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Economie

Discussions du projet de Loi de Finances : La Déclaration de Patrimoine enterrée

Par L'Economiste | Edition N°:159 Le 22/12/1994 | Partager

Les discussions se sont poursuivies toute la semaine avec les Commissions sectorielles de la Chambre des Représentants et les explications, ministère par ministère, des enveloppes prévues pour le Budget de 1995. La séance plénière est programmée pour vendredi 23 décembre 1994.

Le ton est à peine monté dans les commissions sectorielles et à la Commission des Finances sur les discussions budgétaires. Par rapport à ce qui s'est fait durant les quinze dernières années, le nombre des amendements est assez peu élevé: une quarantaine pour ce qui est regardé comme la majorité et à peine moins pour l'opposition. La plupart sont des amendements techniques plus les habituels amendements sur les hauts salaires du public qui, cette année, visaient les salaires des ministres(1).

Des postes budgétaires à "stocker"

Il faudra retenir le passage de l'amendement concernant la Déclaration de Patrimoine. L'amendement fera disparaître cette obligation. Très décriée lors de son institution par la Loi de Finances de 1993, la Déclaration de Patrimoine disparaît donc, à l'initiative des partis dits de la majorité, avec abstention de ceux de l'opposition, tandis que le gouvernement a tenté, mollement, d'empêcher la disparition de la Déclaration.

Toujours au niveau des amendements, la question de la suppression des postes administratifs a été l'objet de discussions chaudes. Le projet gouvernemental a été modifié de manière relativement importante: les postes rendus libres ne seront pas supprimés mais "stockés". Ces stocks pourront être transformés en postes plus qualifiés ou encore transférés vers d'autres divisions ou départements. Dans la pratique, les responsables administratifs obtiennent donc tous pouvoirs pour gérer leurs postes budgétaires, puisque l'amendement ne précise pas (à l'heure où nous mettions sous presse) les conditions dans lesquelles doivent être employés les futurs "stocks de postes".

Menace de sécheresse

Malgré les discussions chaudes, le gouvernement a sauvé son idée de financement du Fonds routier (1.000km de pistes rurales) et du Fonds de Développement Agricole par une taxe additionnelle sur les produits pétroliers. En effet, les représentants se sont vivement inquiétés de l'accroissement du coût de l'énergie qui en découlera(2).

Sur le plan de la politique économique, les représentants ont reproché au projet de Loi de Finances de ne pas avoir poursuivi la baisse des taux des impôts directs: à droite comme à gauche, les parlementaires considèrent qu'ils avaient une promesse ferme du gouvernement d'abaisser les taux à chaque exercice budgétaire. Le gouvernement s'est défendu en indiquant qu'il avait choisi cette année de favoriser l'investissement plutôt "que de faire des petits cadeaux fiscaux".

Toujours sur le plan de la politique économique, les reproches ont été vifs sur la politique sociale, spécialement en matière de Santé publique. De même, mais en plus amer, la Commission chargée des problèmes agricoles s'est inquiétée de la baisse des investissements programmés, "au moment où une nouvelle sécheresse devient très menaçante". Le Ministère de l'Agriculture et de la Mise en Valeur Agricole a été critiqué sur la hausse des prix pétroliers, alors qu'il y avait une promesse de détaxation du gasoil faite par le ministre lui-même.

Nadia SALAH

(1) Le traitement d'un ministre est de 65.000DH/mois, dont 15.000DH d'indemnités de logement. Quelques ministres facétieux se disent d'accord pour la réduction de 15% de leur salaire, mais à condition de revenir à la situation d'autrefois où les frais étaient pris en charge, dont le logement... Les ministres ont un traitement inférieur aux revenus servis à plusieurs hauts fonctionnaires et directeurs d'entreprises publiques.

(2) Cf L'Economiste du 15 décembre 1994. Une confusion risque d'apparaître entre cette nouvelle taxe et la modification de la nomenclature des prix pétroliers, décidée par ailleurs, mais qui est portée par le projet de Loi de Finances pour 1995.

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