×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
eleconomiste

Affaires

Copropriété: Les premiers indices d'un dénouement

Par L'Economiste | Edition N°:1688 Le 21/01/2004 | Partager

. Les mainlevées de l'Etat passent désormais à la Conservation foncière. Mais les professionnels de l'immobilier attendent toujours la fameuse liste du SGGCe n'est pas trop tôt. Un peu plus de deux mois après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la copropriété, les premiers éclaircissements concernant ses zones d'ombre commencent à voir le jour. Une fois encore, les professionnels détiennent une preuve tangible sur les indéniables avantages de la concertation. Ainsi, le problème des mainlevées de l'Etat qui obligeait les promoteurs immobiliers et autres notaires à effectuer d'interminables va-et-vient entre la Conservation foncière et le ministère des Finances connaîtrait un début de solution. Rappelons que l'article 12 du nouveau texte exige la forme authentique ou une date certaine pour tout acte touchant la copropriété. Ce qui avait causé un énorme souci pour les promoteurs immobiliers qui envisagent de construire avant un délai de 7 ans, bénéficiant d'une remise de 50% sur les frais d'enregistrement du terrain. Les taux passent ainsi de 5 à 2,5%. Mais pour cela, ils sont dans l'obligation d'hypothéquer leur terrain. Cette hypothèque de 1er rang constitue donc une garantie du respect de ces engagements par le promoteur. Une fois les constructions terminées, les promoteurs se retrouvaient coincés car la Conservation foncière refusait jusqu'alors la mainlevée octroyée par l'administration, cet acte devant être authentifié comme le stipule le fameux article 12. Ce problème serait-il désormais dépassé? Les premiers indices permettent une réponse affirmative. Ainsi, la Conservation foncière acceptera dorénavant les mainlevées délivrées par le ministère des Finances et ce, même si cet acte n'est pas authentique ni ayant date certaine, exemple de la suprématie de la théorie du prince, le droit administratif l'emportant sur le droit civil. «Heureusement que les deux administrations sont parvenues à un accord. Cette situation devenait insoutenable pour tous les professionnels», indique Mohamed Alami, notaire à Casablanca. Quoi qu'il en soit, la décision d'accepter cette mainlevée constitue une grande avancée pour les différents professionnels du secteur immobilier, selon ces derniers. Et ce, même s'il ne s'agit là que d'une solution pratique. «Nous avons fait un choix d'opportunité. La nouvelle loi ayant abrogé celle de 1946, nous étions obligés de l'appliquer et surtout l'adapter aux exigences actuelles. Ceci étant, il faudrait réviser le nouveau texte pour pouvoir formaliser les procédures», souligne un responsable de la Conservation générale. Sur le plan strictement procédural, une note a été envoyée à tous les conservateurs fonciers du Royaume pour exclure du champ d'application du désormais redouté article 12, les actes unilatéraux de l'Administration, dont les mainlevées de l'Etat, les hypothèques forcées et le quitus des domaines.Du côté de la direction générale de la Conservation foncière, le problème n'est pas moins important. «Le conservateur est tenu de respecter la loi, et ne peut l'interpréter que dans la mesure du possible. Il ne faut pas oublier non plus qu'il est pénalement responsable», explique un fondé de pouvoir de cette administration. Chose qui, est somme toute logique, car il en va de la sécurité des transactions juridiques et par conséquent des intérêts des uns et des autres. A cet effet, les responsables de cette administration rappellent que depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, «de nombreuses circulaires ont été envoyées aux Conservations foncières». Objectif: approcher au maximum une application généralisée et surtout fidèle à l'esprit de la loi et non à sa lettre. Conservateurs fonciers, promoteurs immobiliers, notaires et banquiers, tous attendent, pour l'heure, la fameuse liste des professions habilitées à dresser des actes touchant à la copropriété. «Seule cette liste peut régler les problèmes actuels», ajoute ce responsable. Reste que cette liste ne risque pas de voir le jour de sitôt. Et pour cause, les conditions requises pour pouvoir dresser ces actes ne sont pas encore parfaitement connues de tous. Pourquoi? Elles seront explicitées dans le décret d'application du nouveau texte, qui n'a pas encore été publié. C'est dire si la loi sur la copropriété tiendra encore longtemps tous ces professionnels en haleine.Naoufal BELGHAZI

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc