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Déficit: Pas de traitement de faveur pour Paris et Berlin

Par L'Economiste | Edition N°:1811 Le 14/07/2004 | Partager

. Les sanctions pour violation des clauses du pacte seront maintenues La Cour de justice européenne (CEJ) a annoncé hier mardi l’annulation des conclusions du Conseil des ministres des Finances de l’UE qui avait suspendu le 25 novembre 2003 les procédures en déficit excessif engagées contre la France et l’Allemagne dans le cadre du pacte de stabilité. “Le Conseil ne peut s’écarter des règles établies par le traité ni celles qu’il s’est lui-même imposées” à travers le règlement (loi européenne) détaillant les procédures du pacte de stabilité, a estimé la juridiction européenne basée à Luxembourg. Les ministres européens des Finances avaient décidé le 25 novembre 2003 de suspendre la procédure de déficit excessif lancée contre la France et l’Allemagne, et renoncé à demander à ces pays des efforts budgétaires supplémentaires, comme le demandait la Commission européenne. A l’époque, seuls quatre pays (Pays-Bas, Espagne, Autriche, Finlande) avaient voté contre cette décision.Les juges ont tranché en faveur de la Commission, qui avait porté l’affaire en justice après avoir été court-circuitée par Paris, Berlin et leurs alliés le 25 novembre 2003 lors d’une réunion des ministres des Finances de l’euro, puis de l’UE. Selon la CEJ, le Conseil avait bien le droit de ne pas adopter les recommandations de la Commission, et donc de ne pas passer à l’étape suivante de la procédure de déficit excessif en constatant l’impossibilité d’arriver à la majorité qualifiée nécessaire pour cela. En revanche, la Cour estime que les ministres sont allés trop loin en fixant eux-mêmes, par des conclusions écrites, les règles du jeu pour une reprise éventuelle de la procédure contre la France et l’Allemagne.


Seuil à ne pas dépasser!

Le pacte de stabilité et de croissance fixe une série de règles économiques auxquelles tous les pays de la zone euro doivent se soumettre, en particulier dans le domaine budgétaire. L’initiative du pacte revient à un ministre allemand des Finances, Theo Waigel, qui avait réclamé en 1995 le maintien de critères collectifs contraignants afin d’éviter que les Etats qualifiés pour la monnaie unique ne relâchent leurs efforts budgétaires après avoir rejoint la zone euro. Le texte impose donc aux Etats la même discipline que celle exigée dans le cadre du “processus de convergence” les ayant conduits à l’euro, et réaffirme notamment la règle numéro un: le déficit public ne doit pas dépasser 3% du produit intérieur brut (PIB). Synthèse L’Economiste

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