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Economie

Déclaration de Patrimoine : Ce qu'en pensent les milieux d'affaires

Par L'Economiste | Edition N°:67 Le 18/02/1993 | Partager

La déclaration de patrimoine, bien davantage que les autres mesures de la Loi de Finances de 1993, a marqué les esprits dans les milieux d'affaires.

Au fil des semaines, les positions se sont démarquées les unes des autres: il y a les contre avec nuances, les pour eux aussi avec nuances et les pour (parce que non touchés mais pas fâchés qu'un voisin d'usine le soit).

Parallèlement, des indications officieuses font état "d'études pour évaluer les opportunités politique et psychologique" de cette mesure. Elles nourrissent des supputations sur la non-application du texte.

Pour le ministre des Finances, il ne fait aucun doute que la déclaration de Patrimoine "est une mesure de transparence fiscale", voire un instrument de modernisation de la gestion des entreprises et de manière générale de la société marocaine. De son côté, le Directeur des Impôts, face à une salle de plus de 200 personnes d'abord hostiles, a développé des arguments nouveaux: élargissement de l'assiette pour que ceux qui payent leurs impôts aient moins à verser pour le compte de ceux qui payent mal. Ce type d'argument déstabilise les oppositions, car il relève du jeu à somme nulle.

En fait, il est rare que quelqu'un se déclare opposé par principe à la mesure, car il est difficile d'aller trop directement contre une mesure qui se présente comme une justice, un argument qui continue de porter, même s'il en a été souvent fait des usages inconsidérés.

Mauvaise opportunité

Cependant, les nuances qui y sont introduites conduisent à renoncer à l'application. La plus fréquente des critiques porte sur les opportunités, politique (élections, spécialement) et économique (crise dans des secteurs comme la mécanique et la sécheresse) .Dans ce cadre, une mesure d e transparence, voire de "simple statistique" comme le dit le Directeur des Impôts, peut décourager les investissements, accroître la méfiance vis-à-vis de l'immobilier déjà en crise, et donc renforcer les problèmes de chômage.

Pour les critiques basées sur l'opportunité, la mesure est fort mal venue puisqu'elle fait passer la justice avant la croissance.

S'ajoute en marge de cette catégorie de critiques la remarque sur le montant de 3 millions de DH. Pourquoi 3 plutôt que 4 ou 2?

A côté des critiques d'opportunité, se présentent une série de remarques sur la méthode. La plus fréquente repose sur l'absence de débats parlementaires sur la question, absence qui est rapprochée du fait que l'ancien Parlement avait déjà repoussée un texte d'inspiration similaire, lors du vote de I'IGR. Cette critique en appelle une autre, moins fréquente, et reposant sur le sentiment que le contribuable-citoyen a été victime d'une décision discrétionnaire(1).

Le rappel incessant de l'existence des barèmes, qui en principe interdisent au fisc d'apprécier de manière autonome le contenu comme la valeur du patrimoine, a rassuré.

Quid des capacités administratives?

Néanmoins, ce sentiment de sécurité, lui, peut surprendre. En effet, ce n'est qu'entre spécialistes de la gestion administrative qu'apparaît la question des capacités techniques de traitement des papiers. Pour ces spécialistes, si l'administration fiscale est sous-équipée en hommes et en matériel, alors la mesure devient ipso facto inapplicable, et si malgré tout elle est appliquée, alors automatiquement elle le sera aux uns et pas aux autres. Ce n'est donc ni l'existence de la mesure, ni les modes de calcul, qui deviennent embarrassants, mais le pouvoir de décider qui s'y pliera et qui en échappera.

L'application "avec discernement" promise par le Premier ministre à la CGEM, lors de la rencontre de la fin Janvier, au lieu d'apaiser, renforce les interrogations: qui discerne quoi?

Aujourd'hui, personne ne sait combien de feuilles de déclaration seront dûes. A fortiori personne ne peut évaluer combien de fonctionnaires devront s'atteler à la tâche de rassembler les renseignements fournis, de vérifier que toutes les déclarations dues ont bien été remises et que chacune n'est pas trop éloignée de la réalité.

Le camp des rieurs

Enfin, toujours dans la catégorie des "oui mais", il existe une deuxième famille de critiques à caractère technique. Ces critiques amusent beaucoup leurs auteurs qui considèrent qu'avec la meilleure volonté du monde, les propriétaires seront dans l'incapacité de remplir leur déclaration. En effet, font-ils remarquer, à partir de 40 ans, un contribuable peut devenir un héritier de tout ou partie de son patrimoine. Or, l'état du droit est tel que des pratiques de sécurité ont été développées, pour préserver les intérêts du parent survivant, des soeurs, des enfants. Il est impossible de trier "le tien du mien" sauf à vouloir se brouiller avec la famille... Une perspective plus désagréable que celle de faire une Déclaration fantaisiste.

Or, si le contribuable de bonne volonté se trouve dans la nécessité morale de faire une déclaration fantaisiste, que dire pour le contribuable de mauvaise volonté? Ipso facto, soulignent ces rieurs, l'objectif de transparence est manqué.

Du côté des favorables à la mesure, il existe, par endroits, un sentiment de revanche, mais évidemment l'esprit de justice sied bien à ce désir. Les tenants de la mesure reprennent avec aisance les arguments d'élargissement de l'assiette couplée à la baisse des taux d'impôts, baisse qu'ils ont pu palper pour la première fois cette année. En revanche, ils sont moins nombreux à retourner l'argument de la croissance: l'inégalité devant l'impôt peut être un facteur de découragement de l'initiative et de l'investissement.

Démarcation sociologique

Dans le partage des opinions, un autre élément apparaît, sociologique celui-là.

Les patrimoines vieux d'une ou deux générations ont certes des sentiments partagés, mais penchent plutôt vers le pour. Les raisons ne sont en rien liées aux arguments économiques.

En revanche, ils relèvent des sentiments de devoirs envers l'Etat ou le pays que ces vieilles familles ont développés.

Les patrimoines plus récents, comme une partie des professions libérales, sont eux dans le camp des opposants, et ce de manière active, voire activiste, même si l'opposition se développe non pas contre le principe, mais sur les applications.

A côté de ces deux situations, la couche des managers, celle des cadres de haut vol et des professions libérales contrôlées de fait par le client ou le fournisseur, sont favorable à la mesure. Ils sont la cible privilégiée de la pression fiscale sur leurs propres revenus, et de plus voient parfaitement, dans l'exercice de leur fonction, la pression fiscale s'exerçant sur l'entreprise transparente. Ce sont des données qu'ils ne parviennent plus à accepter au nom du mauvais fonctionnement de l'Administration.


(1) Il est à cet égard significatif que les conversations de salon fassent volontiers assaut pour savoir qui, du Premier ministre ou du ministre des Finances et incidemment le ministre délégué chargé des Affaires Economiques et Sociales, est l'initiateur de la mesure.

N.S.

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