délivrance de l’autorisation de construire, seront taxés, à partir du 1er janvier 2008, selon le cas, au taux plein de l’impôt sur les sociétés ou au tarif progressif de l’impôt sur le revenu à raison des bénéfices qu’ils réaliseront sur les logements en stock au 31 décembre 2007 et sur les logements en cours de construction ( les travaux en cours).A titre dérogatoire, cet avantage sera conservé pour moitié et pour les seuls bénéfices réalisés au cours de l’année 2008 par les promoteurs immobiliers conventionnés à partir du 1er janvier 2008 qui s’engagent à réaliser 1.500 logements sociaux étalés sur une période de moins de cinq ans courant à compter de la date de délivrance de l’autorisation de construire.- Du côté demande, la suppression des dotations aux provisions pour logement et le relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur les travaux immobiliers de 14 à 20 %, soit 6% de la valeur actuelle du marché de l’immobilier risqueraient d’infléchir la demande, et si l’immobilier ne va pas rien n’ira.En conclusion, les dispositions fiscales proposées s’articulent difficilement avec les grands choix stratégiques de l’Etat et risquent d’engendrer des tensions inflationnistes à cause des effets d’entraînement de l’effort fiscal dans le circuit économique. Dans le cours terme ces mesures risquent de créer une psychose dans les secteurs vulnérables à la conjoncture économique.Dans le moyen et long terme, ces mesures agiront sur le comportement de l’épargne et sur les modes de financement des entreprises.


    Impact sur les régions

    La région est devenue une composante fondamentale dans l’évolution de l’organisation de l’Etat. Aussi, les politiques publiques devraient être en parfaite harmonie avec cette stratégie. C’est ainsi qu’en matière fiscale, la zone de Tanger offrait aux investisseurs un bouquet d’avantages fiscaux sous forme d’exonération ou de modération des taux d’imposition: Avant 2007, les professionnels qui s’installent et investissent dans la province de Tanger pouvaient cumuler le bénéfice des avantages ci-après:- Réduction permanente de 50% de l’impôt sur les sociétés, ou de l’impôt sur le revenu grevant les bénéfices du commerce, de l’industrie et des services, instituée par le dahir de 1963;- Réduction temporaire de 50% de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu grevant les bénéfices du commerce, de l’industrie et des services en raison de l’éligibilité de la province de Tanger aux avantages consentis aux préfectures et provinces dites zones économiquement faibles,- Exonérations totales ou partielles sectorielles.- Constitution de dotations aux provisions non courantes - Application des amortissements dégressifs;- Exonération des plus-values de cession en cas de réinvestissement.Ce dispositif fiscal a permis d’attirer des capitaux nationaux et étrangers dans différents secteurs d’activité et de créer une dynamique économique régionale soutenue.Sur le plan des recettes fiscales, le cumul des avantages fiscaux a eu un effet positif sur le rendement des impôts collectés dans cette région qui ont continué de croître d’année en année.L’entrée en vigueur de la loi de Finances 2007 a réduit le bouquet des avantages précités:- Suppression de la réduction de 50% instituée par le dahir de 1963 pour la reprendre dans le livre d’assiette sous une nouvelle rédaction pour en limiter l’application aux seuls bénéfices exercés à titre principal dans cette province.- Retrait du cumul de la réduction de 50% accordés à la province de Tanger avec la réduction de 50% accordée aux provinces et préfectures relevant des zones dites économiquement faibles.Le projet de loi de Finances 2008 accélère le retrait des avantages c’est ainsi qu’il propose de: - Retirer les dotations aux provisions non courantes;- Substituer l’imposition réduite de 17,5% à l’exonération de 50% de l’impôt sur les bénéfices ou revenu professionnel et; - Interdire tout cumul d’avantage, avec possibilité de choisir la mesure la plus avantageuse;- Supprimer l’exonération des plus-values de cession en cas de réinvestissement;Par ailleurs, on remarque que l’imposition au taux réduit de 17,5%, relative à la province de Tanger, ne s’appliquera qu’aux entreprises installées dans cette province et uniquement aux revenus qu’elles tirent des travaux et des opérations de ventes de biens et de services qu’elles y effectuent. Il en est de même en ce qui concerne les provinces et préfectures dites zones économiquement faibles. Ainsi, l’effort fiscal en terme relatif est portée sur les provinces et préfectures dites zones économiquement faibles, mais c’est surtout la province de Tanger qui enregistre, en l’espace de deux lois de Finances, l’envolement des avantages fiscaux et l’aggravation vertigineuse de la charge fiscale par rapport aux autres régions du Maroc:C’est ainsi que le taux d’imposition des bénéfices passe en ce qui concerne les sociétés exportatrices de 3,75% à 17,5%, soit un accroissement de 393% et ce qui concerne les sociétés industrielles commerciales ou de services, de 8,75% à 17,5% soit un accroissement de 100%.

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