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CPI: Une cour aux pouvoirs limités

Par L'Economiste | Edition N°:1303 Le 02/07/2002 | Partager

. Naissance hier de la Cour pénale internationaleBourreaux, tortionnaires et dictateurs sanguinaires peuvent désormais craindre un peu plus pour leur impunité. Les responsables des crimes qui “défient l'imagination et heurtent profondément la conscience humaine” seront passibles de la Cour pénale internationale (CPI), officiellement créée hier 1er juillet à La Haye. “Cette occasion historique donne au monde la possibilité de dissuader dans le futur les auteurs d'atrocités”, affirme le secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan. Pour nombre de juristes, comme pour les ONG qui furent très engagées dans l'élaboration du traité signé à Rome en juillet 1998 par 139 pays et ratifié ensuite par 71 états, ce tribunal permanent représente l'instrument juridique international le plus important depuis la Charte des Nations unies.Son fonctionnement est néanmoins déjà hypothéqué par l'hostilité ouverte des Etats-Unis. Clinton avait signé le traité, mais l'administration Bush est revenue en arrière, estimant que la Cour “portait atteinte à la souveraineté des Etats-Unis”. Dimanche soir, Washington a même usé de son veto à l'ONU, faute de garantie sur une exemption des casques bleus devant la Justice.Dans une logique similaire, la France n'a ratifié le traité qu'avec une exemption pendant sept ans pour les crimes de guerre, comme le prévoit l'article 124. Les autres pays européens se sont engagés sans cette réserve. La géographie de la CPI reste à forte dominante européenne.Mais, concrètement, tout est encore à faire. Le budget sera décidé à l'automne par l'assemblée des Etats parties qui élira les mois suivants les 18 juges et le procureur. L'ensemble du dispositif ne sera en place que fin 2003. Mais une “équipe avancée” d'une dizaine de personnes est à pied d'oeuvre pour préparer des locaux provisoires et pourra déjà recueillir des plaintes.Les compétences de la CPI ne sont pas restreintes dans l'espace et dans le temps à la différence de celles des Tribunaux pénaux internationaux (TPI). Mais ses pouvoirs et ses moyens d'action restent beaucoup plus limités. La CPI ne peut agir que vis-à-vis des Etats qui ont ratifié le traité de Rome. Elle n'aura, par exemple, aucun moyen d'agir au Proche-Orient puisqu'Israël n'est pas signataire et que les territoires palestiniens ne sont plus sous souveraineté jordanienne, seul pays arabe à avoir ratifié le traité. La Russie -qui a signé mais pas ratifié-, la Chine et l'Inde, ainsi que tous les pays craignant de devoir rendre des comptes, ne reconnaissent pas la Cour.La CPI entre en fonction alors que la justice pénale internationale patine. La plupart des tortionnaires poursuivis au nom de la compétence universelle -notamment les plus importants comme Pinochet- ont finalement échappé à la Justice. La Belgique s'apprête à restreindre la portée de sa loi et la Cour internationale de justice de La Haye a rappelé en février le principe de l'immunité des chefs d'Etat et ministres en exercice. Marc SEMOSyndication L'Economiste-Libération (France)

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