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    Crédits-jeunes : Le détail des deux nouvelles lois

    Par L'Economiste | Edition N°:147 Le 29/09/1994 | Partager

    Désormais, il existe deux systèmes de prêts accordés aux jeunes opérateurs économiques : le crédit jeune entrepreneur et le crédit jeune promoteur.

    Si vous avez entre 20 et 45 ans, vous pouvez lancer votre propre projet avec l'appui de l'Etat et des banques. Les deux nouvelles lois sur les crédits-jeunes offrent des conditions de financement alléchantes pour ceux qui ont des idées pour investir mais pas les moyens suffisants pour leur mise en oeuvre. La première loi, baptisée crédit jeune entrepreneur, s'adresse aux non-diplômés. La seconde, appelée crédit jeune promoteur, s'applique aux lauréats des universités et des écoles de formation professionnelle. Abstraction faite de quelques différences, les deux lois comportent beaucoup de dispositions communes.

    1 million de DH par projet

    Les conditions d'octroi des prêts ont été assouplies. Cela ne signifie pas que les dossiers seront forcément acceptés du premier coup par les organismes bancaires. "Il ne s'agit pas d'une course aux dépenses, mais une course aux bons projets", avait déclaré M. Abdellatif Jouahri, président du GPBM, lors de la signature de la convention de gestion des prêts, signée le 19 septembre dernier entre l'Etat et les établissements bancaires.

    Sur le plan juridique, les projets doivent être formalisés dans le cadre d'une société de personnes ou d'une coopérative. Devant les journalistes, le Pr Habib El Malki avait souligné, le 13 septembre, que ces régimes juridiques correspondaient le mieux aux types de projets financés par les nouveaux systèmes de prêts. Il s'agit en effet de "micro-entreprises" dont l'objectif affiché est la promotion de l'emploi. Le jeune entrepreneur ou promoteur aura droit à un crédit plafonné à 1 million de DH. Ce prêt pourra financer jusqu'à 90% des besoins du projet : dépenses directes, frais d'études et d'acquisition du fonds de commerce, frais de premier établissement, besoins en fonds de roulement, souscription d'une assurance-vie, commission revenant au Fonds de Garantie...

    Le prêt est financé à hauteur de 45% par le Fonds pour la Promotion de l'Emploi en ce qui concerne le crédit jeune entrepreneur, et par le Fonds de soutien à certains promoteurs en ce qui concerne le crédit jeune promoteur. La durée de remboursement de la part étatique est de 12 ans au minimum, de 15 ans au maximum, à un taux de rémunération de 5% l'an.

    Fonds de Garantie : une commission de 1,5%

    Ce taux n'est pas en principe fixe puisque le Ministère des Finances a la possibilité de le modifier en fonction de "l'évolution des taux pratiqués sur le marché financier". La seule contrainte qui pèse sur la décision du Ministère des Finances est de forme : avant de modifier le taux, il est obligé de prendre l'avis du Conseil National de la Monnaie et de l'Epargne.

    Autre avantage : le bénéficiaire dispose d'un large différé en termes d'années pour rembourser le principal de la part étatique. Pour sa part, la banque finance les 45% restants. La durée varie entre 7 et 10 ans, avec un taux de rémunération inférieur d'au moins 2 points au taux d'intérêt du CMTR. Le différé de paiement du principal bancaire ne peut pas être inférieur à 2 ans.

    Les banques vont gérer directement les dossiers de prêts. Chaque trimestre, une réunion devra avoir lieu avec le Ministère des Finances pour faire le point sur la situation et justifier les dossiers de crédit rejetés. En fait, la convention signée par les banques prévoit l'envoi au Ministère des Finances de deux états trimestriels, l'un relatif au crédit jeune entrepreneur et l'autre relatif au crédit jeune promoteur.

    Les banques percevront une commission de gestion égale à 1% l'an qui sera calculée sur la base de l'encours moyen trimestriel de la part du prêt conjoint octroyée par l'Etat.

    Les jeunes entrepreneurs ou promoteurs doivent également obtenir la garantie de Dar Damane sur les 2/3 de la part financée par la banque. Dar Damane examinera à son tour chaque dossier à part avant de donner son aval. Selon le Ministère des Finances, le Fonds de Garantie géré par Dar Damane sera alimenté essentiellement; par une commission liquidée au taux de 1,5%, payable en une seule fois par prélèvement sur le premier déblocage du prêt accordé.

    En éliminant la barrière du diplôme et la concordance entre la formation du jeune entrepreneur et le type de projet lancé, les deux lois élargissent manifestement le champ d'application des nouveaux systèmes de prêts, précisent les milieux du CNJA. Pour leur part, les banques, par la voix de M. Jouahri, soulignent qu'elles ont capitalisé une expérience dans le financement de ce type de projets à travers la première expérience du crédit jeune promoteur, lancée en 1987. Un guide sera prochainement édité par le GPBM, expliquant les différentes démarches pour obtenir un crédit jeune entrepreneur ou promoteur.

    Plus d'abandon de créances

    Y a-t-il dans les nouvelles lois sur les crédits-jeunes des pièges juridiques ?

    Interrogé, un consultant souligne que les nouveaux textes appellent quelques observations, notamment en ce qui concerne les garanties exigées et la procédure de recouvrement.

    Sur le premier point, les deux lois indiquent qu'aucune "garantie supplémentaire n'est exigée des bénéficiaires du prêt conjoint, au titre de la part du crédit couverte par le Fonds de Garantie. Le bénéfice de cette disposition ne concerne donc que les 2/3 de la part du crédit accordée par la banque. Par voie de déduction, souligne le consultant, la banque est en "mesure d'exiger toutes les garanties supplémentaires imaginables pour sécuriser le 1/3 restant de sa part". Ce qui risque de constituer un frein pour les jeunes entrepreneurs ou promoteurs.

    Il est vrai que, pour éviter des abus, la loi interdit aux banques de prendre des garanties autres que "les éléments constitutifs du projet". Dans l'ancienne expérience du crédit jeune promoteur, beaucoup de banques résolvaient le problème de la garantie en éliminant la question : ils refusaient d'accorder des prêts, jugeant le produit peu rentable et trop risqué.

    Sur le plan de la procédure de recouvrement, un recul par rapport à l'ancienne loi est signalé. Quand les impayés se succèdent, le Ministère des Finances n'a plus désormais que deux possibilités : diligenter un recouvrement contentieux ou discuter un report d'échéances. Il n'a plus le droit de prononcer un abandon de créances.

    Toujours au chapitre du recouvrement, la procédure du Dahir du 9 août 1935 est maintenue. Ce Dahir, rappelons-le, réglemente les poursuites en matière d'impôts directs, taxes assimilées et autres créances recouvrées par les agents du Trésor. Par dérogation à quelques dispositions du Dahir, les poursuites en recouvrement débutent, immédiatement, par la notification de commandement, suivie de la saisie, de la vente et de la contrainte par corps. Le Dahir de 1935 ne s'applique qu'en matière de deniers publics. C'est un privilège donné à l'Administration. Or, le crédit accordé au jeune entrepreneur ou promoteur n'est constitué qu'à hauteur de 45% de deniers publics.

    A.Z.



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