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Déficits: Bruxelles peine à appliquer son Pacte

Par L'Economiste | Edition N°:1746 Le 13/04/2004 | Partager

. A part l'Italie, les autres pays épinglés se montrent obéissantsDepuis le gel des procédures du pacte du stabilité, Bruxelles reconnaît sa difficulté à asseoir son contrôle sur les pays européens aux déficits “trop élevés”. A commencer par l'Italie. En effet, furieuse de l'”avertissement précoce” qui lui a été adressé, Rome a clairement défini les limites de l'action de la Commission européenne.“Le gouvernement est tranquille parce que les sanctions ne seront pas prises en compte par l'Ecofin (conseil des ministres européens des finances) comme cela s'est déjà produit pour d'autres pays”, a affirmé le vice-Premier ministre italien Gianfranco Fini. C'est avec la complicité de Rome, alors à la tête de l'UE, que les grands argentiers ont gelé, le 25 novembre dernier, la procédure du pacte afin de mettre à l'abri la France et l'Allemagne de sanctions financières pour leurs dérapages répétés.Dès lors, le dépassement par l'Italie du plafond de déficit de 3% du PIB fixé par le pacte ne sera “pas un délit” puisque Paris et Berlin en font autant, estime le chef du gouvernement Silvio Berlusconi.Sans pouvoir de sanction, les avertissements de Bruxelles risquent de rester des “voeux pieux”, si les gouvernements fautifs refusent de transformer leurs engagements en actes. Pour l'heure, à part part l'Italie, les autres pays épinglés par Bruxelles se montrent obéissants. Nicolas Sarkozy, ministre des Finances français, s'est engagé à ramener le déficit dans les normes du pacte en 2005 et à réduire la dette. Le Portugal, qui vient d'être délesté d'une procédure en déficit excessif, a promis de prendre toutes “les mesures nécessaires” pour empêcher une nouvelle dérive. Les Pays-Bas ont décidé d'engager de nouvelle mesures de rigueur. Quant à l'Allemagne, elle devrait revenir dans les limites du pacte en 2005, selon les prévisions de Bruxelles.Ceci étant, les Européens cherchent à avancer dans la voie d'une réforme du pacte. Le ministre des Finances italien Giulio Tremonti a affirmé être en discussion avec “d'autres Etats membres” à ce sujet. Toutefois, l'Irlande qui assure la présidence de l'UE jusqu'au 1er juillet, ne semble guère enthousiaste pour rouvrir un dossier épineux. “Pour l'instant, la présidence de l'UE n'a été saisie d'aucune demande pour ouvrir le débat sur ce sujet, mais elle reste ouverte à toute proposition”, indique une source de la présidence.Par ailleurs, le sort du pacte est entre les mains de la Cour européenne de Justice (CEJ) qui, saisie par Bruxelles, doit décider de la légalité de son gel par les ministres. La première audience du procès est prévue le 28 avril.Synthèse L'Economiste

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