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Economie

Des mesures concrètes pour la mise à niveau

Par L'Economiste | Edition N°:1537 Le 11/06/2003 | Partager

. Réduction des coûts des facteurs de production, amendements des marchés publics et simplification des procédures… autant de mesures . Un comité de haut niveau pour examiner et auditer les procédures sera créé La mise à niveau de l'économie a franchi une étape importante. Plus de 70 mesures opérationnelles ont été dressées par les responsables des pôles qui relèvent du Comité national de mise à niveau (CNMN). Elles concernent principalement le cadre institutionnel, les infrastructures d'accueil dans les administrations, l'environnement des entreprises. Il s'agit aussi de fiscalité, de simplification des procédures… Abderazzaq El Mossadeq, ministre en charge du dossier, a présenté cette série de mesures, lundi dernier, lors d'une conférence de presse tenue au siège de son département. Les présidents des différents pôles de la mise à niveau (administration, entreprises, marchés publics, cadre macroéconomique et politiques sectorielles) étaient présents. Pour le ministre, la mise à niveau est un processus qui s'inscrit dans la continuité et le Comité se chargera du suivi de la mise en oeuvre des différentes mesures tracées.Parmi les dispositions-phares que le CNMN espère mettre en place, figurent celles relatives à la fiscalité et à la réduction des coûts des facteurs de production pour les entreprises. Il s'agit principalement de la suppression progressive de la taxe intérieure de consommation sur le fuel et le charbon. Une mesure longtemps sollicitée par les opérateurs qui déplorent le coût élevé de l'énergie. A noter qu'une 1re tranche de la baisse de 50% de la TIC est déjà entrée en vigueur. Le ministre a indiqué que ces mesures sont prises dans l'objectif de diminuer le coût de la fiscalité et promouvoir les investissements de l'entreprise. Et pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, une réduction de la tranche supérieure de l'IGR à 41,5% est prévue. Les autres mesures en faveur de l'entreprise stipulent également le développement du capital-risque, l'unification du taux d'intérêt relatif au financement de la mise à niveau et l'harmonisation des procédures d'éligibilité. Le but est de faciliter l'accès aux fonds de garantie de mise à niveau.Sur le registre de la promotion des exportations, les mesures adoptées stipulent le regroupement des activités de promotion d'investissement et d'exportation en un seul organisme (ONIX), le déploiement de l'Agence nationale des petites et moyennes entreprises (ANPME) autour de la mise à niveau. L'accompagnement des entreprises en difficulté se fera par la constitution des provisions pour investissement dans la limite de 20%.Concernant les mesures liées à la réforme de l'administration, le Comité de mise à niveau a élaboré un projet de décret qui focalise l'attention sur un certain nombre d'actions devant être intégrées dans les services publics. La première mesure vise à badger les fonctionnaires. A cet effet, les badges porteront le nom, le prénom de l'agent, sa photo d'identité et sa fonction, afin de faciliter son identification. De plus, les agents seront dorénavant tenus de bien accueillir les usagers dans les services publics, les informer et les guider dans les enceintes des administrations publiques. «L'objectif recherché est d'épargner aux clients la perte de temps et satisfaire leurs demandes«, a souligné Kamil Benjelloun, président du pôle Administration. Sur le plan de la simplification des procédures et étant donné la difficulté de la tâche, le Comité propose la création d'un organe de haut niveau pour examiner et auditer des procédures. La refonte du mode de passation des marchés publics constitue l'un des principaux chantiers ouverts par le Comité national de mise à niveau. Ce dernier propose d'activer le recours auprès des ministères pour les entreprises mécontentes afin de formuler leurs contestations des résultats de l'appel d'offres. Une telle mesure nécessite un réaménagement dans les dispositions de l'article 44 du décret de 1998 relatif aux marchés publics. L'objectif recherché est la transparence dans la passation des marchés publics. A cet effet, le CNMN a finalisé un texte portant amendement du dahir instituant les tribunaux administratifs. Son but vise à permettre à ces tribunaux de prévoir le jugement en référé en matière des marchés de l'Etat et cela lorsqu'il y a atteinte aux principes de la concurrence et de la publicité. Le CNMN a identifié aussi un certain nombre de dispositions à introduire dans ce texte. La première concerne l'engagement sur l'honneur de l'entreprise soumissionnaire à ne pas s'adonner à la corruption et à toute pratique frauduleuse. Les autres mesures portent sur la révision des prix dans des cas précis et la participation des entreprises en redressement judiciaire aux marchés publics.Ainsi, le soumissionnaire aura la possibilité de saisir l'autorité compétente s'il estime que les motifs de l'élimination de son offre sont insuffisants. Il devra le faire avant 10 jours, à compter de la date de réception de la réponse du maître d'ouvrage. Cette proposition aura des chances d'aboutir. Car le texte sur l'obligation de la motivation des décisions administratives est bel et bien en vigueur.


Intérêts moratoires

L'Etat, considéré comme mauvais payeur, sera secoué. Les intérêts moratoires seront accordés d'office à partir de l'expiration des délais fixés pour le paiement dû à l'Etat. Il s'agit de 120 jours pour les marchés supérieurs à 2 millions de DH à partir de 2004, 105 jours pour ceux de 1 million (2005) et 90 jours pour l'ensemble des marchés inférieurs à ce montant. Passés les délais, les retards de paiement seront ainsi supportés automatiquement par le maître d'ouvrage et les ordonnateurs seront responsables desdits retards.Nabil BOUBRAHIMI

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