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    Affaires

    Copropriété: Le retard qui pénalise

    Par L'Economiste | Edition N°:1911 Le 07/12/2004 | Partager

    . La liste des professions habilitées à dresser des actes de copropriété traîne encore . Les conseillers juridiques perdent plus de 85% de leur activité La loi sur la copropriété continue de faire des mécontents. Le retard de la publication au Bulletin Officiel (BO) de la liste des professions habilitées à dresser des actes relatifs à la copropriété irrite les professionnels du secteur immobilier. Et ce sont les conseillers juridiques et les agents d’affaires en immobilier qui montent au créneau cette fois-ci. Si l’on en croit les responsables de leur association, la profession est “très pénalisée” par ce retard. Rappelons que la loi 18-00 relative à la copropriété a été publiée au BO en novembre 2002. Elle n’est entrée en application qu’une année après. “Ce qui laissait largement le temps aux ministères concernés de publier les décrets d’application et la liste des professionnels habilités à dresser ces actes. Pourquoi ne l’ont-ils pas fait?”, s’interroge un membre de cette association. Selon lui, la profession de conseil juridique a perdu depuis l’entrée en vigueur de la loi 18-00 “plus de 85% de son activité”. Si le nouveau texte interdit dans son article 12 à ces professionnels de rédiger des actes relatifs à la copropriété, il dispose aussi que les professions habilitées à dresser de tels contrats seront déterminées annuellement par le ministère de la Justice. “Cela fait 2 ans que nous attendons. Nous avons multiplié les correspondances avec le ministère de la Justice, mais nos plaintes sont restées sans suite”, soutiennent des conseillers juridiques. Il faut dire que la crainte de ne pas figurer sur cette fameuse liste amplifie leur irritation. En effet, les décrets d’application de la loi 18-00 fixent les conditions nécessaires à la rédaction des contrats dans le sens de l’article 12. “Si la liste ne prévoit pas notre profession, elle battrait en brèches le principe du droit acquis ainsi que celui de la non-rétroactivité de la loi”, estiment des conseillers juridiques,Du côté de l’administration, les responsables des ministères de l’Habitat et de la Justice soulignent que cette liste verra bientôt le jour. Celle-ci fait l’objet d’étude au sein d’une commission ministérielle tripartite. Cette commission se compose de représentants des ministères de l’Habitat, de la Justice et de l’Agriculture. Une proposition de liste a été établie. Elle fixe les conditions requises pour rédiger des actes relatifs à la copropriété telles que l’obligation de prouver 5 années d’expérience dans la rédaction de contrats ainsi que l’exigence d’une licence en droit privé.


    Monopole brisé

    Longtemps attendue par tous les professionnels du secteur de l’immobilier, la liste des professions habilitées à dresser des actes ayant date certaine aura pour conséquence de briser le monopole des notaires en matière de rédaction de ces actes. “Elle réduira par la même occasion la sécurité qu’offre l’acte notarié”, fait observer un notaire de Rabat. Quoi qu’il en soit, sont notamment inscriptibles sur cette liste, selon une source ministérielle, les experts-comptables, les professionnels de la rédaction des actes juridiques et du conseil qui justifieront d’une expérience de 5 ans minimum, outre une licence en droit, ou encore ceux ayant une expérience de 10 ans dans la rédaction d’actes juridiques. Naoufal BELGHAZI

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