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Dépôt de brevets: L'OMPI explique la procédure

Par L'Economiste | Edition N°:224 Le 04/04/1996 | Partager

Le système de dépôt d'une demande de brevet d'invention étant le plus souvent inconnu, L'Office Marocain de la Propriété Industrielle a publié un guide du déposant destiné à aider les entreprises, les inventeurs ou leurs mandataires dans cette démarche. Il est à rappeler que l'OMPI a reçu en 1995, 380 demandes de brevet dont 21,8% d'origine marocaine.
La protection, qui est accordée pour 20 ans, demeure subordonnée, explique l'Office, au dépôt d'une demande de brevet qui explicite l'invention en faisant ressortir les moyens qui permettent sa réalisation et les caractéristiques qui la distinguent par rapport à ses précédentes dans un domaine particulier de la technologie. Toute personne physique ou morale, indépendamment de sa nationalité et du lieu de son domicile, peut demander un brevet auprès de l'Office de la propriété industrielle. Les demandeurs domiciliés au Maroc peuvent déposer leur demande auprès de l'Office directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire. Quant aux étrangers non résidents au Maroc, ils doivent avoir un représentant domicilié au Maroc qui se charge du dépôt et reçoit toutes les communications intéressant le brevet.
Il est à signaler que les marques et dessins peuvent être déposés soit à l'OMPI, soit au niveau de ses antennes auprès des délégations régionales et provinciales du Ministère du Commerce et de l'Industrie. Cette décentralisation des dépôts des marques et dessins date du début de 1995.

Formalités de dépôt

Par ailleurs, le dépôt de la demande de brevet comporte la fourniture d'un certain nombre de pièces par le déposant. Tout d'abord, il doit présenter une requête sur un formulaire établi par l'Office. Ensuite, le déposant doit fournir également le mémoire descriptif en double exemplaire. Il s'agit, d'une part, de la description détaillée de l'invention qui, au-delà de 300 lignes, suppose le payement d'une surtaxe calculée selon le nombre de pages supplémentaires. D'autre part, des revendications doivent définir l'étendue de la protection demandée. Le déposant est tenu aussi de présenter un abrégé technique de l'invention et des dessins nécessaires à l'intelligence de la description. Au-dessus de trois planches de dessins, le déposant paye une surtaxe de 108 DH par planche supplémentaire. Il doit présenter aussi un pouvoir de mandataire s'il en est constitué un, signé par le demandeur de brevet. Le déposant doit fournir également une copie officielle du dépôt antérieur, en cas de revendication de priorité, qui doit être certifiée conforme par l'Administration étrangère qui l'a délivrée. Au cas où le premier déposant n'est pas le même que celui mentionné sur la requête de dépôt au Maroc, le déposant doit fournir un acte de cession des droits de priorité, signé par le ou les premiers déposants.

Le dépôt de la demande de brevet est assujetti aux paiement de la taxe de dépôt et de la taxe de publicité qui s'élèvent chacune à 270 DH. La première annuité s'établit donc à 540 DH.
Enfin, ces formalités accomplies, le déposant peut retirer un procès-verbal établi par l'Office de la propriété industrielle, attestant l'enregistrement de la demande.
Le système des brevets, rappelle l'OMPI, offre la possibilité aux inventeurs et industriels de bénéficier d'un certain nombre d'avantages qui leur permettent de se distinguer dans leur environnement par rapport à la concurrence. "La protection de l'invention garantit au déposant plusieurs droits". Il s'agit principalement de la priorité du dépôt, le bénéfice du monopole d'exploitation de l'invention et la liberté d'agir contre toute activité de concurrence déloyale ou de contrefaçon.
Les brevets représentent, affirme l'Office, une source d'information technique importante qui renferme toutes les informations susceptibles d'orienter les industriels et les chercheurs dans leurs activités de recherche et d'acquisition ou vente de techniques par voies de contrats de licence et de savoir-faire.

Malika.El.JOUHARI

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