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Défense du consommateur: Les crédits au centre du projet de loi

Par L'Economiste | Edition N°:647 Le 26/11/1999 | Partager

· Pour tout engagement financier, le consommateur aura un délai de réflexion déterminé par le jeu de la concurrence
· Droit à l'information, la protection de la santé... Les principes fondamentaux du projet de loi


Le projet de loi pour la protection du consommateur est fin prêt. Il est examiné au Secrétariat Général du Gouvernement. Il comprend des dispositions relatives aux crédits à la consommation et à l'immobilier, destinées à lutter contre l'endettement des consommateurs. Dans le contrat qui le liera au consommateur, l'établissement de crédit devra mentionner le montant global du crédit, ses fractions, le taux d'intérêt connu jusque-là après la signature du contrat. Doivent y figurer le taux effectif global, le montant des perceptions forfaitaires demandées et surtout l'offre préalable au consommateur. L'organisme prêteur doit également préciser la durée minimale durant laquelle il s'engage à maintenir son offre. «Plus de place pour le flou. Le contrat se précise et deviendra un justificatif en cas de litige», déclare un avocat. Le montant des crédits à la consommation ne devra pas dépasser 40% du revenu du consommateur et 50% pour le crédit immobilier. De plus, le consommateur bénéficiera d'un délai de réflexion pour signer le contrat, en fonction de la nature du contrat et du jeu de la concurrence et, en cas d'endettement, d'un plan de règlement.
Quatre principes fondamentaux auront servi de base à la mouture du projet pour la protection des consommateurs inspirée du cadre juridique national (un premier texte datant de 1987) et d'expériences en cours dans les pays de l'Union Européenne.
Il s'agit en premier lieu du droit à l'information et à l'éducation du consommateur. Le consommateur devra être informé, via l'étiquetage, des caractéristiques des produits (composition, poids, mode d'emploi, risques inhérents à l'emploi).
Deuxième idée maîtresse: la protection de la santé et de la sécurité de l'usager face à l'utilisation de produits dangereux et des risques encourus. Troisième principe, le droit à la représentativité, via le cercle associatif, et le droit à la réparation. Dernier principe du texte, la protection de ses intérêts économiques, car l'existence de clauses abusives a créé un déséquilibre au profit des industriels.
Selon les initiateurs du projet, l'application du texte réglementant le secteur de la consommation sera également un instrument d'amélioration de la qualité des produits locaux. Les membres du Conseil national de la consommation, dont la création est prévue par le texte, veilleront à son respect. Ils seront également appelés à réfléchir au renforcement de l'arsenal.
Rappelons qu'au cours de l'élaboration du Plan quinquennal les pouvoirs publics avaient exprimé la nécessité de moderniser et d'assainir les circuits commerciaux et de les adapter aux besoins de la population. Pour les moyens, la priorité devait être accordée à la loi sur la concurrence et au mécanisme assurant la protection du consommateur.


Le droit d'ester en justice


L'adoption du projet de loi pour la protection du consommateur permettra aux associations chargées de sa défense d'ester en justice en son nom. Rappelons qu'actuellement elles ne se constituaient que partie civile. En cas de litige avec les industriels, le consommateur aura droit à deux types de procédure. Le règlement à l'amiable, lui épargnant des frais et la lenteur des poursuites, via des comités de consommation créés au niveau des chambres de commerce, d'industrie et de services, ou la voie judiciaire.
Autre disposition cruciale du texte, l'obligation faite aux vendeurs ou prestataires de services d'informer le consommateur sur les caractéristiques des biens, des produits ou des services et les délais de livraison ou d'exécution de la prestation, lorsque celles-ci ne sont pas immédiates.
Certaines pratiques commerciales réglementées comme la publicité (mensongère et comparative, les méthodes de vente à distance, le démarchage, la vente directe) et illicites (refus et subordination de vente) ont également fait l'objet d'attention.

Nadia EL ASRI

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