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    Enquête

    Deux motifs de licenciement contestables : L'usage personnel du téléphone et l'accident de voiture

    Par L'Economiste | Edition N°:143 Le 01/09/1994 | Partager

    Lorsqu'un salarié utilise sans autorisation le téléphone de l'entreprise à des fins personnelles ou commet un accident de circulation à bord d'un véhicule de fonction, l'employeur peut-il le licencier pour faute grave ?

    Votre employeur vous adresse une lettre de licenciement dans laquelle il vous reproche d'utiliser sans autorisation le téléphone de l'entreprise à des fins personnelles. Il qualifie votre agissement de faute grave. En conséquence, il vous signale que vous n'avez droit ni au préavis ni aux indemnités légales. Si vous intentez une action en justice pour licenciement abusif, vous avez de fortes chances de gagner. Dans le cas d'un accident de circulation commis à bord d'un véhicule de fonction, le dénouement de la question dépendra de l'appréciation du juge.

    Il faut savoir d'abord qu'un ensemble d'actes commis par le salarié sont considérés par le droit de travail comme fautes graves justifiant un licenciement. Le fameux art. 6 du statut-type de 1948 énumère à titre indicatif une série de fautes. Certaines sont d'ordre éthique, d'autre d'ordre professionnel. Figurent, sous le premier angle, le vol, l'ivresse, les injures graves, la fraude, l'abus de confiance... Sous le second angle, se rangent l'inaptitude du travailleur à tenir l'emploi, les retards répétés et injustifiés, le refus d'exécuter un travail entrant dans les attributions du salarié... L'usage du téléphone de l'entreprise à des fins personnelles ne figure pas dans la liste. Peut-il être considéré comme faute grave?

    Selon Me Bouchaïb Kerroumi, avocat au barreau de Casablanca, l'utilisation du téléphone pour des considérations personnelles ne peut être considérée comme faute grave. "C'est un comportement qui peut être sanctionné par un avertissement ou un blâme", indique-t-il. Dans le même sens, un jugement du tribunal de première instance de Fès a considéré le licenciement d'un salarié, exclu par son employeur pour usage du téléphone sans autorisation, comme étant abusif.

    Test comparatif

    Dans ses attendus, le tribunal estime : "A supposer que ces comportements existent réellement... on ne peut en aucun cas les considérer comme constituant une faute grave, d'autant que l'entreprise n'a pas indiqué le nombre des appels personnels, le volume du dommage causé afin que le tribunal puisse évaluer la faute et sa gravité ainsi que le préjudice conséquent et son impact sur l'équilibre financier de la société et la marche de ses affaires, que ce soit sur le plan interne ou dans le cadre de ses relations avec les tiers (...)". Il ne suffit donc pas d'indiquer dans la lettre de licenciement le motif d'usage abusif du téléphone. En laissant en suspens la définition de la faute grave, au Maroc, la loi laisse le champ libre au juge d'interpréter souverainement les faits invoqués. En matière d'accident de circulation commis par un salarié à bord d'un véhicule de société, la question devient quelque peu compliquée. En effet, seul le magistrat reste maître de la situation. Dans un arrêt rendu par la Cour Suprême, il est indiqué que "le juge de fond doit examiner le fait imputable au salarié pour décider, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, s'il constitue ou non une faute grave justifiant son licenciement". A cet effet, l'art.6 du statut-type de 1948 constitue un référentiel de comparaison pour le juge. Il peut donc apprécier la gravité du fait incriminé en le comparant à la série de fautes évoquées par le texte de 1948. C'est à la lumière de ce test comparatif que le juge arrête sa décision. Il arrive que l'application du test comparatif dévie. Ainsi, la Cour Suprême a censuré un arrêt dans lequel la Cour d'appel a estimé que l'accident de circulation n'était pas une faute grave du moment qu'elle ne figure pas dans la liste prévue par l'art.6 du statut-type. Or, cette liste, indique la loi, demeure purement indicative. Selon un professeur universitaire, "l'accident de circulation ne peut en aucun cas être considéré comme faute grave justifiant le licenciement du salarié". A ses yeux, le test comparatif ne peut être appliqué par le juge que dans une seule situation : quand l'accident a été délibérément commis.

    A.Z.

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