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Economie Internationale

Deux ans de garantie pour le "made in UE"

Par L'Economiste | Edition N°:477 Le 05/04/1999 | Partager

Michael SMITH (Financial Times)

· Entrée en vigueur de cette nouvelle loi à partir de 2002

· Les constructions exclues de cette garantie


L'Union Européenne a ratifié un projet de loi qui fixe une période de garantie obligatoire de deux ans pour tout produit acquis dans l'un des quinze pays membres de l'UE, quadruplant ainsi la période de garantie en vigueur dans certains pays de l'Union.
Les acquéreurs d'une marchandise défectueuse peuvent, en vertu de cette loi, réclamer la réparation ou le remplacement du produit suspecté. S'il s'avère impossible de réparer ou de remplacer ledit produit, les consommateurs sont alors en droit d'exiger une réduction du prix ou la restitution de leur argent. D'autre part, les produits d'occasion sont garantis pour une année. La loi a été bien accueillie par les associations des consommateurs. Mais les milieux d'affaires ont critiqué cette nouvelle directive qui entrera en vigueur à partir de janvier 2002, l'accusant d'induire des coûts supplémentaires qui risquent de provoquer des fermetures d'usines et des prix plus élevés. Cette directive a été entérinée par les quinze pays de l'UE et les membres du Parlement européen. L'approbation finale du Parlement et du Conseil des pays membres n'est plus qu'une question de formalité.
En vertu de cette nouvelle loi, les périodes de garantie de six mois, actuellement en vigueur en Autriche, en Allemagne, en Grèce, au Portugal et en Espagne, sont pour ainsi dire quadruplées. D'autres pays appliquent des périodes plus longues, voire sans limite. C'est le cas de la France et des Pays-Bas. Les garanties peuvent même atteindre six ans en Angleterre et en Irlande. Ces pays ont cependant la possibilité de maintenir leurs propres législations.
Les pays qui appliquent une période de garantie plus longue doivent toutefois revoir leurs législations. La nouvelle loi soulage les vendeurs de la charge de fournir des preuves. En effet, si une anomalie se déclarait durant les six mois suivant l'achat d'un produit, le vendeur serait obligé, à ce moment-là, de prouver que le produit était en bon état lors de sa mise en vente.
La nouvelle directive s'applique uniquement aux "biens meubles" défectueux au moment de la vente. Les constructions sont exclues de cette garantie.


Vide institutionnel


Cette nouvelle loi, la première à être approuvée par l'UE depuis la démission de la Commission Européenne, démontre que les institutions de l'Union Européenne fonctionnent normalement malgré le vide laissé par la démission collective des membres de la Commission Européenne après la publication d'un rapport qui dénonce des pratiques de fraude et de mauvaise gestion. Romano Prodi a été désigné le 24 mars au sommet de Berlin pour succéder à Jacques Santer.

Traduction: Aziza El AFFAS
L'Economiste

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