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Création en ligne: L'Europe met fin au vide juridique

Par L'Economiste | Edition N°:961 Le 20/02/2001 | Partager

. Les Eurodéputés ont adopté définitivement une proposition sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur dans la société de l'informationL'Internet crée des solidarités inattendues: auteurs, interprètes et producteurs, Européens et Américains, tenants de “l'exception culturelle” et partisans du libre marché, ont essayé de convaincre le Parlement européen de protéger les droits qu'ils possèdent sur leurs oeuvres et qu'ils estiment menacés par le réseau. Ils y sont parvenus partiellement: la semaine dernière, les Eurodéputés, réunis en session plénière, ont adopté définitivement une proposition de directive “sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information” qui ne va pas si loin qu'ils l'auraient souhaité dans la protection contre le piratage. Selon des députés, le résultat final “privilégie le point de vue du consommateur” au détriment des “auteurs-créateurs” et “producteurs-gestionnaires”. Un avis que ne partage pas le rapporteur du texte, Enrico Boselli (PSE, Italie): “Le Parlement a réussi à atteindre un juste équilibre entre les besoins des créateurs et ceux des droits des consommateurs”, s'est-il réjoui. L'adoption de ce texte met fin à un vide juridique: Etats-Unis et Japon ont, en effet, légiféré depuis longtemps sur la question. Le point de départ de cette directive (loi européenne) est l'adoption, le 20 décembre 1996, de deux conventions multilatérales par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, visant à adapter le droit d'auteur au numérique. De fait, le développement des technologies de l'information a multiplié les moyens de transmission des oeuvres (livres, musique, films). Les auteurs, producteurs et interprètes ont été confrontés à au moins deux problèmes: le piratage et les incertitudes juridiques. Actuellement, livres, CD et DVD sont accessibles sur le Net et peuvent être recopiés à grande échelle sans qu'aucune rétribution ne soit versée aux ayants droit. Ainsi, la chanteuse Axelle Red a expliqué qu'elle avait constaté que, sur une période de dix-huit heures, presque 16.000 copies de ses oeuvres avaient été effectuées sur le Net... Ensuite, il n'était pas certain que la législation classique sur le droit d'auteur et les droits voisins soit transposable en l'état à la transmission par la toile. Les conventions de 1996 visaient donc à combler, au niveau international, ce vide juridique, toujours dangereux pour le développement d'un nouveau médium. Les Américains ont dégainé les premiers: “Les producteurs sont parvenus rapidement à un accord avec les organisations représentant le monde de la technologie et de la télécommunication: c'est ce compromis qui a été présenté au Sénat”, explique à Libération Enrico Boselli. Compromis qui a abouti, en 1998, à l'adoption du Digital Millennium Copyrigth Act. “En Europe, l'accord n'a pas eu lieu, d'où le retard dans la transposition”, poursuit Boselli.


Droit exclusif

La directive adoptée la semaine dernière qui devra être transposée dans les droits internes d'ici dix-huit mois, reconnaît aux auteurs, artistes-interprètes ou exécutant, aux producteurs et organismes de radiodiffusion, “le droit exclusif d'autoriser ou interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie” de leurs oeuvres. Ce droit leur est reconnu pour la communication au public et la distribution. Le problème est les 21 exceptions au paiement de droits prévues par la directive, et que les Etats ont rajouté à la proposition originale de la Commission. Le monde artistique conteste la possibilité reconnue aux consommateurs de faire des copies pour leur usage privé. Pourtant, la majorité du Parlement a limité cette exception, facultative pour les Etats, aux “reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins directement ou indirectement commerciales”.Jean QUATREMERSyndication L'Economiste-Libération (France)

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